La justice annule un barème copie privée, quid des remboursements ?

Copie wrong 28
Accès libre
image dediée
Crédits : Images Money (CC BY 2.0)
Loi
Marc Rees

Plusieurs industriels siégeant alors en Commission copie privée avaient attaqué l’une de ses délibérations, la décision 13 du 12 janvier 2011 qui fixait les barèmes pour les tablettes, GPS et autoradios à mémoire, clefs USB, disques durs, etc. À cette procédure s’étaient joints le SFIB, Apple, Nokia, le GITEP TICS, BlackBerry, le SNSII, le Simavelec. Ce mercredi 25 juin, le Conseil d’État a annulé le tout, ce qui pose la question des éventuels remboursements.

conseil d'état

Dans son arrêt (PDF), le Conseil d’État réexplique d’entrée le BA B.A. de la copie privée : cette redevance doit être fixée à un niveau permettant de produire un revenu analogue à celui que procurerait les sommes des paiements d’un droit par chaque auteur d’une copie privée s’il était possible de l’établir et de le percevoir. Pour établir cette redevance, il n’y a pas mille solutions : il faut jauger les types d’usages par support sur la base de leurs capacités techniques et de leurs évolutions. Ces enquêtes doivent donc être réactualisées régulièrement et « toujours être fondées sur une étude objective des techniques et des comportements » sans reposer « sur des hypothèses ou des équivalences supposées. »

Bref, le juge administratif demande des études sérieuses, pas du coin de table ou du doigt mouillé sur une calculatrice bugée. Problème, lors de la décision 13 du 12 janvier 2011, les ayants droit et la Commission copie privée n’avaient toujours pas compris le sens de la directive de 2002. Celle-ci dit que seules les personnes physiques, pour leurs usages privés, doivent payer la copie privée (article 5.2 b)). C’est ce que la CJUE a rappelé dans son arrêt Padawan du 21 octobre 2010 tout comme le Conseil d’État un peu plus tard, le 17 juin 2011.

Le Conseil d’État a condamné ce mercredi une nouvelle fois l’assujettissement des professionnels à la copie privée pour toute une série de barème (tablette, GPS à mémoires, autoradios à mémoire, cartes mémoires vendues en bundle avec un équipement, clef USB et disques durs externes). Selon lui, la Commission copie privée – présidée par un magistrat du Conseil d’État – a donc méconnu la directive de 2001 sur le droit d’auteur.

Des barèmes annulés, quid des remboursements de copie privée ?

Fait notable, la haute juridiction administrative n’a pas modulé dans le temps sa décision d’annulation comme il l’a fait généreusement dans d’autres cas similaires.

Généralement, il annule, mais déporte dans le temps les effets de son annulation tout en la privant de rétroactivité (voir un cas, un autre cas). Concrètement les ayants droit n’ont donc pas à rembourser ce qu’ils ont illégalement perçu. Une jolie machine à cash ! Seulement ici, ce n’est plus le cas. L’annulation est de plein droit immédiate et générale. Ce qui signifie que Copie France pourrait avoir à rembourser les sommes perçues en trop sur la base de ces barèmes illicites, comme l’anticipe un des ayants droit contactés.

Cette fois, le Conseil d'État a mis un coup d'arrêt à ce joli cadeau qui empêchait les ayants droit d'avoir à rembourser.  Du coup, si les barèmes sont annulés, ils sont annulés même pour les consommateurs ! Seulement, on entre ici dans un dédale administratif sans nom. Concernant les tablettes, la décision 13 a été remplacée par la décision 14 un an plus tard. Si cela est confirmé, les consommateurs devraient donc pouvoir obtenir remboursement de la copie privée sur les tablettes achetées sur la période. Combien ? Tout dépend de la capacité d'enregistrement comme le montre ce tableau :

copie privée tablette barème 13

Seulement se posera ici la question d’Apple qui n’a jamais voulu payer et/ou a séquestré les sommes en souffrance. Est-ce Apple ou Copie France qui remboursera les consommateurs ? De même, disions-nous, la décision 13 a déplafonné les barèmes sur les clefs USB, les cartes-mémoires en bundle et les disques durs externes. Ceux qui ont été impactés devraient donc éventuellement obtenir un remboursement, mais Copie France serait dans le même temps fondée à appliquer le barème antérieur. Ouf ! Quant aux GPS à mémoire et autoradios, les chiffres manquent pour savoir si ces produits ont été vendus en grande quantité depuis 2011.

Seulement, Copie France n'est pas tout à fait de cet avis : « les auteurs, artistes-interprètes et producteurs doivent, en application du code de la propriété intellectuelle et de la directive du 22 mai 2001, recevoir une compensation équitable du fait du préjudice que leur cause l'exception pour copie privée. Cette exigence a été consacrée par le Tribunal de grande instance de Paris qui, en 2012 et 2013, a condamné divers redevables de la rémunération à verser à Copie France une indemnité compensatrice même en cas d'annulation d'une décision de la Commission ». Bref, selon elle si la compensation est un droit, il doit y avoir perception, même si cette perception a été fondée sur des barèmes illicites qu'ils ont eux-mêmes votés dans l'ignorance de la justice européenne. La position ouvre donc un nouveau foyer de contestations.

Un appel du pied ou une décision a minima

Contacté, le SFIB (Syndicat de l'Industrie des technologies de l'information) voit d'ailleurs dans cette décision un appel du pied. « Certes à l’époque de la décision 13, il n’y avait pas de remboursement des professionnels prévu par la loi, mais après la loi du 20 décembre 2011 qui l’a institué, il a été inefficient » nous indique Maxence Demerlé qui note que le Conseil d’État prend soin de citer la jurisprudence Amazon de la CJUE, laquelle réclame un remboursement des pros qui soit effectif et non excessivement difficile. Or, aujourd’hui, « nous sommes en plein dans la difficulté de remboursement, c’est un signal pour agir contre d’autres décisions. »

L’avocat Cyril Chabert va plus loin encore. Celui qui a victorieusement défendu Imation (qui réclame une ardoise de 40 millions d’euros aux ayants droit) considère que cette décision est cohérente, sans être inattendue puisqu’en janvier 2011, la Commission copie privée n’avait pas tenu compte de la jurisprudence ultérieure du Conseil d’État en juin 2011, tout en zappant la décision antérieure Padawan de la CJUE. Mais peu importe, selon lui, les juridictions françaises restent dans une lecture a minima du droit européen : il n’est pas possible d’assujettir à la copie privée les personnes autres que privées. Pour le juriste, qui a par deux fois défendu haut la main cette thèse devant le TGI de Paris (une fois, deux fois), toutes les perceptions sont illicites depuis 2002 dès lors qu’elles ponctionnent des circuits professionnels.


chargement
Chargement des commentaires...