Droit à l’oubli : les CNIL européennes mettent la gomme sur l’harmonisation

La CNIL nous l’avait révélé le 7 juillet dernier : les autorités de contrôle européennes vont bientôt se réunir pour élaborer des lignes harmonisées après que la justice a reconnu un droit à l’oubli dans les moteurs. Une première étape a été franchie à Bruxelles le 15 juillet dernier.

Depuis l’arrêt de la CJUE du 13 mai 2014, les juges de la Cour européenne considèrent que les moteurs sont responsables des données personnelles manipulées dans leurs services. Sur demande des personnes concernées, ceux-ci doivent effacer les données nominatives obsolètes, inappropriées ou non pertinentes. Google avait très tôt réagi en mettant en place un formulaire d’effacement, suivi quelques semaines plus tard par Microsoft pour son moteur Bing.

Ce que l’on pouvait d’abord craindre ne s’est pas produit chez Google, en ce sens que le moteur, lorsqu’il fait droit à une demande, opère un traitement chirurgical. Il déréférence non toute l’URL d’un article, mais seulement son affichage lorsqu’il est appelé par une donnée nominative. En clair, si M.X et M.Y sont cités dans un article, le nom de X ne renverra plus cet article dans le moteur s’il a obtenu droit à l’effacement. Par contre le nom de Y produira toujours l’affichage de l’article dans les résultats.

Des lignes directrices pour le droit à l'oubli

Mais cet arrêt génère finalement plus de problèmes qu’il ne devait en résoudre. La faute aux critères extrêmement flous qui doivent conduire un moteur à faire droit à une demande d’effacement. Pour tenter de rectifier le tir, les autorités européennes de protection des données, dont la CNIL en France, se sont réunies le 15 mai dernier à Bruxelles pour évoquer les conséquences de cette décision. « L'objectif est d’élaborer des lignes directrices afin de traiter de manière coordonnée les plaintes d'individus qui peuvent les saisir en cas de réponse négative des moteurs de recherche à leur demande de déréférencement. »

Ce « droit à l’oubli » (qui est plutôt un droit à l’effacement) doit désormais être appliqué de manière uniforme à l’échelle européenne. Dans cette perspective, les CNIL européennes ont analysé « les bases légales permettant à des personnes, quels que soient leur nationalité, leur lieu de résidence et le préjudice subi, d'invoquer un droit au déréférencement auprès des moteurs de recherche. »

Des lignes finalisées pour l'automne 2014

Selon les premiers éléments fournis, l’enjeu serait de définir des modalités pratiques uniformes, avec notamment la possibilité pour celui qui se prétend victime « d’être éclairé sur les raisons précises d'un éventuel refus afin de pouvoir exercer ses droits vis-à-vis de tout moteur de recherche soumis au droit européen ». Autre piste : comment associer ce droit à l’effacement avec le droit à l’information du public. Gommer des données sur un moteur, c’est aussi gommer le droit à la liberté d’information des internautes. Le sac de nœuds est donc très dense et pour l’heure les CNIL européennes préviennent que des prochains échanges seront noués le 24 juillet avec les moteurs afin de « finaliser [ces] lignes directrices pour l'automne 2014. »

En attendant, dans leur communiqué, la situation des sites tiers n’a pas été évoquée : lorsqu’une page est déréférencée dans Google, celui-ci en informe le site visé, mais il cache l’identité du demandeur et surtout les causes de ce coup de gomme. On pourra relire à ce titre notre article puisque Next INpact est l'un des premiers sites de presse visés par ces mesures. Lors d'un échange le 7 juillet dernier, la CNIL a promis d'évoquer notre remarque avec ses homologues, tout comme cet autre souci : des données oubliées sur Google.fr continuent à être accessibles sur Google.com. Une situation qui pose la question de l'application dans l'espace du droit à l'oubli. Là encore « le problème est bien identifié, il pose celui de l’effectivité de la décision. »