L’accentuation de la responsabilité des intermédiaires votée au Sénat

Le Sénat a adopté cette nuit, et en deuxième lecture, le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Les élus du Palais du Luxembourg ont sans grande surprise maintenu son contesté article 17, lequel accentue la responsabilité des intermédiaires techniques, fournisseurs d’accès à Internet et hébergeurs. Explications. 

En discussion devant le Parlement depuis juillet 2013, le projet de loi « pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes » continue sa route. Après avoir été adopté une première fois par le Sénat en septembre, puis par l’Assemblée nationale en janvier dernier, le texte vient à nouveau d’être voté par les élus du Palais du Luxembourg, cette nuit aux alentours de minuit et demi (voir le compte-rendu des débats).

Depuis plus de neuf mois, ce texte suscite des inquiétudes. Et pour cause. Son article 17 vise à modifier le régime de responsabilité des intermédiaires, tel que protégé depuis 2004 au travers de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Aujourd’hui, lorsque des contenus pédophiles, négationnistes ou racistes sont signalés à un FAI ou à un hébergeur, celui-ci est tenu, sous peine de sanctions, de le transmettre à la plateforme gouvernementale Pharos. Sur le papier, le changement opéré par ce texte est relativement simple : il s’agit d’élargir cette obligation aux dénonciations relatives à l’incitation et la provocation à la haine, notamment fondée sur le sexe, l’orientation ou l’identité sexuelle, ou le handicap.

Le problème est qu’une telle évolution pourrait avoir des effets mécaniques radicaux sur le comportement des FAI et des hébergeurs. « Compte tenu de la jurisprudence qui tient les hébergeurs pour responsables dès lors qu'ils ont connaissance de l'existence de contenus sur leurs services, cette extension risque de poursuivre la transformation des hébergeurs en police privée du Net, les incitant à la censure automatique de tout contenu signalé » craint ainsi La Quadrature du Net. Le Conseil national du numérique a lui aussi été très clair, en affirmant dans un avis rendu en décembre 2013 qu’il ne fallait pas toucher à l’équilibre maintenu jusqu’ici par la LCEN.  

Mais les différentes mises en garde n’ont pas suffi face à la détermination de la ministre des Droits des Femmes, Najat Vallaud-Belkacem - qui porte le texte depuis ses débuts. À l’Assemblée nationale, les députés socialistes (menés par Axelle Lemaire, désormais... Secrétaire d’État au numérique) avaient pourtant tenté de supprimer le fameux article. En vain.

Le Sénat confirme le retour des images d' « happy slapping »

Cette nuit, le Sénat a adopté une version encore plus alourdie du dispositif, puisque les élus du Palais du Luxembourg ont confirmé la réintégration des images violentes (« happy slapping ») à la liste des infractions devant être signalées par les intermédiaires à Pharos. Rappelons qu’il s’agissait d’un ajout au texte initial effectué en première lecture mais qu’avait gommé l’Assemblée nationale.

Le député ayant fait supprimer la référence expliquant alors qu’une extension du dispositif aux images d’happy slapping « fragiliserait l'équilibre nécessaire entre liberté d'expression et impératifs de sécurité, en permettant la mise en jeu de la responsabilité - pénale ou civile - des fournisseurs d'accès et des hébergeurs dans des situations où le caractère manifeste de l'illicéité du contenu serait discutable ». Sébastien Denaja poursuivait : « Certaines images de violences [peuvent] laisser place au doute quant à leur gravité, à leur caractère réel ou fictif ou au consentement des personnes pouvant être vues sur les images ».

En Commission des lois du Sénat, cette référence aux images violentes avait finalement été réintégrée il y une dizaine de jours (voir notre article), dans une version maintenue cette nuit par les sénateurs.

Les écologistes retirent leur amendement de suppression de l’article 17

Le groupe écologiste avait pourtant déposé un amendement afin d’obtenir la suppression de l'ensemble de l’article 17. « Le Conseil constitutionnel a déjà noté "la difficulté fréquente d'apprécier la licéité d'un contenu". Dès lors, il y a fort à craindre que la procédure proposée soit inefficace et source de nombreux contentieux » a ainsi fait valoir cette nuit la sénatrice Esther Benbassa. L’intéressée a au contraire plaidé pour que les pouvoirs publics soient placés « au coeur du système de signalement et [mis] en contact direct avec les victimes, ce qui facilitera la mise en oeuvre d'une véritable politique d'accompagnement ».

« L'article 17 est extrêmement utile » a cependant rétorqué Najat Vallaud-Belkacem, qui avait déjà eu l’occasion d’expliquer aux députés qu’elle était « totalement opposée à la suppression de l’article 17 ». La ministre a donc demandé le retrait de l’amendement écologiste, précisant au passage qu’un « groupe de travail interministériel se [penchait actuellement] sur une révision de la loi sur la confiance en l'économie numérique ». Les écologistes ont retiré leur amendement, qui n’a par conséquent pas été mis aux votes.

Déçue, La Quadrature du Net se tourne vers les députés

Du côté de La Quadrature du Net, l’heure est sans surprise à la déception. « À nouveau, au nom de la lutte contre les discriminations, le Parlement vient de sanctuariser la privatisation de la censure déjà encouragée par la LCEN. Comme l'a déjà indiqué le Conseil Constitutionnel, le dispositif mis en place par cette loi comprend un risque inhérent de censure extra-judiciaire. Or, pour peu que l'on s'en donne les moyens, il existe des mesures alternatives plus proportionnées et respectueuses de l'État de droit » a ainsi réagi Félix Tréguer. Le co-fondateur de l’association de défense des libertés citoyennes regarde dorénavant vers les élus du Palais Bourbon, qui font figure de derniers remparts avant d’adoption définitive du texte : « Lors du second et dernier examen du projet de loi à l'Assemblée nationale, les députés auront l'opportunité de corriger ce projet de loi en amendant son article 17, comme l'avait d'ailleurs proposé la secrétaire d'État Axelle Lemaire lorsqu'elle était députée. »

Le nouveau délit de cyber-harcèlement également maintenu

Signalons enfin que les sénateurs ont adopté dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale le nouveau délit de cyber-harcèlement. Et ce alors que, là aussi, le Conseil national du numérique s’y était montré peu favorable.

Avec ce texte, le fait de harceler une personne « par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale » sera puni de 30 000 euros d’amende et 2 ans de prison lorsqu’ils auront été commis en ligne. Et quand ces pratiques viseront en plus un mineur de quinze ans, un handicapé ou bien encore, causeront une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, la « facture » pourra grimper jusqu’à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.