Hadopi : 16 jugements connus, 8 rappels à la loi

Lors de la conférence de presse rue de Texel, la Hadopi a une nouvelle fois refusé d’ouvrir les vannes sur les jugements fruits de la réponse graduée. La commission de protection des droits a cependant effeuillé quelques chiffres sur les suites apportées aux transmissions au Parquet.

« Si 116 dossiers ont été transmis aux parquets, on n’a aucune visibilité sur les dossiers effectivement jugés ». Mercredi, Mireille Imbert Quaretta a multiplié les arguments pour ne pas dévoiler les suites des transmissions des dossiers aux parquets. Mais pourquoi une telle retenue ? Est-ce qu’en dévoilant tout ou partie des jugements Hadopi, l’autorité accentuerait son versant pénal alors qu’elle souhaite avant tout lustrer sa face pédagogique ?

Hadopi met le parquet

Devant notre insistance, MIQ répliquera : « on ne communique que sur ce que l’on produit » a-t-elle encore ajouté estimant que c’est la règle parmi les autres autorités publiques indépendantes. Sauf que la CNIL ne se prive pas pour sa part de faire état des actions devant les juridictions et du sort réservé à ses demandes (un exemple). De même, sa retenue est très relative puisque la Hadopi ne s’est pas privée de commenter l’étude ALPA pour envoyer dans le même temps quelques coups de griffe à la Rue de Valois. Or, comme son nom l’indique assez bien, l’étude de l’ALPA a été produite par l’ALPA, non la Hadopi.

Mireille Imbert Quaretta a donc tenté d’autres manœuvres pour fermer la porte : « le chiffre est tellement faible qu’il n’est pas significatif ! » ou encore « nous ne sommes pas destinataires des jugements ! ». Bref, circulez !

La Hadopi est pour le coup constante dans ce refus. Ce qui est sûr c’est qu'elle a transmis 116 dossiers aux parquets et qu’elle n’est pas encore avertie de toutes les suites. Et pour cause, les délais de traitement sont parfois longs puisqu’une enquête doit être diligentée par chacun d'entre eux, avant un éventuel renvoi devant le tribunal d’instance. Nous avons cependant obtenu une information intéressante. Chaque fois qu’elle a été avertie, la Hadopi « a été à l’audience pour répondre, expliquer, apporter des détails techniques sur la réponse graduée. Et nous avons en tout eu au moins 50% de rappel à la loi, selon différentes modalités. »

Tableau de chasse après quatre années d'existence

50 % de rappel à la loi sur les décisions connues ? Dans un échange ultérieur, Mireille Imbert Quaretta nous a confirmé qu’au regard « des chiffres dont nous avons connaissance », il y a effectivement eu « 16 jugements (dont une relaxe) et 8 décisions du parquet alternatives aux poursuites (à l'exception d'un classement auteur inconnu). Donc la moitié de rappels à la loi, principalement, par rapport aux nombres de jugements. »

En clair :

- 116 transmissions aux parquets

- 16 jugements connus (voir là, là et là)
- Une relaxe

- Un classement pour auteur inconnu (abonné non identifié)

- 8 mesures alternatives, principalement des rappels à la loi

Un rappel à la loi est une mesure alternative aux poursuites judiciaires. Il n’y a pas de peine, pas d’inscription au casier, juste un froncement de sourcil visant la « délinquance de faible importance » et « des faits reconnus par la personne mise en cause ou non sérieusement contestables » (la circulaire dédiée). Bref, alors que la Hadopi est déjà piégée de plus en plus par ces délais de prescription, voilà un dernier avertissement du procureur, après les trois adressés par la Rue de Texel, demandant au prévenu de respecter la loi solennellement.