Une affaire d’importance sera rendue jeudi 27 mars par la Cour de Justice de l’Union Européenne : l’affaire Kino en matière de téléchargement illégal. Celle-ci va irriguer l’ensemble des pays européens, et spécialement la France où les ayants droit misent de grands espoirs sur la question de la prise en charge des coûts du blocage.
Deux entreprises, Constantin Film Verleih (« Vic le Viking », « Pandorum », etc.) et Wega Filmproduktionsgesellschaft (« Le ruban blanc ») avaient mal supporté que leurs œuvres soient disponibles en streaming ou téléchargement sur le site autrichien Kino.to. L’affaire prit, classiquement, le chemin des tribunaux afin d’ordonner le blocage. S’ils ont obtenu gain de cause devant les juges du fond, le FAI UPC Telekabel Wien a lui estimé que cette injonction ne pouvait lui être adressée. D’une part, parce qu’il n’avait aucune relation commerciale avec ce site et il n’est pas démontré que ses clients auraient agi illégalement. L’intermédiaire estime d’autre part ces mesures coûteuses et même facilement contournables.
Le blocage peut être supporté par les FAI selon l'avocat général
La Cour suprême autrichienne avait finalement transmis le dossier à la Cour de justice. Sur la question financière, l’avocat général a déjà posé qu’on pouvait faire supporter par les intermédiaires les coûts du blocage sauf « si une mesure en particulier devait s’avérer disproportionnée eu égard à sa complexité, son coût et sa durée ». Si tel est le cas, « il convient d’apprécier si le fait de mettre ledit coût, en tout ou en partie, à la charge du titulaire des droits est une mesure susceptible de rétablir la proportionnalité ». En clair, la justice peut faire supporter le coût du blocage par les FAI sauf quand cette mesure est bien trop vaste, voire disproportionnée. Le cas échéant, il est possible de mettre ces charges sur les épaules des ayants droit.
Dans le même temps, cet avocat général a considéré qu’il n’était pas possible d’imposer aux FAI des mesures de blocage exprimées « dans des termes très généraux et sans prescription de mesures concrètes » car « s’il décide d’adopter une mesure de blocage moins drastique afin de respecter la liberté d’information de ses clients, il aura à craindre qu’une astreinte ne lui soit infligée à l’issue de la procédure d’exécution. S’il décide, à l’inverse, de mettre en œuvre une mesure de blocage plus intensive, il aura à craindre une situation de conflit avec ses clients » (notre actualité.)
La cour n'est pas liée à cette interprétation et pourra, même si c'est rare, décider d'une solution inverse.
Une affaire suivie de près dans le dossier Allostreaming
Dans tous les cas, cette affaire va impacter directement le dossier Allostreaming désormais en rampe d’appel. Les ayants droit ont certes obtenu une victoire, le blocage de plusieurs sites de streaming, cependant, le TGI de Paris a considéré que les mesures devaient être exclusivement à la charge des demandeurs. Jean-Yves Mirski, le délégué général du Syndicat de l’Édition Vidéo Numérique, réfute une telle analyse : « On considère que les coûts n'ont pas à être à la charge des ayants droit. C'est pour nous une question de principe, les coûts doivent être pris en charge par les opérateurs. »
Commentaires (23)
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Salutations,
Sachant qu’il existe pour les buses en informatique tel que moi des solutions plus ou moins faciles à mettre en place pour contourner tout ou partie des blocages mis en place par les FAI, comment se fait-il que les ayants droits ne recherchent-ils pas des solutions plus adaptées pour la distribution de leurs oeuvres ?
J’ai l’impression que notre monde est en pleine mutation mais qu’une poignée d’irréductibles disposant malheureusement de leviers puissants cherchent à empêcher cette évolution.
Pensez-vous que nous devrions avoir peur pour notre futur plus ou moins proche ou que ceci n’est que l’oeuvre vouée à l’échec de quelques Don Quichottes apeurés ?
ps : Je ne suis pas une adepte du piratage, mais j’avoue avoir découvert et utiliser régulièrement des services de catch-up tv notamment canadienne qui sont en théorie bloquée chez nous.
#2
le délégué général du Syndicat de l’Édition Vidéo Numérique, réfute une telle analyse : « On considère que les coûts n’ont pas à être à la charge des ayants droit (…)
Arrêtez de considérer ou d’estimer, et faite évoluer votre secteur d’activité sous peine de disparaître.
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Merci pour vos réponses.
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Question bête: combien coute le blocage d’un site?
A mes yeux et au vu de mes connaissances, il suffit de bloquer l’accès au DNS, soit une programmation de 2 min maximum.
Je dirais que, à tout casser, un blocage coute au max 2 euros avec un informaticien payé à 60 euros de l’heure (ce qui est relativement cher quand même).
L’excuse du blocage couteux, j’ai toujours trouvé que ça relevait du foutage de gueule.
Après je dis pas qu’il y a des trucs que je ne connais pas, c’est pour ça que je demande.
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ha ben voila le gars qui vient agresser avant de passer sur un autre compte pour faire style c’est pas lui…
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faut arreter la parano. je n’ai qu’un seul compte sauf qu’il m’arrive de prendre un autre pseudo quand les modérateurs décident de me censurer betement en laissant des trolls sévir impunément. Tu crois peut etre que je vais te laisser m’insulter?
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il a ses points de vue, mais il est loin d’etre un platoona.
(j’ai meme noté une grosse amélioration ces derniers mois)
par contre sa caricature c’est, comment dire, juste nullissime.
et puis arrete un peu d’etre méprisant des que quelqu’un donne un avis qui ne te plait pas qui n’est pas la norme ou qui est a contre courant . C’est bien de jouer les peres la morale les grands pretres les maitres en vertu mais c’est du temps perdu si pour faire la lecon et empecher toute discussion
Avant de donner des lecons tu devrais déja donner l”exemple et si tu veux briller par ton intelligence faut commencer par prouver a tout le monde ce que tu vaux (et pas seulement dans le registre blague carambar ou dispute de récré). Les bons conseils, les appréciations de maitre d’école, les jugements personnels ne sont pas suffisants si on veut mener une discussion qui se voudrait un peu intellectuelle.
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« On considère que les coûts n’ont pas à être à la charge des ayants droit. C’est pour nous une question de principe, les coûts doivent être pris en charge par les opérateurs. »
trop facile comme argument de faire payer un autre à sa place
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Pour en revenir un peu au fond du problème : a-t-on des exemples de jugement dans d’autres domaines qui font intervenir un tiers : dans ce cas qui porte habituellement le coût de l’intervention de ce tiers? Le tiers lui-même? Le plaignant? Le contribuable? Le coupable?
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