La CJUE interdit de gonfler la « taxe » copie privée avec les sources illicites

La CJUE interdit de gonfler la « taxe » copie privée avec les sources illicites

Quels effets en France ?

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Marc Rees

Publié dans

Droit

10/04/2014 9 minutes
49

La CJUE interdit de gonfler la « taxe » copie privée avec les sources illicites

La Cour de justice vient de décider ce matin (PDF) que la redevance pour copie privée ne peut en aucun cas indemniser les copies illicites. L’affaire avait été soulevée aux Pays-Bas, mais cet arrêt vaut pour tous les pays européens. L'occasion de replacer les pratiques menées en France durant des années sur cette « taxe » (terme impropre, puisqu'il s'agit d'une indemnisation).

copie privée

 

Lorsqu’ils déterminent les taux de ponction, les ayants droit effectuent des études d’usages afin d’évaluer les pratiques. Plus elles sont importantes, plus les taux et donc les fruits de la redevance grimpent en flèche.

 

Des importateurs et fabricants (ACI Adam e.a.) avaient attaqué deux organisations d’ayants droit (la Stichting de Thuiskopie et la SONT) devant la justice hollandaise. Ils faisaient valoir que les montants de copie privée que celles-ci fixent ne peuvent en aucun cas venir combler les dommages résultant des copies de source illégale. En clair, les études d’usages doivent ignorer les copies illicites.

 

Pourquoi un tel débat ? Simple : l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29, qui fonde la redevance pour copie privée en Europe, ne fait aucune distinction suivant la source des reproductions. Peut-on du coup, comme le soutient une partie des ayants droit, compenser le piratage par la redevance pour copie privée ?

La copie privée ne répare pas les copies illicites

La Stichting de Thuiskopie tout comme les gouvernements néerlandais et autrichien ont fait valoir devant la CJUE que cette disposition serait, faute de mieux, le seul moyen de réparer le préjudice subi par les titulaires de droits.

 

Mais pour l’avocat général, c’est niet : « l’exception de copie privée n’a pas été instituée dans un tel objectif et il est exclu qu’elle puisse l’être, sauf à remettre en cause les fondements mêmes sur lesquels elle repose. » Il faut dire qu’en Hollande, existe une tolérance sur le téléchargement descendant (downloading) alors que son droit ne réprime que la mise en ligne («uploading» ou téléchargement ascendant).

 

L’analyse a été suivie aujourd’hui par la Cour de Luxembourg : on ne mélange pas copie privée et source illicite, il n’est pas possible « pour les États membres d’élargir la portée de telles exceptions ou limitations ». La Cour insiste : elle ne peut accepter de législation qui mélange ainsi les torchons et les serviettes. « Admettre que de telles reproductions puissent être réalisées à partir d’une source illicite encouragerait la circulation des œuvres contrefaites ou piratées, diminuant ainsi nécessairement le volume des ventes ou d’autres transactions légales relatives aux œuvres protégées, de sorte qu’il serait porté atteinte à l’exploitation normale de celles-ci ». Ainsi, en butinant de la redevance calculée à partir de sources illicites, les ayants droit ont encouragé par la même occasion le téléchargement illicite. Ce qui n'est pas très beau.

 

Pire : « si les États membres disposaient de la faculté d’adopter ou non une législation qui permet que des reproductions pour un usage privé soient également réalisées à partir d’une source illicite, il en résulterait, de toute évidence, une atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur ».Ce qui est très sale.

 

Les ayants droit faisaient valoir qu’il n’existe aucune mesure technique applicable pour combattre la réalisation de copies privées illicites. Mais l’argument ne pèse rien pour la CJUE : il « n’est pas de nature à remettre en cause cette constatation ». Bref, si les ayants droit veulent agir contre les copies illicites, ils n’ont qu’à le faire devant les juges, avec leurs deniers, mais sûrement pas en maximisant les entrées d’argent au titre de la copie privée, les mains dans les poches.

Des consommateurs qui payent trop

Mais que se passe-t-il si on mélange copie privée et source illicite ? La réponse de la CJUE est éclairante : tous ceux qui achètent des équipements, appareils ou supports sont « indirectement pénalisés » puisqu’ils contribueraient « nécessairement à la compensation pour le préjudice causé par des reproductions pour un usage privé à partir d’une source illicite qui ne sont pas autorisées par la directive 2001/29 et sont ainsi conduits à assumer un coût supplémentaire non négligeable pour pouvoir réaliser les copies privées couvertes par l’exception prévue par son article 5, paragraphe 2, sous b). »

 

Décodons : quand les ayants droit compensent par la copie privée les copies de sources illicites, cela augmente mécaniquement les prix des supports et équipements à mémoires vierges. C’est donc finalement la communauté des consommateurs qui est appelée à dédommager les ayants droit pour des copies interdites effectuées par quelques-uns.

 

Au passage, la CJUE pose aussi que « les États membres qui décident d’instaurer l’exception de copie privée dans leur droit interne sont tenus de prévoir le versement d’une «compensation équitable» au bénéfice des titulaires des droits ». En résumé, pas de copie privée licite, si pas de redevance. Pas de redevance, si pas de copie privée licite.

Quels effets en France ?

La loi du 20 décembre 2011 sur la copie privée a expressément indiqué que seules les copies privées de sources licites devaient être compensées par cette redevance. En pratique cela signifie que dans les études d’usages que payent les ayants droit, ceux-ci ne peuvent sonder que les pratiques des bons consommateurs, non celles des vils pirates. La décision de la CJUE ne change donc rien au cas français.

 

Avec un bémol cependant.

 

Depuis la nuit des temps et jusqu’à décembre 2008, les ayants droit français tenaient effectivement comptes des sources illicites pour faire grimper les perceptions de la copie privée. Leurs études d’usage ne faisaient ainsi pas de discriminations entre copies illicites et copies licites. À titre d’aveu, il faut relire les comptes rendus du 16 janvier 2007 de la Commission copie privée, et spécialement les propos de la SACEM qui évoquait cette confortable situation.

 

Commission copie privée compte rendu 2007

 

 

Alors que seuls 3% des capacités de l’iPod étaient utilisées pour des copies licites, c’est finalement la majorité du disque dur de ce lecteur qui était frappé. La faute à ces satanées copies illicites : « pour les iPod (…)on sait très bien que moins de 3 % des contenus qui y sont copiés provient d’une source licite. Nous n’aurions évidemment pas fixé les rémunérations telles que celles que nous avons fixées si on avait exclu ce qui est copié sur les iPod en provenance du Peer to Peer ».

 

Et citons encore cet extrait, du même jour :

 

Commission copie privée compte rendu 2007

 

Ce n’est qu’après un grondement du Conseil d’État du 11 juillet 2008 que les pendules commencèrent à être remises à l’heure (voir à ce titre la note de l’avocat Cyril Chabert).

 

Cependant, l’opération consacrée par la loi de 2011 s’est faite sur un coin de table : les ayants droit ont certes gommé les sources illicites des études d’usage, mais ils tiennent désormais compte du critère de la compression (plus on compresse, plus on « copieprive » des données). Et comme par magie, ce remplacement des deux variables a généré des taux de perception… inchangés (les explications de la SACEM). Une mesure qui traduit à elle seule du sérieux de ces travaux.

Les regrets de la Quadrature du net

On indiquera au passage que la Quadrature du net avait regretté le découplage entre copie privée et source illicite imposé finalement par la loi de 2011.

 

Et pour cause, le critère de la licéité de la source va imposer en pratique à ce que « chacun, pour faire une copie en vue d'un usage privé, se livre à une analyse juridique basée sur des éléments la plupart du temps impossibles à déterminer. La source utilisée pour réaliser l'acte de copie privée était-elle licite ? S'il s'agit d'une diffusion sur Internet, qui l'a mise en ligne ? Cette personne avait-elle une autorisation de l'auteur ? etc. Autant de questions qui n'auront jamais de réponse en pratique, et qui rendront par défaut la copie illicite ».

 

Et Jérémie Zimmermann de dénoncer qu’« au nom de la rémunération pour copie privée, on veut nous priver de copie ! Une telle négation des droits du public est cohérente avec la politique menée au cours de ces dernières années pour transformer le droit d'auteur en un droit de répression des pratiques culturelles, à la solde des lobbies industriels. »

Quid des prélèvements effectués en trop ?

Qu'on partage ou non l'analyse de la Quadrature, plusieurs questions restent en souffrance dans les pays qui ont mélangé ainsi copie privée et sources illicites : est-ce que les ayants droit rembourseront les sommes prélevées en trop, car appuyées pendant des années sur des sources illicites ? À qui rembourseront-ils ?

 

Plus grave : est-ce que le fait de prélever des sommes à partir d’une source que l'on sait illicite est ou non un recel, pénalement sanctionné ? Dans le passé un avocat nous citait cet exemple imagé : « imaginons un salon de massage qui fait des prestations annexes de prostitution et qui voit sa rue barrée et sa clientèle désaffectée. Il fait un recours administratif et demande l’indemnisation d’un revenu licite – les massages – et celui consécutif à la perte de clientèle pour les activités de prostitution organisée. Seul le préjudice licite est indemnisable ! »

Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

La copie privée ne répare pas les copies illicites

Des consommateurs qui payent trop

Quels effets en France ?

Les regrets de la Quadrature du net

Quid des prélèvements effectués en trop ?

Commentaires (49)


Et si l’on suit le raisonnement de la SACEM, alors la copie privée ne devrait pas représenter plus de 3% de prélèvement, chapeau ! <img data-src=" />


C’est vrai qu’il y a un truc bizarre à propos des contenus dématérialisés:

quand on télécharge un morceau sur un magasin en ligne, c’est considéré comme un copie qu’il faut compenser alors même qu’on ne «possède» pas d’«original» ?<img data-src=" />








wolatuky a écrit :



C’est vrai qu’il y a un truc bizarre à propos des contenus dématérialisés:

quand on télécharge un morceau sur un magasin en ligne, c’est considéré comme un copie qu’il faut compenser alors même qu’on ne «possède» pas d’«original» ?<img data-src=" />







Plutôt : la licence iTunes que tu payes, t’autorise à effectuer 5 copies. Or ces 5 copies vont également être soumises à copie privée si tu stockes sur téléphone, clef, etc. … c’est un joli double paiement.



Non puisse que lorsque tu achètes sur iTunes par exemple, tu peux déjà avoir un fichier compressé en comparaison du CD. C’est double peine pour tout le monde.








Mr.Nox a écrit :



Non puisse que lorsque tu achètes sur iTunes par exemple, tu peux déjà avoir un fichier compressé en comparaison du CD. C’est double peine pour tout le monde.





Et peine tout cours si tu achètes des CD/DVD vierges, des DD externes, pour n’y copier que des données privées, des isos, etc…

Et tu payes AU CAS OÙ tu y collerais des données soumises à droit d’auteur, qu’éventuellement tu as déjà payées en effet.









MarcRees a écrit :



Plutôt : la licence iTunes que tu payes, t’autorise à effectuer 5 copies. Or ces 5 copies vont également être soumises à copie privée si tu stockes sur téléphone, clef, etc. … c’est un joli double paiement.







Si la copie privée était une loi et non une «tolérance», ça voudrait dire que le fait de limiter à 5 copies serait illégal vu qu’il n’y a pas de limite à la copie privée…

Mais ce n’est pas une loi… donc on nous <img data-src=" /> avec des DRM.









wolatuky a écrit :



Si la copie privée était une loi et non une «tolérance», ça voudrait dire que le fait de limiter à 5 copies serait illégal vu qu’il n’y a pas de limite à la copie privée…

Mais ce n’est pas une loi… donc on nous <img data-src=" /> avec des DRM.





Et les DRM, on les <img data-src=" />, ça compense !

C’est bien, les DRM ! <img data-src=" />



bon, il existe une procédure de remboursement pour les professionnels qui déclarent ne pas faire de copies. Réclamons une procédure de remboursement pour ceux qui déclarent ne faire que des copies illicites <img data-src=" />


Mais c’est sans compter la magie de la compression ! Tu sais avec la technomagie, tu peux passer plusieurs fois ton fichier dans le même algo de compression pour plus comprimer. Tu t’imagines pas, un jour, on arrivera à stocker 1 CD sans perte dans 1byte









MarcRees a écrit :



Plutôt : la licence iTunes que tu payes, t’autorise à effectuer 5 copies. Or ces 5 copies vont également être soumises à copie privée si tu stockes sur téléphone, clef, etc. … c’est un joli double paiement.





Sérieux, iTunes a toujours une telle limite de merde ? Il n’avais pas fait sauter leur DRM ?









waltos a écrit :



bon, il existe une procédure de remboursement pour les professionnels qui déclarent ne pas faire de copies. Réclamons une procédure de remboursement pour ceux qui déclarent ne faire que des copies illicites <img data-src=" />





Ha-ha- ! Pas mal !

Comme en effet on ignore si la copie privée est licite, et qu’on paye légalement pour de l’illicite, la situation est ubuesque. <img data-src=" />



réduire le montant de la taxe pour copie privée pour augmenter le pouvoir d’achat des ménages Français dans le secteur du numérique



<img data-src=" />


Reste que si l’on écoute de la musique libre, on paie toujours une redevance pour copier des contenus libres…



La redevance copie privée devrait se greffer sur les achats culturels. Non sur les supports vierges.





« imaginons un salon de massage qui fait des prestations annexes de prostitution et qui voit sa rue barrée et sa clientèle désaffectée. Il fait un recours administratif et demande l’indemnisation d’un revenu licite – les massages – et celui consécutif à la perte de clientèle pour les activités de prostitution organisée. Seul le préjudice licite est indemnisable ! »



Il aurait du dire “activités de prostitution organisée de mineurs”, cela aurait été délectable de leur opposer un argumentaire syntaxiquement identique à ceux dont les partisans du Minitel nous abreuvent.


Moi avant la taxe pour copie privée, j’achetais des albums…








nirgal76 a écrit :



Moi avant la taxe pour copie privée, j’achetais des albums…







avant 1985, donc .. évidemment









nirgal76 a écrit :



Moi avant la taxe pour copie privée, j’achetais des albums…





mais ça, c’était avant <img data-src=" />



c’est à cause de toi que Mylène Farmer ne va pas pouvoir se payer tout de suite sa 7e maison et Florent Pagny payer ses impôts.



salaud va !<img data-src=" />









ActionFighter a écrit :



Reste que si l’on écoute de la musique libre, on paie toujours une redevance pour copier des contenus libres…



La redevance copie privée devrait se greffer sur les achats culturels. Non sur les supports vierges.



[…].





+1

Entièrement d’accord. C’est même ce qui me semble le plus logique. Il me semble normal que c’est à l’achat du bien culturel qui devrait te donner le droit à le copier sur le support de ton choix. Ce n’est pas en achetant un support de stockage que ce droit t’es donné.

De plus, la présomption de copie est plus forte pour la personne qui achete un CD qu’une personne qui achète une clé USB. Il me semble même plus facile d’estimer le nombre moyen de copie d’une œuvre a partir de son support initiale que le nombre d’œuvre copier selon la nature du support.

Un DD externe utilisé par un cadre à toutes ses chance de ne servir qu’à des documents de travail ou personnel alors qu’un DD externe utilisé par un lycéen a des chances de servir d’intermédiaire de transport de dvix et autre DVD-rip (ha on me dit que c’est de l’illicite…).

Personnellement, un CD est chez moi copié en général 2 fois : une fois sur mon ordinateur (dans sont dd interne) et une fois sur mon téléphone. De plus, généralement une fois fait, le CD est rangé et vient finir ses jours en tant que ramasse poussière a coté des babioles à la con que l’on met sur les étagères. Je pense (avec les même méthodes que la copie privé est calculé) qu’il faut compter 2 copies par CD et environ 0 par DVD-Bluray (sérieux, qui copie légalement un DVD a part pour diffuser les rip ?). Une RCP qui dépasse ce niveau est une aberration.



De tout efaçon tout le système est une aberration, si on achete un morceau, en quoi on devrait indemniser qui que ce soit si on veux l’écouter avec n’importe quel appareil.



De toute facon j’ai pas un morceau ni un film qui traine dans l’ensemble de mes DD (peut être 3 terra en tout). Et je ne suis pas prêt a racheter le moindre support de stockage en France.









tazvld a écrit :



(sérieux, qui copie légalement un DVD a part pour diffuser les rip ?)





Personne, puisque pour copier tu dois faire sauter les protections, ce qui est illégal.



Cela dit, moi je le fais si je pouvais je le ferais parce que ça me fait une “copie de sauvegarde”, et parce que c’est plus pratique.



De toute facon, un telle decision n’aura aucun impact en France puis la commission copie privee defini le montant que les majors doivent percevoir AVANT de faire les taux. Autrement dit, ils ne definissent pas un taux multiplié par une quantité pour obtenir un montant, ils font l’inverse.

Et comme y’a pas de garde fous, de controle ou de recours possible, les mecs font ce qu’ils veulent au final.

C’est vraiment enervant…








tazvld a écrit :



+1

Entièrement d’accord. C’est même ce qui me semble le plus logique. Il me semble normal que c’est à l’achat du bien culturel qui devrait te donner le droit à le copier sur le support de ton choix. Ce n’est pas en achetant un support de stockage que ce droit t’es donné.

De plus, la présomption de copie est plus forte pour la personne qui achete un CD qu’une personne qui achète une clé USB. Il me semble même plus facile d’estimer le nombre moyen de copie d’une œuvre a partir de son support initiale que le nombre d’œuvre copier selon la nature du support.

Un DD externe utilisé par un cadre à toutes ses chance de ne servir qu’à des documents de travail ou personnel alors qu’un DD externe utilisé par un lycéen a des chances de servir d’intermédiaire de transport de dvix et autre DVD-rip (ha on me dit que c’est de l’illicite…).

Personnellement, un CD est chez moi copié en général 2 fois : une fois sur mon ordinateur (dans sont dd interne) et une fois sur mon téléphone. De plus, généralement une fois fait, le CD est rangé et vient finir ses jours en tant que ramasse poussière a coté des babioles à la con que l’on met sur les étagères. Je pense (avec les même méthodes que la copie privé est calculé) qu’il faut compter 2 copies par CD et environ 0 par DVD-Bluray (sérieux, qui copie légalement un DVD a part pour diffuser les rip ?). Une RCP qui dépasse ce niveau est une aberration.





<img data-src=" />



Et cela aurait également l’avantage d’assurer une juste répartition de la redevance, et pas une pseudo répartition basée sur les chiffres de diffusion publiques.



J’ai la vague impression que le tau x de compression des Mp3 pris pour les stats va encore bouger … <img data-src=" />








Vilainkrauko a écrit :



J’ai la vague impression que le tau x de compression des Mp3 pris pour les stats va encore bouger … <img data-src=" />





+1….









CreaYouz a écrit :



De tout efaçon tout le système est une aberration, si on achete un morceau, en quoi on devrait indemniser qui que ce soit si on veux l’écouter avec n’importe quel appareil.







C’est là ou se situe toute la confusion dans le systeme :



Tu n’achetes pas un morceau, tu achetes un droit de lecture (ou d’ecoute) (c’est un bien immateriel sur lequel tu disposes d’une tres petite partie d’un droit en particulier : la lecture)

Si ce droit t’autorise l’ecoute depuis un seul support donné, tu n’as pas le droit de le copier sur un autre support pour autant.

En France, on “beneficie” d’une exception a cette regle pour prevenir la perte ou la degradation du support et c’est a ce titre qu’on est taxés comme des porcs.

(j’ai mis “beneficie” entre guillemets parce que vu ce que ca nous coute en copie privee, je me demande si il ne vaudrait pas mieux faire sauter cette exception ainsi que la taxe, on y serait probablement gagnants…)



Mais quand il s’agit de combattre le piratage, les majors jouent sur cette confusion et parlent cette fois ci de vol comme pour une baguette de pain (= bien materiel). Or, ils “oublient” qu’une baguette de pain appartient a son proprietaire et si le proprietaire dispose d’un moyen pour dupliquer cette baguette de pain a l’identique, il en a parfaitement le droit.



Donc quand il s’agit d’arnaquer le public (et les artistes mais c’est une autre histoire), ils jouent sur les avantages des biens immateriels mais quand il s’agit de se faire passer pour des victimes etranglées par le piratage, ils font des comparaisons tres foireuses avec les avantages des biens materiels qui n’ont rien a voir avec le schmilblick.









tazvld a écrit :



Sérieux, iTunes a toujours une telle limite de merde ? Il n’avais pas fait sauter leur DRM ?







La limite de merde, c’est pas iTunes qui souhaite l’avoir, ce sont les majors qui les imposent…

Mais je crois que cette limite a sauté depuis qu’ils ont generalisé l’export en MP3 mais je n’en suis pas sur.









KP2 a écrit :



Or, ils “oublient” qu’une baguette de pain appartient a son proprietaire et si le proprietaire dispose d’un moyen pour dupliquer cette baguette de pain a l’identique, il en a parfaitement le droit.







EN TAULE JESUS EN TAUUUULE, ESPECE DE TERRORISTE ! <img data-src=" />



Il y aurait quand même un problème à votre proposition d’inclure le coût de la copie privée au support CD/DVD/… c’est l’augmentation du prix des produits culturels qui est déjà mis en avant comme l’une des raisons du piratage. En gros, ce serait une raison supplémentaire pour pirater au lieu d’acquérir légalement les œuvres en faire payer plus ceux qui achètent ces œuvres même s’ils n’utilisent pas leurs droits à la copies licites.



Pour compenser … je propose une répression impitoyable de toutes les copies illicites allant jusqu’à la pendaison en entrée de ville et le stockage des corps pour nourrir les corbeaux, le pal, l’écartèlement à l’aide de chevaux de labour <img data-src=" />



On pourrait même mettre en place des paris pour savoir quel membre va céder le premier et reversement des gain, à quelle heure/date le corps va choir suite à la pourriture du corps … <img data-src=" />



Désolé, je suis d’humeur joyeuse …. <img data-src=" />



ps: désolé, j’ai un little problem avec mes smiley








RaoulC a écrit :



EN TAULE JESUS EN TAUUUULE, ESPECE DE TERRORISTE ! <img data-src=" />







surtout qu’il porn prône la multiplication des pains <img data-src=" />

(si c’est dans la gueule, no comment … )









Yutani a écrit :



surtout qu’il porn prône la multiplication des pains <img data-src=" />

(si c’est dans la gueule, no comment … )







Dans la gueule? Ben c’est pour ca qu’il faut tendre d’autre joue <img data-src=" />









RaoulC a écrit :



Dans la gueule? Ben c’est pour ca qu’il faut tendre d’autre joue <img data-src=" />





ouais je le sais bien, mais dans mon coin, les dentistes ne sont pas légions <img data-src=" />





La CJUE interdit de gonfler la « taxe » copie privée avec les sources illicites



Il me semble que c’est déjà illégal en France…


<img data-src=" /> jour de fete la redevance va baisser de ~97% en France!








tazvld a écrit :



…sérieux, qui copie légalement un DVD…









vampire7 a écrit :



Personne, puisque pour copier tu dois faire sauter les protections, ce qui est illégal.





Mais la redevance copie privée est encore là, c’est vraiment magnifique. <img data-src=" />









troun a écrit :



<img data-src=" /> jour de fete la redevance va baisser de ~97% en France!







Pour être sérieux deux minutes : comme par hasard les zayantdroa vont pour une foi tenter de minimiser le taux de piratage pour conserver le gâteau.



“Non non, 97% ce sont des ventes !”<img data-src=" />









Chim a écrit :



Il y aurait quand même un problème à votre proposition d’inclure le coût de la copie privée au support CD/DVD/… c’est l’augmentation du prix des produits culturels qui est déjà mis en avant comme l’une des raisons du piratage. En gros, ce serait une raison supplémentaire pour pirater au lieu d’acquérir légalement les œuvres en faire payer plus ceux qui achètent ces œuvres même s’ils n’utilisent pas leurs droits à la copies licites.





Il n’y a pas de droit à la copie licite, surtout lorsque lesdites œuvres sont DRMisées.



Ensuite, le problème du prix est problème de marché des biens culturels, et non de droit.



Aussi, en relisant l’article, cette petite phrase de la CJUE me fait tiquer sur le mode de redistribution :



les États membres qui décident d’instaurer l’exception de copie privée dans leur droit interne sont tenus de prévoir le versement d’une «compensation équitable »



Peut-on considérer comme équitable que le critère de redistribution soit celui des chiffres de diffusions publiques ?



Considère-t-on que le nombre de copie privées est uniquement corrélé à celui des diffusions publiques des œuvres ?









tazvld a écrit :



De plus, généralement une fois fait, le CD est rangé et vient finir ses jours en tant que ramasse poussière a coté des babioles à la con que l’on met sur les étagères. Je pense (avec les même méthodes que la copie privé est calculé) qu’il faut compter 2 copies par CD et environ 0 par DVD-Bluray (sérieux, qui copie légalement un DVD a part pour diffuser les rip ?).



Les ramasse poussières s’usent avec le temps <img data-src=" /><img data-src=" /> #WorldBackupDay









Winderly a écrit :



Il me semble que c’est déjà illégal en France…





Lui, il est du genre à payer son abonnement à Internet lire les articles. <img data-src=" />









KP2 a écrit :



La limite de merde, c’est pas iTunes qui souhaite l’avoir, ce sont les majors qui les imposent…

Mais je crois que cette limite a sauté depuis qu’ils ont generalisé l’export en MP3 mais je n’en suis pas sur.







Je peux copier mes mp3 achetés sur itunes sans problème, il n’y a pas de limitation que je sache. C’est même grâce à ça que maintenant je (re) achète des musiques.





Le niveau de la compensation équitable doit prendre en compte le degré d’utilisation des mesures techniques de protection prévues à la présente directive.



Doit-on comprendre qu’une œuvre DRMisée ne doit bénéficier d’aucune compensation financière au titre de la redevance pour la copie privée ?








psn00ps a écrit :



Lui, il est du genre à payer son abonnement à Internet lire les articles. <img data-src=" />





Cette fois j’avais lu seulement le titre. <img data-src=" /> <img data-src=" />





Plus grave : est-ce que le fait de prélever des sommes à partir d’une source que l’on sait illicite est ou non un recel, pénalement sanctionné ?





Marc, ta fausse candeur ne prends pas, tu sais bien que le code penal est dinterpretation stricte et qu’il dispose de la maniere suivante :





Article 321-1




 Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002   





Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit.



Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit.



Le recel est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375000 euros d’amende.





Il n’y a donc la aucune question a poser, c’est bien du recel selon la loi francaise, point final.








Chim a écrit :



Il y aurait quand même un problème à votre proposition d’inclure le coût de la copie privée au support CD/DVD/… c’est l’augmentation du prix des produits culturels qui est déjà mis en avant comme l’une des raisons du piratage. En gros, ce serait une raison supplémentaire pour pirater au lieu d’acquérir légalement les œuvres en faire payer plus ceux qui achètent ces œuvres même s’ils n’utilisent pas leurs droits à la copies licites.



Pour compenser … je propose une répression impitoyable de toutes les copies illicites allant jusqu’à la pendaison en entrée de ville et le stockage des corps pour nourrir les corbeaux, le pal, l’écartèlement à l’aide de chevaux de labour <img data-src=" />



On pourrait même mettre en place des paris pour savoir quel membre va céder le premier et reversement des gain, à quelle heure/date le corps va choir suite à la pourriture du corps … <img data-src=" />







Il y a mieux : le supplice du taureau d’airain ! <img data-src=" />



Si je comprends bien, on paie un “droit de lecture” quand on achète un MP3, ce qui ne nous autorise donc pas à dupliquer/reproduire ce que l’on écoute.

Sachant que l’être humain possède, en général, un cerveau et quelques neurones, je pense qu’il est capable de retenir et reproduire ledit MP3.



Il devrait donc être interdit de chanter sous la douche.



Ou alors, Il devraient nous proposer des forfaits pour utiliser notre ouïe, de même que notre vue. Comme ça pas de problème de copie privée <img data-src=" />





Enfin bref, dans quelques années de toute façon :

https://www.youtube.com/watch?feature=player_detailpage&v=F1iAz7ZPW90


<img data-src=" /> CJUE président !








Vilainkrauko a écrit :



Il y a mieux : le supplice du taureau d’airain ! <img data-src=" />







Pour la taxe copie privee, ca me donne plus l’effet de la chaise de Judas…



Pour les non connaisseurs, je vous laisser chercher…









ActionFighter a écrit :



Doit-on comprendre qu’une œuvre DRMisée ne doit bénéficier d’aucune compensation financière au titre de la redevance pour la copie privée ?







Oui, vu qu’il a été décidé que casser la protection était illégal, donc pas le droit de copie –&gt; pas de RCP



Donc en théorie la RCP ne devrait s’appliquer que sur les CD/DVD/BD qui sont dépourvus de protection.









spidy a écrit :



mais ça, c’était avant <img data-src=" />



c’est à cause de toi que Mylène Farmer ne va pas pouvoir se payer tout de suite sa 7e maison et Florent Pagny payer ses impôts.



salaud va !<img data-src=" />





ah non mais j’achetais que les trucs des artistes, ça exclus donc les 2 intermittents pitoyables que tu viens de citer (même si Pagny à au moins un talent vocal, qu’on aime ou pas alors que l’autre cadavre là, ça m’échappe toujours son succès)









KP2 a écrit :



Pour la taxe copie privee, ca me donne plus l’effet de la chaise de Judas…



Pour les non connaisseurs, je vous laisser chercher…





je connaissais mais pas sous ce nom là (sillage ou un truc du genre)

Cela dit quelque part, ça ferait un peu loi du Talion <img data-src=" />







renaud07 a écrit :



Oui, vu qu’il a été décidé que casser la protection était illégal sauf à des fins d’interopérabilité, donc pas le droit de copie –&gt; pas de RCP



Donc en théorie la RCP ne devrait s’appliquer que sur les CD/DVD/BD qui sont dépourvus de protection.





<img data-src=" />

Suffit de “copier” sous Linux <img data-src=" />



Par ailleurs, je suis plutôt d’accord que la RCP devrait être perçue sur le contenu culturel et non sur les support mais :





  • ça rapporterait sûrement beaucoup moins

  • ça gonflerait bêtement le prix des musiques, films, etc. conduisant à priori* à une baisse des ventes









    *je connais pas l’élasticité des ces différents produits



    edit : Ce “mais” est bien évidemment un problème du point de vue des ayant-droits dont l’objectif semble plus axé sur une rente que sur une compensation









WereWindle a écrit :



je connaissais mais pas sous ce nom là (sillage ou un truc du genre)

Cela dit quelque part, ça ferait un peu loi du Talion <img data-src=" />





<img data-src=" />

Suffit de “copier” sous Linux <img data-src=" />





J’avais oublié ce point de détail de l’interopérabilité <img data-src=" />







WereWindle a écrit :



Par ailleurs, je suis plutôt d’accord que la RCP devrait être perçue sur le contenu culturel et non sur les support mais :





  • ça rapporterait sûrement beaucoup moins

  • ça gonflerait bêtement le prix des musiques, films, etc. conduisant à priori* à une baisse des ventes







    *je connais pas l’élasticité des ces différents produits



    edit : Ce “mais” est bien évidemment un problème du point de vue des ayant-droits dont l’objectif semble plus axé sur une rente que sur une compensation





    C’est sûr que ce n’est pas les représentants des ayants-droits qui vont pousser une telle réforme du système <img data-src=" />



    Concernant la hausse des prix, la simplification du système (taxe unique à la vente, pas de remboursement) va aussi faire économiser des sous à Copie France qui pourra donc baisser les montants <img data-src=" /> ou pas <img data-src=" />









KP2 a écrit :



Pour la taxe copie privee, ca me donne plus l’effet de la chaise de Judas…



Pour les non connaisseurs, je vous laisser chercher…





Merci, grâce à toi, j’ai trouvé 10 inventions de qualité et je me sens obligé d’en faire profiter le plus grand nombre. C’est ici.