Diffamation sur fond d'ACTA : Act Up Paris relaxée

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Justice MàJ
Marc Rees

Mise à jour : « C’est un soulagement. On peut donc interpeller des fonctionnaires qui doivent rendre des comptes ! » nous indique Act Up Paris. La dix-septième chambre du tribunal de grande instance vient en effet de relaxer l’association qui avait été attaquée pour diffamation par deux fonctionnaires impliqués dans l’accord ACTA. Act Up, qui souffre de difficultés financières, attend maintenant la communication du jugement pour détailler plus en avant les causes de sa relaxe.

Lors de l’audience, le procureur de la République n’avait finalement rien trouvé à redire dans les propos d’Act Up Paris. Il n’a rien requis contre l’association, estimant qu’au-delà du caractère fleuri du texte en cause, on restait bien dans les strictes limites de la liberté d’expression. On  pourra relire ci-dessous les circonstances de cette affaire. Signalons que deux autres personnes, proches de la Ligue Odébi, doivent actuellement en découdre avec ces mêmes fonctionnaires. Relaxées elles-aussi en première instance, elles devront poursuivre leur défense en appel.

La révélation des négociateurs présumés de l’accord ACTA en France continue à occuper les tribunaux. Après deux membres de la ligue Odébi, c’est au tour de l’association Act Up Paris d’avoir à répondre d'une plainte adressée par deux hauts fonctionnaires de Bercy.

act up mise en demeureExtrait de la mise en demeure (PDF)

Fin 2010, deux hauts fonctionnaires de Bercy, Patrice Guyot et Philippe Muller, avaient adressé une mise en demeure à l’association Act Up Paris. Elle réclamait le retrait d’un article où l’association estimait que « dans les mois qui suivront ACTA, le blocage des médicaments génériques causé par cet accord va tuer. Les négociateurs en seront directement responsables ».

L’accord, par la suite rejeté par le Parlement européen, comprenait en effet une partie relative aux médicaments génériques, outre celle liée à la propriété intellectuelle. « Tout en affirmant lutter contre les faux sacs à main Vuitton, ACTA menace des libertés essentielles, comme la possibilité de recourir à des logiciels libres, la neutralité du Net ou l’accès aux médicaments génériques » considérait Act Up Paris, avant d'ajouter qu'« ACTA vise entre autres à renforcer le pouvoir donné aux douanes, en supprimant notamment des principes tels que la présomption d’innocence, en incitant les douaniers à immobiliser voire à détruire des stocks de marchandises aux frontières qu’ils estimeraient être des contrefaçons. De telles pratiques remettent en cause la circulation des génériques, qui sont considérés par certains services de douane comme des contrefaçons. »

Patrice, Philippe, Nicolas, Christine...

Ces dispositions étaient fusillées par l'association qui se bat justement pour faciliter la diffusion de ces médicaments. Au passage, l’association évoquait Guyot et Muller, mais sans dire qu'ils étaient expressément négociateurs. Leur nom était en réalité cité dans un passage listant plusieurs noms, dont deux de Christine Lagarde ou Nicolas Sarkozy, tous accusés par elle d' « un déni de démocratie ».  Une critique alimentée par les propos de plusieurs europarlementaires notamment qui reprochaient de longue date l'opacité de la négociation de ce traité anti-contrefaçon.

Les deux hauts fonctionnaires n'ont en tout cas pas apprécié ces lignes mises bout à bout. Via le cabinet d’avocats Normand et associés, ils considèrent que cette mise en cause dépasse les limites de la liberté d’expression. « MM. Guyot et Muller se voient ici imputer non seulement d’être les acteurs principaux d’un grave déni de démocratie dont des ministres, un secrétaire d’État et le président de la République seraient les complices, mais encore de tuer, et ce sciemment ». La mise en demeure soutient que ces deux fonctionnaires « ne sont pas négociateurs de l’accord ACTA »  et n’ont « pas vocation à être ainsi violemment et publiquement prises à partie, ces propos excèdent les limites d’un débat même vif sur un sujet d’intérêt public ».

On notera au passage que ces deux protagonistes étaient déjà des interlocuteurs privilégiés sur ce dossier, comme en témoigne ce communiqué cosigné par la Quadrature du Net, Act-Up Paris et l'April qui faisait état d'une rencontre avec eux.

Situation financière difficile pour Act Up Paris

Act Up a cependant refusé de retirer cet article, qui est toujours en ligne sur son site. Finalement, l’affaire va être jugée devant le TGI de Paris, mardi prochain devant la 17e chambre, à 13h30. Un dossier qui intervient dans un contexte financier compliqué pour l'association, obligée de lancer une campagne de dons

Précisons qu'une autre plainte en diffamation avait été lancée par ces fonctionnaires contre deux membres d'Odébi. Le TGI de Paris a pour l’heure relaxé l’auteure d'un texte fleuri à leur égard, ainsi que le responsable technique du site de la Ligue, mais les deux hauts fonctionnaires de Bercy viennent de faire appel.

Dernière mise à jour le 02/07/2014 06:54:56

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