La Hadopi a franchi le cap des 100 dossiers transmis au Parquet

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Marc Rees

Éric Walter, secrétaire général de la Hadopi vient d’indiquer que la Commission de protection des droits a désormais franchi le cap des 100 dossiers transmis au Parquet. Le seuil, symbolique, a été atteint le 30 avril 2014, à quelques semaines des 5 ans du vote de la première loi Hadopi.

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« Actuellement 77 dossiers ont été transmis et une vingtaine sont en attente et devraient être examinés par la CPD dans les prochaines semaines » nous confiait fin février, Mireille Imbert-Quaretta, présidente de la Commission de protection des droits. Quelques semaines plus tard, le chiffre symbolique a maintenant été atteint. Au 30 avril 2014, la tourelle pénale de la Hadopi a bien atteint cette centaine de dossiers envoyés au Parquet. C’est ce qu’indique Éric Walter dans une longue interview à nos confrères d’Édition Multimédi@ à paraître lundi.

Pour faire taire la critique sur l’efficacité du mécanisme, dont le budget est chaque année décrié, le secrétaire général de la Hadopi soutient aujourd'hui que « c’est une légende urbaine tenace que d’affirmer que le faible nombre de dossiers transmis à la justice est une preuve d’échec ». Celui chargé de représenter l’institution assure que « la masse des dossiers non transmis est un réel succès, qui montre bien que le dispositif remplit sa mission de sensibilisation ». De fait, la Hadopi est gagnante à tous les coups : ou elle transmet beaucoup, et les ayants droit la trouveront efficace. Ou elle transmet peu, et elle pourra s’enorgueillir de son action « pédagogique ». Une inconnue cependant : le nombre de dossiers effectivement jugés, puisque le Parquet peut transmettre à son tour les dossiers au juge, ou bien les classer sans suite.

Des chiffres trompeurs dans le système Hadopi

Mais ces chiffres sont un peu trompeurs. En amont de l’institution, les ayants droit sont en effet en capacité juridique de conserver des IP destinées normalement à la Hadopi. Ils peuvent alors les transmettre directement à la justice si cela leur semble utile. Pourquoi ? Au tout début de l’histoire de la réponse graduée, l’ALPA a été autorisée par la CNIL à récolter quotidiennement des IP sur les réseaux P2P puis à les transmettre en masse (jusqu’à 25 000 dossiers/jour) à la Hadopi. En fait, dans le train des cinq transmissions qu’elle fait chaque semaine vers l’autorité indépendante, elle garde pour elle grosso modo les cinq plus gros « poissons » du lot, les internautes qui mettent à disposition les œuvres les plus fraiches et/ou nombreuses (voir nos explications). 

Et l'Association pour la Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle ne s'en prive pas. Au 1er janvier 2013, par exemple, les dossiers écartés de la riposte graduée au profit des actions en contrefaçon de droit commun était au nombre de 300 pour les seuls ayants droit de l’audiovisuel. Pour bien assimiler la réalité pénale de ces transmissions au Parquet dans le système Hadopi, il est donc judicieux d'additionner l'ensemble de ces chiffres...


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