Copie Privée et iPad : pourquoi Apple a été condamnée à 18 millions d'euros

La pomme de discorde 21
En bref
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Crédits : Xavier Berne
Justice
Marc Rees

Apple devra payer plus de 18 millions de copies privée sur les iPad. Seulement, le TGI de Paris, qui a ordonné ce paiement hier en référé, a préféré que les sommes soient séquestrées sur un compte neutre. Le sujet est en effet débattu au même moment devant le Conseil d’État. Pendu à l’issue administrative, il est à craindre que les ayants droit ne soient plus en mesure de rembourser des sommes consommées.

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Pour détricoter l’ordonnance rendue hier par le TGI de Paris (PDF), signalée par Electron Libre, il faut rouvrir les portes de la Commission copie privée. Fin 2012, celle-ci avait voté barème (le n°15) sur les tablettes. Cette décision administrative avait fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat par la firme de Cupertino en février 2013. Apple dénonçait notamment que cette décision a été prise par une commission où manquaient 5 membres. Et pour cause, la quasi-totalité du collège des industriels (sauf la fédération française des télécoms) avait démissionné.

Ce recours rejoignait une batterie d'action devant le même juge administratif. En attendant, se posait un problème : que devait faire Apple face aux ayants droit ? La société américaine a bien procédé à ses déclarations de stock sur les iPad auprès de leur organisme, Copie France, mais elle a surtout suspendu tous les paiements puisque les sommes sont litigieuses. En clair, elle disait qu’elle avait vendu X millions de tablettes, sans verser un centime de rémunération afférente directement dans leur main.

Le dossier prenait du coup la voie des juridictions civiles où les ayants droit exigent le paiement des sommes dues, Apple réclamant pour sa part une pause puisque le dossier est pendant devant le Conseil d’État. C’est ce référé qui a été tranché le 17 juin par la vice-présidente du tribunal, Marie-Christine Courboulay.

Des contestations d’Apple jugées non sérieuses

Pour surseoir à cette obligation de paiement, le TGI de Paris devait vérifier si l’ensemble des contestations d’Apple était sérieux. Le cas échéant, Apple peut suspendre le paiement. Non sérieuse, la firme doit payer. La présidente du TGI va donc éplucher un à un les points soulevés par Apple… en les rejetant en bloc.

Par exemple, l’argument lié à la composition de la Commission copie privée et à la démission des industriels ne sont pas franchement « sérieux ». Certes, le dossier est actuellement examiné par le Conseil d’État, mais d’ores et déjà, la magistrate a jugé d’une part, que le quorum avait été atteint, d’autre part, que « leur défection s’analyse comme une tentative de blocage dont ils ne peuvent prétendre ensuite tirer profit en invoquant une nullité qu’ils ont sciemment provoquée ». Elle estime que la théorie des formalités impossibles semble bien s’appliquer, à l’instar du ministère de la Culture : « si l’accomplissement d’une formalité s’avère impossible et que cette impossibilité n’est pas imputable à l’autorité administrative, ce fait ne peut être invoqué devant le juge comme cause de nullité. »

Apple attaquait encore un autre point considérant que la législation française n’est toujours pas dans les clous du droit européen. Les montants remboursés aux professionnels sont en effet très faibles : « en 2012 : 67.000 euros soit entre 0,12 à 0,19% des sommes collectées, en 2013 : 100.000 euros soit entre 0,19 à 0,28% des sommes collectées ». Entre décembre 2011 et février 2014, le montant total des remboursements a été de 375.805 euros. Soit une goutte d’eau par rapport aux 190 millions collectés chaque année, et aux 20 ou 40% de supports acquis par les pros.

Si la magistrate a elle aussi souligné la faiblesse de ces montants, l’argument était dénué de caractère « sérieux » là encore. « Ces éléments chiffrés sont à eux seuls insuffisants à établir que ces faibles remboursements (…) sont le résultat d’un système de remboursement des éventuelles redevances payées qui rendrait excessivement difficile la restitution de ces redevances ». De plus, ces chiffres excluent les 1800 conventions d’exonération signées par Copie France. Bref, le dossier d’Apple manquait ici d’épaisseur pour convaincre le TGI.

18 millions séquestrés du fait de la crainte d'un remboursement impossible

De même, la magistrate n’a pas voulu rentrer dans les débats liés aux calculs de la rémunération pour copie privée considérant que ces éléments techniques, fruit d’une « contestation importante » devaient avant tout être examinés par le Conseil d’État.

En somme, pour le TGI, la demande d'Apple était dénuée de caractère sérieux. L’issue de ce litige n’est pas encore fixée puisque nous ne sommes que dans une procédure d’urgence, et non au fond. De même, on ne sait pas si le fabricant va faire appel. En attendant, il sera bien tenu de reverser 18.223.228,70 euros de copie privée sur les tablettes.

Seulement, ces sommes ne seront pas reversées dans la poche des ayants droit. Craignant de ne pas être remboursables si le Conseil d’État venait finalement à annuler les barèmes litigieux, les 18 millions ne pourront être dépensés par les sociétés de gestion collective. Techniquement, le pactole sera séquestré sur un compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations. En cas de victoire, les ayants droit pourront les butiner. En cas de défaite, Apple pourra les récupérer (le cas échéant se posera l’éventuelle question de leur remboursement aux acquéreurs finaux).

La mauvaise stratégie d’Apple

Apple subit là un revers d’étape sévère dont se satisferont à raison, les ayants droits. Seulement, l’entreprise américaine a chaussé les mauvaises chaussures pour se lancer dans ce match. Elle a mis des ballerines là où les crampons étaient de rigueur.

Pourquoi ? La firme a curieusement choisi de ne pas aborder de plein fouet la problématique actuelle, soulignée maintes fois dans nos colonnes.

directive art 5 2 b
 

La lettre de la directive de 2001 (extrait ci-dessus) dit que seuls les particuliers pour leur usage privé doivent payer la copie privée. Le droit français dit que tout le monde paye, mais les pros peuvent se faire rembourser si les conditions d’utilisation des supports ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée :

  • Dans le droit européen, on retient deux critères : la copie privée doit être payée par les personnes physiques (1) pour un usage privé et à des fins non commerciales (2).
  • Dans le droit purement français, tout le monde paye la copie privée. Certes, la loi du loi 20 décembre 2011 permet depuis un remboursement mais celui-ci ne vise que « les supports d'enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée. »

Il y a une différence évidente, manifeste, d’application. Et l’argument avait été victorieusement porté par Imation, défendu par Me Cyril Chabert, devant la Cour d’appel de Paris. Le fabricant de support a ainsi pu suspendre les versements à Copie France, là où Apple a échoué. Autre point, l’entreprise américaine a totalement zappé la question concurrentielle, puisque la France pratique les taux les plus élevés, ce qui nuit aux principes européens d’harmonisation.

Bref, en choisissant d’entrer dans des points très techniques, Apple a pris le risque d’effleurer la problématique consubstantielle au dispositif français. Il n’est donc guère étonnant que le TGI ait conclu au caractère « non sérieux » de ses contestations.


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