Le CNNum s'oppose fermement au blocage administratif des sites terroristes

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Loi
Xavier Berne

Le Conseil national du numérique vient d’adresser un sérieux carton rouge au dispositif de blocage administratif des sites terroristes récemment élaboré par le gouvernement. Même si cette remontrance reste symbolique puisque l’avis de l’institution est purement consultatif, les critiques n’en demeurent pas moins décapantes. Ce projet est en effet décrit comme « inefficace », « inadapté » et dangereux vis-à-vis du respect des libertés... Pour le CNNum, il ne faut « jamais déroger au principe du recours à une autorité judiciaire préalablement à l’instauration d’un dispositif de surveillance, de filtrage ou de blocage de contenus sur Internet ». Explications.

avis ccnum terrorisme

 

Le 25 juin dernier, le ministère de l’Intérieur a demandé au Conseil national du numérique de se pencher sur l’article 6 de son tout dernier projet de loi anti-terroriste. Et pour cause. Les dispositions en question, finalement relayées au sein de l’article 9 du texte déposé la semaine dernière devant l’Assemblée nationale, instaurent pour la première fois en France un régime de blocage administratif (et donc sans juge) des sites Internet provocant aux actes de terrorisme ou en faisant l’apologie.

 

Le projet de loi concocté par la Place Beauvau vise pourtant de nombreux autres sujets « numériques », puisqu’il est également question de perquisitions dans le cloud, de lutte contre la propagande terroriste sur le Net, de répression des actes de piratage informatique,... (voir notre analyse complète du texte).

 

Revenons-en au blocage administratif permis par ce texte, et contre lequel s’était d’ailleurs battus les députés socialistes il y a quelques années, lorsqu’ils étaient dans l’opposition. En l’état, le projet de loi prévoit de modifier la loi dans la confiance pour l’économie numérique de 2004, de telle sorte que « l’autorité administrative » pourra notifier des adresses de sites aux fournisseurs d’accès à Internet, ces derniers étant alors tenus d’en empêcher l’accès « sans délai ».

 

Mais le dispositif vient d’être sévèrement retoqué par le CNNum - qui n’a cependant qu’un avis consultatif. Après avoir mené une quinzaine d’auditions d’experts du terrorisme, de juristes et de représentants de la société civile, l’institution a en effet rendu ce matin un avis dans lequel elle ne mâche pas ses mots (PDF). À ses yeux, le gouvernement a préparé un dispositif « inefficace », « inadapté », et insuffisamment respectueux des libertés. Rien que ça...

Un dispositif « inefficace »

« Les dispositifs de blocage auprès des FAI sont facilement contournables par les recruteurs comme par les internautes puisqu’ils ne permettent pas de supprimer le contenu à la source » soutient d’emblée le Conseil national du numérique. En clair, il est impossible d’empêcher totalement les internautes d’accéder à certains contenus, ce qui limite grandement l’intérêt du blocage - qu’il soit administratif ou judiciaire d’ailleurs. À l’appui d’un rapport parlementaire de Corinne Erhel et Laure de la Raudière, le CNNum souligne également que les risques de sur-blocage ou de sous-blocage ne doivent pas être négligés. Avec un autre risque, en filigrane, celui d’instaurer un dispositif « contreproductif en termes d’image et de pédagogie »...

 

Pire, le blocage administratif voulu par le gouvernement « présente le risque de pousser les réseaux terroristes à complexifier leurs techniques de clandestinité, en multipliant les couches de cryptage et en s’orientant vers des espaces moins visibles du réseau, renforçant la difficulté du travail des enquêteurs » prévient l’institution présidée par Benoît Thieulin.

Un dispositif « inadapté »

D’après le CNNum, le dispositif élaboré par le ministère de l’Intérieur se révèle donc « inadapté aux enjeux de la lutte contre le recrutement terroriste ». Pourquoi ? Parce qu’il est « illusoire » selon l’institution de vouloir s’attaquer aux « dynamiques de propagation d’images et de contenus propres au Web et aux réseaux sociaux par des mesures techniquement contournables », d’autant que le fait que des contenus soient bloqués pourrait attiser chez certains l’envie d’y accéder...

 

Surtout, le Conseil fait valoir que ses auditions « ont mis en évidence que le nombre de sites de recrutement se limite à une fourchette comprise entre une dizaine et une centaine, selon les experts ». Dès lors, ces chiffres ne collent pas avec le risque de surcharge des tribunaux mis en avant par l’exécutif pour justifier le contournement du juge... Ce risque « n’est pas caractérisé et il n’apparait pas raisonnable de créer un dispositif spécifique contournant l’autorité judiciaire au profit de l’autorité administrative » tacle ainsi l’institution dans son avis, rappelant au contraire son attachement à ce que « le principe du recours à une autorité judiciaire préalable reste indispensable ».

 

réseau

Un dispositif qui ne respecte pas les libertés

Le Conseil national du numérique poursuit son exposé en affirmant qu’il ressort de ses consultations que « la qualification des notions de commission d’actes terroristes ou de leur apologie prête à des interprétations subjectives ». Car le problème est bien connu : s’il peut être facile de dire en un seul coup d’œil qu’une image est pédopornographique, il en va différemment s’agissant des contenus relatifs au terrorisme... Or en l’état, le projet de loi prévoit que cette qualification ne sera pas opérée par un juge, mais par une « autorité administrative ». Ce qui emporte selon l’institution « un risque réel de dérive vers le simple délit d’opinion ».

 

S’appuyant sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le CNNum insiste au passage sur le fait que « le blocage d’un site Internet constitue une atteinte grave à la liberté d’expression et de communication » et que « toute atteinte aux libertés, fût-elle justifiée par des considérations de sécurité nationale, doit être proportionnée et nécessaire vis-à-vis de l’objectif recherché ». Sauf que le dispositif proposé par la Place Beauvau met justement en place « une procédure exceptionnelle de blocage administratif sans que celle-ci soit justifiée par des conditions comme l’urgence imminente ou l’absence de toute autre solution disponible » objecte l’institution.

Un dispositif dispensable, dans la mesure où d’autres solutions sont possibles

Mais alors, que faire ? S’il mitraille le dispositif voulu par la Place Beauvau, le Conseil national du numérique évoque également quelques propositions d’alternatives « plus efficaces et plus protectrices que le blocage administratif auprès des FAI ». En l’occurrence, deux principales solutions sont mises en avant :

  • Un mécanisme hybride faisant appel à la fois aux autorités administratives et judiciaires. « Le système de signalement de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) permet par exemple à son Président de soumettre des séries de sites à bloquer au Président du Tribunal de grande instance qui les examine à intervalles réguliers. Cela permet de préserver le rôle d’un juge spécialisé dans la prise de décision. L’action des deux autorités est coordonnée et la régularité des audiences permet des délais suffisamment rapides » explique le CNNum, qui prône un dispositif similaire pour les sites terroristes. Celui-ci « pourrait par exemple permettre aux autorités administratives de présenter à dates régulières des séries de sites et de contenus à l’autorité judiciaire pour demander leur blocage, tout en utilisant une procédure spécifique de référé ou des mesures conservatoires dans les situations d’extrême urgence ».
  • Contre la problématique de la réapparition des sites miroirs, le Conseil prône (tout comme le récent rapport Robert) « d’accompagner la décision du juge d’une obligation de surveillance spécifique mise à la charge de l’opérateur et limitée dans le temps, destinée à prévenir, dans la mesure du possible, les procédés de contournement et la duplication de sites ou contenus illicites ».

Enfin, le CNNum profite de cet avis pour évoquer une nouvelle fois la question du signalement des contenus illicites sur Internet. L’institution mise ici sur « l’innovation dans l’encadrement des comportements » plutôt que « sur leur signalement et leur suppression a priori ». Cela pourrait passer notamment par l’amélioration des conditions générales d’utilisation et par de meilleurs traitements des notifications effectuées par les internautes. L’avis du Conseil souligne également que d’une manière générale, « la responsabilisation des internautes par l’information et l’éducation doit être le préalable à tout autre dispositif d’encadrement ».

 

gouvernement assemblée

Les pluies de critiques feront-elles plier la majorité ?

Rappelons que projet de loi de lutte contre le terrorisme sera examiné le 22 juillet 2014 à 15 heures par la Commission des lois de l’Assemblée nationale, en présence du ministre de l’Intérieur. L’examen en séance publique n’aura lieu qu’après les vacances, à une date encore inconnue. Mais les discussions promettent d'ores et déjà d’être tendues, puisque de nombreuses critiques concernant le blocage administratif des sites Internet se sont fait entendre du côté du Palais Bourbon (voir cet article faisant suite à une récente audition de la commission parlementaire dédiée au numérique). Avec une seule question : face à tous ces avis défavorables, le gouvernement lâchera-t-il du lest ?


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