De nouvelles données juridiques de Légifrance en Open Data

JORF, décisions du Conseil constitutionnel, de la CNIL... 7
En bref
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Loi
Xavier Berne

Comme s’y était engagé Jean-Marc Ayrault lorsqu’il était Premier ministre, la Direction de l'information légale et administrative (DILA) vient de mettre à disposition, gratuitement et sous licence ouverte, cinq jeux de données juridiques dont certains s’avèrent particulièrement importants, puisqu’ils contiennent les codes, lois et arrêtés publiés au Journal Officiel, ou bien encore les décisions du Conseil constitutionnel ou de la CNIL.

data.gouv.fr

Depuis le mois dernier, la réutilisation de certaines des données juridiques diffusées sur le site Légifrance est officiellement gratuite. Il s’agissait de la concrétisation d’un des engagements du gouvernement Ayrault en faveur de l’Open Data, puisque ces informations publiques (textes de loi, codes, jurisprudence...) étaient jusqu’ici soumises au paiement d’une redevance dès lors qu’il s’agissait d’en faire autre chose qu’une simple consultation.

Mais après s’être pris les pieds dans le tapis au moment de l’ouverture des onze jeux de données concernés par cette évolution de la règlementation, la Direction de l'information légale et administrative (DILA) a finalement mis à disposition ses données sur le portail national « data.gouv.fr ». Cela a tout d’abord commencé avec les bases LEGI (Codes, lois et règlements dans leur version consolidée), KALI (Conventions collectives nationales) et CIRCULAIRES.

Cinq nouveaux jeux de données, trois manquent encore à l'appel

Vendredi, cinq jeux de données supplémentaires ont été ajoutés sur data.gouv.fr, toujours sous licence ouverte :

  • JORF : lois, ordonnances, décrets, arrêtés,... publiés au Journal Officiel depuis 1990
  • CONSTIT : ensemble des décisions du Conseil constitutionnel,
  • CNIL : ensemble des délibérations de la CNIL,
  • ASSOCIATIONS : déclarations de création, de modification ou de dissolution des associations régies par la loi de 1901, des associations syndicales de propriétaires et des fondations d’entreprises,
  • DÉPOTS DES COMPTES ANNUELS DES ASSOCIATIONS.  

En attendant que les trois jeux de données restants soient mis à disposition de la même manière (il manque la base JADE sur les décisions de la justice administrative, la base CASS-INCA pour les arrêts de la Cour de Cassation, ainsi que la base CAPP pour les arrêts des cours d'appel et des tribunaux de première instance de l’ordre judiciaire), notons que ce nouveau pas en avant a été salué sur Twitter par l’association Regards Citoyens ou bien encore par la ministre Najat Vallaud-Belkacem.  


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