Fiscalité : Orange obtient gain de cause devant le Conseil constitutionnel

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Justice MàJ
Marc Rees

Mise à jour : Orange a finalement eu gain de cause. Le Conseil constitutionnel a estimé que cette différence de traitement était bien source d’une rupture d’égalité. « En réservant la possibilité d'une imputation du montant des frais de constitution de garanties aux seuls cas où le terme du sursis de paiement de l'imposition contestée a pour conséquence l'application des intérêts moratoires, le législateur a traité différemment des contribuables qui, à l'occasion de la contestation d'une imposition, ont constitué des garanties pour obtenir un sursis de paiement de l'imposition contestée » a jugé le Conseil constitutionnel. Toutefois, le CC a reporté au 1er janvier 2015 l’abrogation de la disposition litigieuse, histoire de laisser au législateur le temps de patcher le droit. Et pour la situation antérieure, et donc le cas Orange ? Le Conseil estime que les frais de constitution de garanties, engagés à l'occasion d'une demande de sursis de paiement d'une imposition contestée, sont bien imputables.

Orange vient de faire envoyer une question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel. En cause, une disposition du livre des procédures fiscales touchant au calcul de l’impôt réclamé dans le cadre d’un contentieux.

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En procédure fiscale, quand le tribunal administratif rejette la demande d’un contribuable tendant à obtenir une annulation ou une réduction d’une imposition, le contribuable doit évidemment payer. Cependant, le montant dû est majoré par « des intérêts moratoires » (article L209 du LPF) qui viennent réparer le préjudice dans le retard de paiement. Selon les cas (voir cette note des services fiscaux), il doit payer « des intérêts de retard » (article 1727 du code général des impôts) sur une fraction des sommes en souffrance.

Une disposition du livre des procédures fiscales autorise ce contribuable à raboter un peu cette sanction supplémentaire. Il peut retrancher des seuls intérêts moratoires, les frais engagés pour se constituer des garanties. En effet, quand un contribuable demande par exemple à bénéficier du sursis de paiement, il doit se constituer des garanties. Ce sont des sommes qui vont permettre d’assurer le recouvrement des impôts contestés (voir par exemple).

Orange estime justement que ce dispositif est injuste. Le FAI voudrait imputer ces frais également sur les intérêts de retard, histoire d’alléger la douloureuse. L’opérateur soutient spécialement que ce traitement différencié porte atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques. Une remarque qui a fait mouche devant le Conseil d’Etat qui a décidé de transférer cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Celui-ci rendra sa décision dans les trois mois.

Dernière mise à jour le 06/06/2014 10:59:14

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