Bruxelles enquête sur Apple et l'Irlande pour un traitement de faveur fiscal

La quatrième feuille du trèfle en question 22
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Justice
Nil Sanyas

La Commission européenne a annoncé hier officiellement l'ouverture d'une enquête visant trois grandes entreprises : Apple, Starbucks et une filiale de Fiat. Toutes sont accusées de manœuvres fiscales illégales en collaboration avec l'Irlande, les Pays-Bas et le Luxembourg, pays où sont basées ces sociétés en Europe. Les trois entreprises ont démenti tout traitement de faveur de la part de ces pays.

« Nous ne mettons pas en cause les "décisions fiscales" en général » 

Depuis de très nombreuses années, le plus légalement du monde, de grandes entreprises, américaines mais aussi européennes, exploitent les règles fiscales de l'Union pour s'établir dans des territoires avantageux afin de piloter leurs activités continentales. Dans notre secteur, des compagnies comme Microsoft, Google, Yahoo, Apple, Facebook, Amazon et plus récemment Netflix sont vivement critiquées, non pas pour s'établir dans ces territoires, mais pour déclarer des chiffres d'affaires ridicules dans les grands pays comme la France, l'Allemagne, l'Italie et le Royaume-Uni, réduisant par conséquent les bénéfices qu'ils y réalisent (quand il y en a) et donc leurs impôts. À l'heure où les gouvernements cherchent à faire rentrer de l'argent, la manœuvre fait désordre et crée bien des polémiques.

La Commission européenne ne s'attaque pas spécifiquement à ce problème, mais s'en rapproche néanmoins. Dans son communiqué, l'institution explique ainsi vouloir vérifier si l'impôt sur les sociétés appliquées par l'Irlande, les Pays-Bas et le Luxembourg aux trois entreprises citées ci-dessus est conforme aux règles d'aides d'État de l'Union européenne. Plus qu'Apple, Starbucks et Fiat, ce sont donc les trois pays qui sont dans le collimateur de la commission, même si les enquêtes ne sont pas générales et visent spécifiquement les deux Américains et l'Italien.

Joaquín Almunia, le vice-président de la Commission européenne et surtout commissaire à la Concurrence, précise que les enquêtes ont pour but de vérifier sur des décisions fiscales individuelles sont bien conformes aux règles continentales. « Nous avons de sérieux doutes quant à la compatibilité de ces trois décisions particulières avec les règles relatives aux aides d'État. Nous ne mettons pas en cause les "décisions fiscales" en général, mais certaines décisions pour trois entreprises dans trois États membres » a-t-il tenu à indiquer.

Il ne faut donc pas s'attendre à une révolution et une remise à plat du système suite à ces enquêtes, même s'il s'agit d'un premier pas évident. Joaquín Almunia note d'ailleurs qu'il « est bien connu que certaines multinationales utilisent des stratégies de planification fiscale afin de réduire leur fardeau fiscal global. Ces pratiques de planifications fiscales agressives érodent les bases d'imposition de nos États membres. » Il explique ainsi que leurs manœuvres permettent de transférer les activités des filiales des grands pays vers les plus petits, mais aussi de réduire leurs bénéfices déclarés, en particulier dans les territoires où l'impôt est le plus important. « Et c'est là que le contrôle des aides d'État au niveau de l'UE » entre en compte. 

« Ce qui constitue une aide d'État est l'octroi d'avantages fiscaux sélectifs »

Mais comment un traitement de faveur pourrait-il être appliqué ? La commission explique que ces États membres ont pu accepter que le chiffre d'affaires des filiales des trois entreprises visées ne correspond pas aux conditions du marché, « compte tenu des conditions de concurrence normales, alors cela signifierait que cette société pourrait s'être vu accorder un traitement de faveur, un traitement "sélectif". » Or si cela venait à être avéré, cela impliquerait donc qu'une aide d'État a été fournie, aide « incompatible avec le marché unique, car ce serait donner à ces entreprises un avantage injuste qui fausserait la concurrence ».

C'est donc spécifiquement ces éventuelles aides d'État qui sont dans le collimateur de la Commission européenne, et rien d'autre. Il est d'ailleurs parfaitement précisé qu'il n'est pas question de remettre en question les différents régimes d'imposition des pays européens. « Ce qui constitue une aide d'État est l'octroi d'avantages fiscaux sélectifs », et rien d'autre, rajoute Joaquín Almunia.

« Il ne peut être admis que les multinationales ne paient pas leur juste part d'impôts »

Dans le cadre de l'enquête, les trois États membres visés seront interrogés, mais le commissaire n'hésite pas à demander à ce que des tiers envoient leurs commentaires, ce qui pourrait pousser certains concurrents ou d'autres États à s'épancher sur le sujet. Monsieur Almunia se rend néanmoins bien compte qu'au regard de la période économique actuelle, où les impôts et taxes envers la population augmentent afin de redresser les finances des pays, « il ne peut être admis que les grandes multinationales ne paient pas leur juste part d'impôts ».

Taxes impots
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Autre point majeur à ne pas oublier, la Commission européenne indique vouloir s'intéresser précisément au Luxembourg. Une procédure d'infraction contre le Grand-Duché a ainsi été ouverte du fait d'un manque de réponses précises à ses demandes de renseignements, notamment au sujet de ses décisions fiscales ainsi que des régimes fiscaux spéciaux en rapport aux droits de propriété intellectuelle et des brevets.

Nous payons « chaque euro de tous les impôts que nous devons »

Apple a rapidement réagi à cette nouvelle. La firme de Cupertino a ainsi indiqué à nos confrères de Bloomberg qu'elle « paie chaque euro de tous les impôts que nous devons ». Elle nie ainsi avoir reçu un quelconque traitement de faveur et sélectif de la part de l'État irlandais et assure qu'elle est soumise aux mêmes lois fiscales que les autres compagnies internationales. Même son de cloche de la part de Fiat et Starbucks.

Enfin, Joaquín Almunia n'a pas caché que d'autres sociétés et d'autres pays pourraient être concernés par des enquêtes plus ou moins similaires à l'avenir, tout en étant évasif. Les cas de la Belgique et du Royaume-Uni ont toutefois été cités. Notez que la nouvelle n'a pas eu une de réelles incidences en bourse pour les trois entreprises visées.


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