L'amendement contre les sites de gestation pour autrui non soutenu

GPA V 412
En bref
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Crédits : Monkey Business/Thinkstock
Loi MàJ
Marc Rees

Mise à jour : Le député Marc le Fur n'a finalement pas soutenu son amendement. Ce texte, adossé au projet de loi sur la prévention de la récivide, tentait de pénaliser ceux qui, sur Internet, font la promotion d'une manière ou d'une autre à la gestation pour autrui (GPA). L'amendement en question est donc abandonné.

Dans le cadre des débats autour du projet de loi sur la prévention de la récidive et l’individualisation des peines, le député UMP Marc le Fur a justement récidivé. Il a déposé un nouvel amendement visant à prohiber la promotion de la procréation pour autrui, calquant là l’une de ses anciennes revendications.

bébé GPA

Dans le cadre du projet de loi Taubira, le député Marc le Fur a déposé un amendement visant à sanctionner de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende ceux qui promouvraient ou faciliteraient « la conception d’un enfant par un couple dans l’intention préméditée de faire grandir l’enfant auprès de personnes différentes de ses parents biologiques. »

Alors que la loi autorise désormais le mariage pour tous, constate le parlementaire, on trouve sur le Web « un nombre conséquent de sites, en français qui organisent des conventions de gestation pour autrui », une pratique « interdite dans notre pays ». Il pointe aussi son doigt vers co-parents.fr parmi les sites qui « publient des annonces de couples, souvent de même sexe, en recherche de mère porteuse. »

Marc Le Fur revient ici à la charge puisqu’il avait déjà tenté plusieurs fois d’injecter dans notre droit pareille mesure, notamment lors des débats sur le projet de loi sur le mariage pour tous. Il mentionnait cette fois les agences Extraordinary conceptions, Vita Nova, ou encore Sweetchild, lequel selon lui « propose un enfant clés en main, ce qui signifie que tout est pris en charge jusqu’à la naissance de l’enfant et l’obtention du certificat de naissance pour l’inscription comme parents de l’enfant. Ce site se charge de sélectionner la mère porteuse, ou « la maman de substitution », comme il l’appelle, et veille au versement des paiements à cette femme. »

Un droit déjà efficace ?

Problème : le rapporteur du texte avait alors objecté que les actuelles dispositions du Code pénal permettent déjà de sanctionner ces opérations. L’article 227-12 punit en effet la provocation à l’abandon d’enfant. Les peines sont portées à un an de prison et 15 000 euros d'amende lorsque l’acte se fait par l’entremise d’un tiers, dans un but lucratif.

Mais pour Le Fur, ce dispositif « ne semble pas adapté » argumente-t-il dans son amendement tout juste déposé. Ce 21 mai 2013, la rapporteure, avec le soutien du gouvernement, avait noté que le député « n’apporte cependant aucun élément à l’appui de cette affirmation, qui démontrerait une faille quelconque dans notre arsenal répressif ».

Peu importe, Le Fur propose à nouveau d’aiguiser le droit pour « créer une incrimination spécifique relative au fait de promouvoir ou de faciliter, par l’usage d’un moyen de communication, la conception d’un enfant par un couple dans l’intention préméditée de faire grandir l’enfant auprès de personnes différentes de ses parents biologiques ». Il espère d’ailleurs qu’avec ce patch, il sera plus facile d’imposer aux hébergeurs de ces sites l’obligation de retirer ces contenus ou d’en bloquer l’accès.

Dernière mise à jour le 06/06/2014 14:25:37

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