Le Sénat insiste pour étendre la responsabilité des FAI

Le projet de loi égalité entre les femmes et les hommes poursuit sa route parlementaire. Déjà adopté par l’Assemblée nationale, il vient d’être examiné en Commission des lois au Sénat. Là, les parlementaires sont finalement revenus sur la version initiale du texte de Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits de la femme, afin de rétablir sa vigueur initiale.

L’article 17 de ce projet de loi retient toute notre attention. Il modifie en effet la loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de 2004 pour obliger les intermédiaires techniques à transmettre à la plateforme gouvernementale Pharos les abus de la liberté d’expression et autres contenus fleuris.

Pour défendre son texte devant les députés un peu trop suspicieux, la ministre des droits de la femme avait martelé le discours habituel : Internet ne doit pas être « une zone de non-droit en matière de racisme et d’antisémitisme, ni de sexisme, d’homophobie ou d’handiphobie ». Comme si les textes n’existaient pas déjà pour sanctionner les auteurs de ces propos.

À ce jour, le dispositif est calibré sur les infractions les plus graves : l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale et la pornographie enfantine. Le projet de loi de la ministre veut étendre ce mécanisme aux contenus sexistes, handiphobes ou homophobes. En première lecture, au Sénat, Catherine Tasca avait aussi ajouté à la liste la « diffusion d’images enregistrées lors d’atteintes volontaires à l’intégrité de la personne » (happy slapping, etc.) Voir notre actualité, et l'émission du 14h42.

Les risques d'une telle extension

Problème, d’abord, il est à craindre que Pharos, qui n’est gérée que par une poignée de policiers, croule sous les signalements (voir à ce titre cette question parlementaire).

Ensuite, on peut anticiper un comportement « carapace » chez des intermédiaires frileux qui retireront aussi les propos trop fleuris dès le premier signalement. Et pour cause, la LCEN oblige déjà les acteurs de l’Internet à retirer promptement les contenus manifestement illicites (3 du I de l'article 6 de la LCEN.)

Enfin, l’illicéité de ces contenus peut prêter à confusion. C’est d’ailleurs ce qui avait motivé l’adoption d’un amendement de suppression à l’Assemblée nationale. Cette rustine retirait de la liste précitée, la diffusion d’images de violence. Les députés avaient justement souligné que « certaines images de violences pouvant laisser place au doute quant à leur gravité, à leur caractère réel ou fictif ou au consentement des personnes pouvant être vues sur les images ». Mais en vain...

Les images violentes réintégrées dans la liste

De retour au Sénat, pour sa seconde lecture, le texte a repris ses muscles initiaux. Un amendement de la socialiste Virginie Kles vient tout juste de rétablir la version initiale. Il réinjecte le happy slapping dans la liste des infractions à signaler. « Cet amendement a pour objet de revenir à la position adoptée par le Sénat [qui] en première lecture, à l'initiative de votre commission des lois, avait étendu le dispositif de signalement des contenus illicites sur Internet à la diffusion d'images de violences. L'Assemblée nationale ayant supprimé cet ajout, le présent amendement propose de le réintroduire ». L’amendement a passé victorieusement le cap de la Commission des lois.

On rappellera que le PS, dans sa mission de civilisation du Net, pour reprendre une expression chère à Nicolas Sarkozy, avait par ailleurs fait voter une proposition de loi visant à étendre les délais de prescription des infractions en matière d’injure ou de provocation en raison du sexe, de l’orientation ou de l’identité sexuelle ou du handicap. De trois mois, ces infractions commises notamment en ligne sont depuis harmonisées sur le délai d’un an existant pour d’autres sanctions de ce type.

Signalons enfin que le projet de la ministre des droits de la femme veut aussi combattre le cyberharcèlement. Avec ce texte, le fait de harceler une personne « par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale » sera puni de 30 000 euros d’amende et 2 ans de prison lorsqu’ils auront été commis en ligne. Et quand ces pratiques viseront en plus un mineur de moins de quinze ans ou un handicapé ou bien encore, causeront une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, la « facture » s’élèvera à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.