Bruxelles veut plus d'harmonisation au sein de la copie privée

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Loi
Marc Rees

Le site IPKitten a dévoilé les premières ébauches du livre blanc sur le droit d’auteur du Commissaire Michel Barnier. Le document énumère les différentes pistes esquissées par l’intéressé en février dernier. Un des passages vise en particulier la question de la copie privée et l'harmonisation de ses critères.

copie privée harmonisation

Dans ce texte, on peut spécialement lire au point 3.2.6 que la Commission veut trouver une solution aux différentes barrières qui viennent s’intercaler en Europe du fait de la copie privée. Si la plupart des pays ont adopté un tel système de redevance, chaque pays choisit le montant qu’il estime être nécessaire pour couvrir le préjudice engendré par les possibilités de duplications ouvertes par ces matériels.

Cependant, la sensibilité des uns à l’exception culturelle n’est pas celle des autres, et parmi les pays européens, la France est le pays qui pratique le plus haut niveau de prélèvement. Les sommes engrangées pour 2013 dépassent ainsi les 207 millions d’euros prélevés et pourraient même frôler les 225 millions d’euros si le dossier Apple en souffrance devant les juridictions françaises venait à connaître un sort favorable aux ayants droit (18 millions d’euros en jeu).

Dans notre Europe harmonisée, le résultat des courses est que, par le biais de cette redevance, des différences de prix parfois importantes sont constatées d’un pays à l’autre. Ce nivellement réduit ainsi l’attractivité des disques durs, téléphones, tablettes, clefs USB, DVD, etc. dans les pays les plus gourmands en copie privée. Et inversement pour les autres pays. Cette situation est d’ailleurs bien connue en France par les consommateurs qui vont s’approvisionner au Luxembourg ou en Belgique via Internet.

Les solutions du rapport Vitorino et celles de la Commission

Bruxelles s’était déjà émue de cette situation européenne. Dans un rapport sur le sujet, António Vitorino - ancien commissaire européen à la justice et aux affaires intérieures – avait proposé plusieurs pistes, spécialement une copie privée prélevée là où réside le client final et si possible directement chez le détaillant. Ce mécanisme a plein de charme puisqu’il neutralise les différences de niveau et surtout permet de n’appliquer la copie privée qu’aux seuls utilisateurs finaux. En France, cependant, les ayants droit ne veulent pas en entendre parler : ces propositions seraient « de nature à compromettre sérieusement le fonctionnement » de leur redevance, voire « compliquerait et renchérirait gravement la perception de la copie privée et favoriserait la fraude », opposent-ils.

Dans cette toute récente ébauche (draft) de ce livre blanc, l’une des pistes envisagées maintenant par la Commission européenne consisterait à « codifier les principes dressés par la CJUE, par exemple concernant la notion de préjudice et du minimum requis que les systèmes de prélèvement doivent satisfaire en termes de transparence, d’exception et/ou de remboursements des payements indus. »

Le critère d'harmonisation n'échappe pas à la justice

Cet aiguillon pourrait servir devant les juridictions françaises. Le Tribunal de grande instance de Nanterre avait déjà retenu la responsabilité de Sorecop et Copie France (organismes collecteurs des ayants droit, NDLR) « pour avoir, sinon freiné la question de l’harmonisation des montants, du moins retenu toute initiative pour en traiter les causes » résumait la FEVAD, la fédération française des entreprises de vente à distance en 2012. L’affaire a depuis été réglée amiablement entre les ayants droit et Rue du Commerce, parties à l’affaire, mais l’analyse du TGI reste dans les mémoires.

La CJUE a pour sa part estimé que la copie privée était une notion communautaire autonome, « qui doit être interprétée d’une manière uniforme dans tous les États membres, indépendamment de la faculté reconnue à ces derniers de déterminer les modalités de mise en œuvre du droit à cette compensation ». Ce concept lui permet donc de garder la mainmise en cas d’application exotique par les Etats-Membres, éloignées des grands principes européens. 

Très récemment, ce 18 juin, l’avocat général de la CJUE a également posé que « si les États membres ont la faculté d’instaurer ou non [une exception pour copie privée], conformément à leurs traditions juridiques, ils doivent cependant, une fois qu’ils ont opéré le choix d’introduire [cette] exception déterminée, appliquer celle-ci de façon cohérente, «de sorte qu’elle ne puisse porter atteinte aux objectifs poursuivis par la directive 2001/29 visant à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur» »

Si la notion d’harmonisation est un mot tabou au sein de la commission copie privée, l’idée a fait aussi son chemin au Parlement européen. Alors eurodéputée, Françoise Castex avait en présentation de son rapport sur la copie privée, invitée la Commission à engager « une procédure d’harmonisation des taux de redevance et de l’assiette. Le forum shopping, s’il y a harmonisation, sera évité »

De retour en France, rappelons que la SACEM n’accepte cette idée d’harmonisation seulement qu’à la hausse. Pas sûr cependant que les consommateurs des autres États membres partagent l’analyse. 


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