Condamné pour les propos d'un tiers, une atteinte à la liberté d'expression ?

Coup de tondeuse sur des propos fleuris 24
En bref
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Justice
Marc Rees

Delfi AS, une société estonienne propriétaire d’un site d’information, avait été mise en cause pour des messages très insultants postés par des internautes sous ses articles. Condamnée par les juridictions nationales, elle avait porté le litige devant la Cour européenne des droits de l’Homme, estimant qu’être sanctionnée pour les propos d’un tiers portait atteinte à sa liberté d’expression. Mais en octobre 2013, la CEDH a considéré qu’il n’y avait pas de restriction injustifiée et disproportionnée. Delfi AS a donc attaqué cette décision devant la grande chambre de la CEDH, qui rendra dans quelques jours son verdict.

cedh cour européenne des droits de l'homme
Crédits : Mathieu Nivelles  (licence: CC by SA 2.0)

En janvier 2006, Delfi publie sur son site un article relatant la décision d’une société de ferries qui a décidé de modifier l’itinéraire emprunté par ses bateaux pour rallier certaines îles. Accusée d’avoir provoqué la rupture de la glace plutôt que d’utiliser des moyens moins coûteux et plus rapides, la société de transport maritime avait subi des injures et des menaces dans les commentaires sous l’article. Cette société décidait finalement d’attaquer Delfi.

En juin 2008, un tribunal estonien lui donne raison et la condamne à 320 euros. Delfi contre-attaque devant la CEDH, estimant d’une part être couvert par le droit de l’hébergement encadré par la directive de 2000 sur le commerce électronique, sa fonction n’étant que technique, automatique et passive. D’autre part, elle considère que se voir condamner pour les propos d’un tiers est le signe d’une ingérence disproportionnée de l’État estonien dans sa liberté d’expression.

Une ingérence injustifiée dans la liberté d'expression ?

En octobre 2013, la CEDH rejette sa demande. D’un côté, il est inutile d’évoquer la directive de l’UE de 2000 puisqu’il revient aux juridictions nationales d’en interpréter la portée. Ce n’est donc pas sous le prisme de la directive sur le commerce électronique qu’il convient d’examiner cette affaire, mais sous le seul angle de la Convention européenne des droits de l’Homme. La Cour constate de ce côté que les messages litigieux étaient extrêmement injurieux, menaçants et diffamatoires.

Or, sur ce terrain, les juges estiment que la société aurait dû, compte tenu du sujet sensible, « redoubler de vigilance pour éviter de se voir reprocher une atteinte à la réputation d’autrui ». En somme, elle aurait dû anticiper le déluge de critiques. De même, si Delfi avait mis en place différents messages et outils pour déconseiller, dénoncer, voire supprimer automatiquement les menaces et les insultes, ceux-ci se sont révélés inutiles compte tenu de la masse de propos litigieux et du temps de traitement.

Une ingérence proportionnée dans la liberté d’expression

Enfin, la compagnie de ferries aurait pu tenter de poursuivre directement les auteurs des messages, mais pour la CEDH, « il aurait été extrêmement difficile [de les] identifier (…) car les lecteurs du site pouvaient s’exprimer sans devoir décliner leur identité, de sorte que de nombreux messages étaient restés anonymes ». Bref, la CEDH conclura à une « ingérence proportionnée dans la liberté d’expression », considérant que la sanction modeste (320 euros) prononcée par les autorités estoniennes était réaliste et raisonnable.

Le 9 janvier 2014, Delfi a cependant demandé le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre de la CEDH. Celle-ci décidera dans quelques jours du sort réservé à ses prétentions.


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