La CNIL fustige la BNP pour fichage illégal au FICP

La CNIL fustige la BNP pour fichage illégal au FICP

Discrédit responsable

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Marc Rees

Publié dans

Droit

05/05/2014 3 minutes
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La CNIL fustige la BNP pour fichage illégal au FICP

La Commission nationale de l’informatique et des libertés vient d’épingler la BNP Paribas Personal Finance pour fichage illégal d’une cliente au FICP, le fichier national des incidents de remboursements de crédits aux particuliers. La banque, qui gère notamment Cetelem, s’était quelque peu empressée de dénoncer l’infortunée sans respecter cependant les délais impartis pour cette procédure aux conséquences douloureuses.

BNP personal finance

 

Toutes les banques françaises alimentent un fichier sensible, le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Ce dispositif est activé « en cas de non-paiement de 2 mensualités consécutives de votre crédit (ou si le montant de l'échéance, non mensuelle, reste impayé pendant plus de 60 jours) » expliquent les textes.

 

L’utilité de ce FICP est simple : c'est de permettre aux établissements de crédit de jauger la solvabilité d'une personne qui viendrait solliciter un crédit. Inversement, les conséquences d’une mauvaise inscription ou d’un maintien erroné au FICP sont matériellement désastreuses pour le client en quête de liquidités.

Fichage responsable

Or, dans un dossier dont a été saisie la CNIL, la BNP Paribas Personal Finance a démultiplié les bugs à l’encontre d’une cliente défaillante. La banque du « crédit responsable » - son slogan - s’était empressée de mettre l’infortunée en demeure dès le premier incident de paiement. Elle l’avait ensuite déclaré à la Banque de France, gestionnaire du FICP, sans attendre le délai requis de 30 jours. Enfin, la même filiale de la BNP a ignoré la régularisation de cette cliente, intervenue le même jour de l’envoi de la déclaration de fichage à la Banque de France. « Le non-respect de ce délai par la banque a privé la plaignante de la possibilité de régulariser son défaut de paiement dans les délais » a constaté la CNIL.

 

Celle-ci en a déduit un manquement à l’obligation d’effectuer un traitement licite des données. Pire, ce problème s’est accentué puisque malgré une lettre de la cliente puis de la CNIL elle-même, la BNP PPF a été incapable de supprimer ce fichage boiteux. La Banque a manqué là à ses obligations en matière de droit de rectification, tout en oubliant son obligation de collaboration avec le gendarme des données personnelles, considère la Commission.

Mise en demeure avant une possible sanction

Pour ce fichage indu durant 18 mois, la BNP PPF a écopé d’une mise en demeure publique de la CNIL, soit la première étape avant une possible sanction. La banque a l’obligation dans les cinq jours de procéder au nettoyage du FICP, mais également de « prendre toutes mesures afin de faciliter la tâche de la CNIL » et rendre des comptes de la parfaite mise en œuvre de ces impératifs. Faute de suivre à la lettre ces prescriptions, la BNP risquera cette fois une sanction allant de l’avertissement simple à une prune de 150 000 euros.

 

Environ 2,5 millions de personnes sont enregistrées au FICP selon les chiffres communiqués par la CNIL. Avec cette mise en demeure, la Commission dit avoir voulu tout particulièrement « sensibiliser les professionnels du secteur » sur les problèmes dont elle est régulièrement saisie dans l’activation du FICP.

Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Fichage responsable

Mise en demeure avant une possible sanction

Commentaires (21)


Pourquoi je ne suis pas étonné.. ? <img data-src=" />


18 mois, c’est long pour accoucher d’une mise en demeure (et peut être d’un avertissement)…


Que ce soit l’économie, le droit etc… On est vraiment en train de s’orienter vers une société normalisée anglo-saxonne.



A quand les credit check quand on souscrit à un forfait ou un indice bancaire qui va influer sur le taux qu’on nous fait etc ?


Comment la CNIL a-t-elle été au courant de ce dossier?








Homo_Informaticus a écrit :



Que ce soit l’économie, le droit etc… On est vraiment en train de s’orienter vers une société normalisée anglo-saxonne.



A quand les credit check quand on souscrit à un forfait ou un indice bancaire qui va influer sur le taux qu’on nous fait etc ?





Tiens, ça devrait te plaire <img data-src=" />



5 jours pour faire bosser ensembles plusieurs entités. Déjà en temps normal c’est utopique, amis alors en plein de mois de mai… bon courage <img data-src=" />








eglyn a écrit :



Comment la CNIL a-t-elle été au courant de ce dossier?





La News dit :



Or, dans un dossier dont a été saisie la CNIL



C’est la cliente qui l’a saisie.









tAran a écrit :



Tiens, ça devrait te plaire <img data-src=" />







Vi j’avais déjà lu cela peu après sa parution.



C’est légèrement déprimant de voir qu’on se fait bouffer culturellement, mais aussi dans nos modèles de société.



J’adore l’esprit d’entreprise etc, mais cette superpuissance de l’argent et des établissement financier fait quand même vachement peur.



Et encore, j’ai jamais été dans le rouge ni eu de retard de paiement de quoique ce soit…



Comme enculés de compétition, ils sont pas mal la BNP, mais les pire, c’est le Crédit Agricole. Au moindre pet de travers, ils t’enculent jusqu’aux amygdales.



Des gens qui se sont fait mettre par la banque verte, j’en connais pas mal…








tAran a écrit :



Tiens, ça devrait te plaire <img data-src=" />







J’ai bien fait de ne pas m’ouvrir un profil facebook.



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Ah, Cetelem… Le problème avec ce genre de boîte est qu’ils encaissent très rapidement les chèques de remboursement anticipé d’un crédit, mais ont beaucoup de mal à lire les lettres de résiliation qui les accompagnent…








TimmyTimmy a écrit :



Comme enculés de compétition, ils sont pas mal la BNP, mais les pire, c’est le Crédit Agricole. Au moindre pet de travers, ils t’enculent jusqu’aux amygdales.



Des gens qui se sont fait mettre par la banque verte, j’en connais pas mal…







mouais une bite d’écureuil ça doit pas faire bien mal









darkbeast a écrit :



mouais une bite d’écureuil ça doit pas faire bien mal





L’écureuil peut quand même bien te casser les noix.



J’avais fait le compte de tous mes “frais” bancaires de toute ma période étudiante et j’en étais à pas loin de 1000€…









ActionFighter a écrit :



L’écureuil peut quand même bien te casser les noix.



J’avais fait le compte de tous mes “frais” bancaires de toute ma période étudiante et j’en étais à pas loin de 1000€…





La même quand j’étais étudiant chez LCL, plus de 500€ en deux ans. Je les ai quittés pour ING Direct. En deux ans, tout ce que j’ai payé, c’est un renvoi de code (que j’avais paumé) à 5€.



Et les réparation pour la clientes ? C’est juste une illusion ? Être interdit bancaire est une vrai galère au quotidient, pas de chèque, pas de CB, pas de crédit, pas de découvert … rien quoi. Et même si tu trouve un boulot va faire comprendre a ton employeur qu’il faut te payer en liquide <img data-src=" />



J’espère sincèrement que la cliente va être dédomagé à la hauteur de la gêne, mais ça on peut toujours rêvé <img data-src=" />








mimoza a écrit :



Et les réparation pour la clientes ? C’est juste une illusion ? Être interdit bancaire est une vrai galère au quotidient, pas de chèque, pas de CB, pas de crédit, pas de découvert … rien quoi. Et même si tu trouve un boulot va faire comprendre a ton employeur qu’il faut te payer en liquide <img data-src=" />



J’espère sincèrement que la cliente va être dédomagé à la hauteur de la gêne, mais ça on peut toujours rêvé <img data-src=" />





Sauf qu’il n’a pas le droit. Les ICB ont peuvent avoir un compte, mais ils n’auront accès qu’a une seule CB et pas de chéquier. Plus une surveillance accru du compte









mimoza a écrit :



Et les réparation pour la clientes ? C’est juste une illusion ? Être interdit bancaire est une vrai galère au quotidient, pas de chèque, pas de CB, pas de crédit, pas de découvert … rien quoi. Et même si tu trouve un boulot va faire comprendre a ton employeur qu’il faut te payer en liquide <img data-src=" />



J’espère sincèrement que la cliente va être dédomagé à la hauteur de la gêne, mais ça on peut toujours rêvé <img data-src=" />





Etre fiché au FICP n’a rien à voir avec être interdit bancaire.



Cette Mise en demeure de la CNIL c’est comme pisser dans un Violon. 150 K euros..la BNPP doit bien se marrer. Ils sont pas les seuls d’ailleurs surveillés..suffit juste de regarder les 3 plus grosses banques françaises de credit à la conso, qui n’avait aucun interet “concurrentiel” (vis à vis des copains avec des fichiers plus petits) à faire en sorte que le Mort né “Fichier positif” arrive un jour pour luter contre l’endettement des menages








vampire7 a écrit :



Être fiché au FICP n’a rien à voir avec être interdit bancaire.







Je l’ai été (pour cause de prêt étudiant sur fond de mésentente familiale et de temps relativement long pour trouver un boulot), j’ai fini de rembourser, j’ai été défiché, et j’ai fait mon crédit immobilier plus tard dans une autre banque, ils n’ont jamais su et n’ont pas à savoir que l’on été fiché une fois.



Notons que je suis passé par la case tribunal d’instance, mais c’était surtout la banque qui voulait rappeler les obligations de l’emprunteur et de la caution… L’audience a abouti à un arrangement entre les 3 parties dans le mois suivant (délai du côté de la banque, réveil de la caution, et montant dans mes moyens à payer pour ma part) et aussi à la suppression d’une bonne somme d’agios, pénalités et tout que la banque m’avait collé dessus.



Conclusion, c’est pas la fin non plus d’être fiché là dedans.



Il aurait du leur faire payer un grosse amende a ces gros con de la Banque Nationale des Pigeons BNP….<img data-src=" />

Et les inscrire au Fichiers des Incapables Charges de Prestations…<img data-src=" />



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mimoza a écrit :



Et les réparation pour la clientes ? C’est juste une illusion ? Être interdit bancaire est une vrai galère au quotidient, pas de chèque, pas de CB, pas de crédit, pas de découvert … rien quoi. Et même si tu trouve un boulot va faire comprendre a ton employeur qu’il faut te payer en liquide <img data-src=" />







Je l’avais fait en quittant le Crédit à Bricoles ( <img data-src=" /> TimmyTimmy) en ayant un livret A à la Poste.



Tu peux avoir un livret d’épargne et t’en servir comme compte de dépôt, j’ai fait ça plusieurs années quand j’étais étudiant salarié.