L'Open Data au programme du grand projet de loi sur le numérique

Lebranchu reprend le bâton de Pellerin 6
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le mardi 22 avril 2014 à 15:00

L’Open Data devrait faire partie du grand projet de loi « numérique » promis depuis l’année dernière par l’exécutif. La ministre de la Réforme de l’État a en effet annoncé au Sénat que le gouvernement pourrait profiter de ce véhicule législatif pour transposer une directive européenne adoptée l’année dernière au sujet de l'ouverture des données du secteur public. L’avenir du texte se révèle cependant très incertain depuis le remaniement ministériel.

marylise lebranchu 

Le 10 avril dernier, soit un peu plus d’une semaine après l’arrivée de Manuel Valls à Matignon, la mission d'information du Sénat « sur l'accès aux documents administratifs et aux données publiques » auditionnait Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l’État (voir la vidéo, le compte-rendu). Après avoir souligné que Jean-Marc Ayrault « avait fait de la mise en ligne des données de l'État de façon claire et à un faible coût » un des axes de sa politique lorsqu’il était Premier ministre, l’intéressée a évoqué l’avenir du cadre juridique applicable en France à l’Open Data.

En l’occurrence, Marylise Lebranchu a évoqué la directive 2013/37/UE du 26 juin 2013, qui concerne la réutilisation des informations du secteur public. « La transposition de la directive dans le cadre de la grande loi sur le numérique doit se faire » a ainsi annoncé la ministre de la Réforme de l’État, en référence au grand texte sur lequel l'exécutif planche depuis plusieurs mois.

Initialement promis pour « début 2014 au plus tard », ce projet de loi devait finalement être présenté cet été. C’est en tout cas ce qu’avait annoncé Fleur Pellerin, lorsqu’elle était encore ministre déléguée à l’Économie numérique. Celle qui est désormais Secrétaire d’État au Commerce extérieur avait promis que ce texte préparé par différents ministères (dont celui de la Justice, notamment) serait très large, touchant à la fois à la neutralité du Net, à la législation applicable aux données personnelles, à la responsabilité des intermédiaires, à la cybercriminalité, etc. Mais l’Open Data n’avait jamais été explicitement mentionné comme l’un des volets de ce projet de loi.

Une directive relative à l'Open Data que la France doit transposer avant juillet 2015

Que contient cette directive que la France s’apprête donc à transposer ? D’ici au 18 juillet 2015, les États membres de l’Union européenne sont tenus de veiller, en instaurant des règles nationales, « à ce que les documents auxquels s’applique la [directive] puissent être réutilisés à des fins commerciales ou non commerciales ». Le législateur a quelque peu bouleversé la logique en vigueur jusqu’alors, en instaurant un principe selon lequel tout document public doit être réutilisable dès lors qu’il rentre dans le champ visé par le texte (qui exclut notamment les documents protégés par le secret défense, le secret d’affaires, etc.). Auparavant, ce principe n’était valable que pour les documents dont l’ouverture avait été décidée par un État membre. Autrement dit, les administrations vont être légalement incitées à ouvrir davantage de données, et un plus grand nombre de documents publics devrait pouvoir être réutilisable par le public.

commission européenne 

Aussi, les organismes du secteur public (ministères, collectivités territoriales,...) mettant leurs données à disposition du public devront les publier, « si possible et s’il y a lieu, dans un format ouvert et lisible par machine, en les accompagnant de leurs métadonnées ». En clair, n’y a là rien de juridiquement contraignant, mais plutôt l’affirmation de grandes lignes directrices devant guider l’action des différentes administrations - qui garderont in fine le choix du format, ouvert ou non.

Cette directive s’intéresse également à la question des redevances réclamées parfois pour la réutilisation de certains jeux de données, puisque celles-ci devront en règle générale être « limitées aux coûts marginaux de reproduction, de mise à disposition et de diffusion ». Même si Jean-Marc Ayrault avait annoncé l’année dernière qu’aucune redevance nouvelle ne serait créée, celles qui demeurent en place pourraient être impactées par les règles de transposition de cette directive. Il est en effet prévu que les États respectent une certaine transparence dans la fixation de ces licences exigées par l’administration, notamment en déterminant à l’avance et en communicant au public « les conditions applicables et le montant effectif desdites redevances » - ce qui comprendra la base de calcul utilisée pour fixer le montant de chaque redevance.

Un texte à l’avenir politique incertain

Si le gouvernement est donc tenté de transposer ces règles via le grand projet de loi sur le numérique, Marylise Lebranchu a néanmoins concédé devant le Sénat que tout n’était cependant « pas bouclé ». Même Fleur Pellerin, lorsqu’elle officiait encore à Bercy, semblait d’ailleurs en savoir bien peu sur le contenu précis de ce texte aux contours extrêmement vastes.

La ministre de la Réforme de l’État a toutefois laissé entendre que la grande concertation qui devait avoir lieu sous l’égide du Conseil national du numérique était maintenue. « Nous voulons organiser une concertation publique qui sera confiée au Conseil national du numérique » a ainsi déclaré Marylise Lebranchu. Cette dernière a précisé que le Secrétariat d’État au Numérique, confié à Axelle Lemaire, « travaillera aussi en concertation avec nous », l’idée étant de « travailler ensemble pour éviter les divergences ».

Toute la question sera maintenant de savoir si le successeur de Jean-Marc Ayrault à Matignon, Manuel Valls, reprendra ses ambitions. Dans un entretien paru ce week-end, Axelle Lemaire s’est bien gardée d’évoquer le sujet. Jeudi et vendredi, le Conseil national du numérique et la mission Etalab organisent toutefois une conférence portant sur l’Open Data et qui abordera le fameux projet de loi sur le numérique. En principe, ce devrait donc être l'occasion de clarifier les choses.

La mission Etalab bientôt transformée en Secrétariat général des données ?

Autre chose. La ministre de la Réforme de l’État a évoqué un possible changement de statut de la mission Etalab, cette instance actuellement placée sous l’autorité du Premier ministre et dont le rôle est d’accompagner les administrations françaises dans l’ouverture de données publiques. Marylise Lebranchu a en effet laissé entendre que cette mission pourrait devenir prochainement un « Secrétariat général des données », aux côtés notamment du Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP). L’institution dirigée par Henri Verdier prendrait ainsi du galon et deviendrait une sorte de « chief data officer », tel que l’on en trouve au Royaume-Uni par exemple. La ministre a d’ailleurs plaidé pour une gouvernance cohérente des données publiques « déliée des producteurs », « au niveau du Premier ministre ».


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