Le statut actuel des VTC sera examiné par le Conseil constitutionnel

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Justice
Marc Rees

Le Conseil constitutionnel va se pencher sur le statut des VTC, à la demande de la CGT-Taxi qui a victorieusement soulevé une question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil d’État. Dans le même temps, les sénateurs examinent la proposition censée enterrer le conflit entre les VTC et les taxis.

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La chambre syndicale « CGT-taxis » vient d’attaquer devant le Conseil d’État le décret du 27 décembre 2013 relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur (VTC). Elle demande son annulation pour excès de pouvoir. À cette occasion, les professionnels du taxi ont soulevé une question prioritaire de constitutionnalité afin de déterminer si oui ou non les articles L. 231-1 à L. 231-4 du code du tourisme sont conformes à la Constitution. Ces articles encadrent la profession de VTC. Et c'est l'un deux qui précise notamment que les VTC « ne peuvent ni stationner sur la voie publique si elles n’ont pas fait l’objet d’une location préalable, ni être louées à la place. »

Rupture d’égalité pour des activités trop semblables ?

Selon le Conseil d’État, la chambre syndicale soutient que ces dispositions « sont contraires au principe d’égalité, au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre ». Spécialement, « les dispositions contestées du code du tourisme auraient instauré au bénéfice des entreprises de VTC un régime d’exploitation soumis à des contraintes très allégées par rapport à celui régissant les taxis, alors même que l’activité économique exercée serait semblable. » Ce dispositif pourrait ainsi porter à plusieurs droits et libertés garanties par la Constitution, dont le principe d’égalité devant la loi. 

Le Conseil constitutionnel rendra sa réponse dans les trois mois. Précisons que le statut des VTC est actuellement à l’étude au Parlement. Déjà voté à l’Assemblée nationale, le texte du député Thomas Thévenoud sera examiné aujourd’hui par les sénateurs. Plusieurs d’entre eux ont déposé une série d’amendements pour alléger justement l’encadrement qui pèse spécifiquement sur les VTC.

Au Parlement, un régime plus strict pour les VTC

Ils veulent par exemple supprimer l’interdiction de la maraude électronique, qui permet de géolocaliser un VTC depuis une application mobile. « Les nouveaux VTC ont basé leur développement et leur modèle économique sur ce progrès technologique. Leur interdire revient à nier leur apport dans le marché de la mobilité des personnes et pourrait amener à détruire cette profession » expliquent les sénateurs Capon-Canellas, Détraigne, Roche, Namy et Jouanno. 

Les mêmes sénateurs veulent aussi supprimer une disposition ajoutée à la dernière minute à l’Assemblée nationale par le député PS Thomas Thévenoud. Cette disposition, qui provoque la colère des VTC, veut obliger ceux qui ont terminé leur course à se garer dans un parking ou revenir au siège de l’entreprise. « Cette nouvelle contrainte conforte encore la position dominante des taxis puisqu’elle signe l’impossibilité pratique pour les VTC d’enchainer des courses réservées en exigeant pour les seuls VTC de « retourner au lieu d’établissement de l’exploitant » ou « dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé » après chaque course. Cette disposition fait donc peser un risque économique sur les VTC incompatible avec leur activité d’entrepreneur. C’est donc une mesure anticoncurrentielle et antiéconomique ».

Les sénateurs considèrent en outre qu’elle est anti-écologique à souhait puisqu’ « elle engendrera de multiples trajets à vide sur des distances potentiellement très longues. Pour l’illustrer, il suffit de prendre l’exemple d’un conducteur francilien qui aurait conduit un client à Roissy et devrait ensuite revenir au siège de sa société situé dans le sud de l’Île-de-France… Le bilan carbone de la mesure sera donc catastrophique ! » 


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