PNIJ : Mireille Imbert-Quaretta en coulisses du décret Big Brother

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En bref
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Crédits : Steve Rhodes (licence CC BY-NC-ND 2.0)
Loi
Marc Rees

Le décret encadrant la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) sera examiné sous peu par la section du contentieux au Conseil d’État. Surprise, c’est Mireille Imbert-Quaretta qui a été nommée rapporteure du texte, la magistrate qui préside également la Commission de protection des droits au sein de la Hadopi.

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Mireille Imbert Quaretta, Crédits : Marc Rees (licence: CC by SA 2.0)

PNIJ, la future grande plateforme de surveillance, va centraliser l’ensemble des réquisitions judiciaires adressées aux opérateurs. Son objectif est ambitieux : en 2012, le rapport sur la justice signé du député Christian Eckert au nom de la commission des finances indiquait que ce dispositif voulu par Nicolas Sarkozy « permettra aux officiers de police judiciaire d’envoyer aux opérateurs de téléphonie mobile leurs réquisitions de façon dématérialisée et de valider, également par voie dématérialisée après réception de la prestation, le service fait ». De leur côté, « les opérateurs, qui n’auront plus besoin d’établir de mémoires de frais, adresseront mensuellement et de façon dématérialisée leur facture pour paiement. Les frais seront payés au plan central, et non plus par les juridictions.»

Le feu vert de la CNIL

Les opérateurs auront alors l’obligation de répondre aux sollicitations des autorités qui passeront par ce biais, afin de savoir ce qui se passe dans leurs serveurs et autres tuyaux. Ces mêmes opérateurs auront la liberté d'ignorer les demandes effectuées par d'autres biais.

Le décret encadrant ces grandes oreilles a déjà été examiné par la CNIL le 16 janvier 2014. Celle-ci a comparé la situation actuelle à celle attendue de la PNIJ : « les dispositifs actuels d'interception des communications électroniques et de réquisitions de données de connexion reposent sur un système hétérogène et décentralisé qui fait appel à plusieurs prestataires privés et présente des inconvénients majeurs. En effet, les fonctions et les outils de réquisition et d'interception sont variables et coûteux, et les mesures de sécurité et de traçabilité mises en œuvre ne sont pas satisfaisantes. »

Selon la CNIL, toujours, « la centralisation projetée dans le cadre de la PNIJ permettra par ailleurs au ministère de la Justice de mieux maîtriser ces actes d'enquêtes et, par conséquent, de mieux garantir la régularité des procédures concernées et de mieux gérer la facturation des actes requis. »

Ce dispositif exceptionnel abritera donc l’ensemble des données issues des écoutes, de la géolocalisation et autres indiscrétions des grandes oreilles de l’État. Et c’est Thalès qui s’occupera de ses jolies infrastructures. En mars 2014, le ministère de la Justice tentait de rassurer ceux qui, notamment, ont encore en mémoire les incertitudes de la loi de programmation militaire et autres tentations intrusives : « contrairement à ce qui a pu être avancé par certaines personnes, la PNIJ n'a pas recours à la technologie DPI (Deep Packet Inspection) pour réaliser les interceptions. Le ministère de la Justice a associé, dès l'origine, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) aux travaux de réalisation de la PNIJ menés par la société Thalès. »

MIQ, rapporteur au Conseil d'Etat sur le décret PNIJ

Ce texte examiné par la Commission de l'informatique et des libertés doit encore subir l’analyse du Conseil d’État, lequel doit apprécier sa conformité au droit.

Mais qui sera le rapporteur de ce texte, celui chargé d'éclairer la haute juridiction de son expertise juridique ? Contacté, le Conseil d'État garde un silence poli :  « L’examen des décrets est une activité secrète par essence, nous ne communiquons pas dessus ». Nous avons cependant appris que c’est Mireille Imbert-Quaretta qui endossera la casquette de rapporteur. Contactée, celle-ci nous a d'abord répondu qu' « en général le nom du rapporteur d'un projet n'est ni connu ni communiqué ». Cependant, l'intéressée a bien confirmé nos informations.

Comment sont choisis les rapporteurs dans le cadre d'un examen par le Conseil d'État d'un texte administratif ? « En pratique, c'est le président de la section qui affecte les dossiers entre les rapporteurs » ajoute MIQ, qui prévient aussi que « généralement, au CE, c'est le contraire de ce que la caricature présente de l'armée : on utilise les compétences. Donc en ce qui me concerne peu de textes pénaux ou de procédure pénale m'ont échappé, mais pas seulement ; par exemple je suis devenue spécialiste des armes, de Mayotte et des congrégations, entre autre. »

En plus de PNIJ, la plateforme Hadopi

« MIQ » est magistrate au Conseil d’État jusqu’au 1er aout mais son expertise s’est aussi aiguisée en matière de sanction sous le prisme des données personnelles et de la propriété intellectuelle. Elle est en effet également présidente de la Commission de protection des droits. C’est la plateforme pénale et informatisée de la Hadopi chargée d’accueillir les dizaines de milliers d’adresses IP que lui envoient quotidiennement les ayants droit de la musique et de l’audiovisuel (SCPP, SACEM, SDRM, SPPF et ALPA). Ces adresses IP sont ensuite relayées informatiquement (ou sur papier, en cas de bug) aux FAI aux fins d’identification des abonnés dont l’accès à servi à échanger des fichiers musicaux ou des films sur les réseaux P2P. Et c’est cette même commission de protection des droits qui leur adresse ensuite les fameux avertissements. Une activité qui a le vent en poupe puisque plus de 3 millions de notifications dont déjà été envoyées depuis les débuts de la riposte graduée, en octobre 2010. 


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