La redevance pour copie privée sacralisée en Suisse

La commission parlementaire suisse sur les redevances a finalement rejeté par 21 voix (0 contre et 4 abstentions) l’initiative parlementaire qui souhaitait la fin de la redevance pour copie privée. Elle recommande cependant de lancer un chantier pour moderniser cette ponction.

La Commission de l’économie et des redevances (CER) du Conseil national a largement voté en faveur du rejet de la proposition de loi déposée par le groupe libéral-radical. Celui-ci recommandait en effet une suppression pure et simple de cette « taxe » (en fait, une redevance). Cependant, dans la foulée, cette même commission « a décidé à l’unanimité de déposer une motion de commission qui charge le Conseil fédéral de présenter au Parlement des mesures alternatives à la perception de l’actuelle redevance sur les supports vierges. »

Contactée, la CER nous indique, avec des pincettes, que ce futur rapport est « très large ». L’enjeu sera de comprendre les mécanismes et de « fournir des variantes sans forcément proposer des solutions ». Toutefois, la même commission précise bien dans son communiqué qu’il s’agira de « tenir compte de l’évolution des moyens électroniques qui permettent  de contourner facilement l’obligation légale. »

Une position qui n’est pas neutre et ne pourra que satisfaire les ayants droit. D’ailleurs, la commission parlementaire s’appuie spécialement sur les conclusions du groupe de travail AGUR 12, équivalent helvète du rapport Lescure. En outre, dans son communiqué encore, elle demande spécifiquement que cette révision ne vienne pas obérer « les finances de la Confédération », tout en veillant « à maintenir le soutien financier dont les milieux culturels ont besoin. »

Questionnée encore sur ce point, la CER nous répète qu’il s’agit simplement d’une motion très large et qu’elle n’est pas entrée dans la problématique de la taxation du cloud, par exemple. Surtout, nous précise-t-on, « en Suisse on peut télécharger un film d’une source illicite. C’est celui qui met à disposition qui est susceptible de sanction ». L'heure de faire un peu d'ordre ?

Cette initiative n’en est cependant qu’à ses débuts puisque la proposition de la commission doit être adoptée par la chambre basse du Parlement après prise de position de l’exécutif. Ensuite, la procédure sera doublée au Sénat. « Dans le plus optimiste des scénarios, cette transmission se fera en automne. Le conseil fédéral aura alors deux années pour y répondre ».