Les banques tenues d'enregistrer les adresses IP

Banque de perm' 106
En bref
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Crédits : Sergey Nivens/iStock/Thinkstock
Loi
Marc Rees

La banque LCL a été tenue par la justice à fournir à une cliente, les données de connexion de ses comptes bancaires. Celle-ci soupçonnait en effet une possible fraude dans l'accès à ses comptes en ligne.

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Une cliente de la LCL a victorieusement réclamé en justice la communication des logs de connexion de ses deux comptes en ligne depuis leur création. Pourquoi ? Le 31 juillet 2013, elle recevait de sa banque un email l’informant de situation débitrice. Curieusement, le mail était adressé à destination d’un certain Kamel S., collègue de son mari, le nom de la cliente n’apparaissant qu’en copie.

Craignant une fraude sur son compte, elle demande à sa banque le transfert des IP de connexion, histoire de vérifier s’il n’y a pas malversation. Cependant la banque lui a refusé de transmettre ces logs puisqu’ils sont ceux d’un tiers, non ses données personnelles. Selon la LCL, en effet, « les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 n’ont pas vocation à s’appliquer. »

Le TGI de Paris n’a pas eu cette grille de lecture : « dans ses échanges en ligne avec ses clients, la société LCL est soumise » à ces dispositions, prévient le tribunal avant d’ajouter que la cliente dispose bien d’un droit d’accès à ses données à caractère personnel. « En sollicitant la communication des logs de connexion de ses comptes en ligne, [la cliente] interroge sa banque sur l’accès à ses propres comptes et, ainsi, sur des données qui lui sont personnelles » explique le juge. Et « l’éventualité que cette communication révélerait une utilisation frauduleuse ne saurait la priver du droit » d’accès aux données personnelles. Dans son ordonnance de référé du 17 juillet 2014, relevée par Legalis.net, il enjoint donc la banque LCL de lui communiquer sous 8 jours l’historique des logs de connexion sur un an incluant donc les adresses IP.

Si le TGI considère que la banque doit donc loguer les données de connexion dans ses échanges avec ses clients, la CNIL estime pour sa part que « la collecte et la conservation de l’adresse IP ne sont aujourd’hui requises que dans des cadres légaux strictement définis. »

Du côté de la CNIL et du Conseil d'État

Or, comme l’a rappelé le Conseil d’État, ce cadre est composé en partie par l’article L. 34-1 du CPCE qui « impose aux opérateurs de communications électroniques de conserver les données relatives au trafic durant un an pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales ».  Ajoutons également la loi Hadopi qui impose également un tel dispositif dans le cadre de la réponse graduée. 

L’autre partie est la loi 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) qui impose aux FAI et aux hébergeurs « de conserver les données de nature à permettre l'identification des personnes ayant contribué à la création de contenus mis en ligne (blogs, pages personnelles, annonces sur un site de vente aux enchères ...), aux fins de communication éventuelle aux autorités judiciaires ainsi qu'aux services en charge de la lutte contre le terrorisme ». 

Le Conseil d’Etat avait justement reproché à la société Pages Jaunes de loguer ces données alors que le site « n’est ni opérateur de communications électroniques, ni fournisseur d'hébergement ou fournisseur d'accès à internet. »

Une situation contrastée qui a fait quelque peu réagir Alexandre Archambault, celui qui à la ville est responsable des affaires réglementaires chez Iliad/Free.


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