En dernière phase, la Hadopi transmet un dossier sur douze au Parquet

Pour ne pas rayer le parquet ? 16

Après avoir commencé l’année 2014 sur les chapeaux de roues, la riposte graduée continue sur sa lancée. La Hadopi a en effet adressé des courriels et des lettres recommandées à un niveau très soutenu le mois dernier. De plus, les derniers chiffres permettent d’affirmer qu’environ un dossier sur douze est finalement transmis au Parquet par l’institution en vue de poursuites pénales. 

Selon les derniers chiffres dévoilés hier par la Rue du Texel (PDF), ce sont 116 298 emails qui ont été adressés le mois dernier aux abonnés pris dans les filets de la riposte graduée. C’est certes près de 16 000 avertissements de moins qu’en janvier, mais ce mois-là frôlait le record historique de 138 000 recommandations mensuelles. Février est en outre le mois le plus court de l'année. Par ailleurs, sur un an, l’augmentation est de plus de 45 %.

Au total, le nombre de premières notifications envoyées depuis les débuts de la riposte graduée - en octobre 2010 - s’élève 2 756 788 courriels. À ce rythme là, la barre symbolique des 3 millions d’avertissements devrait être franchie dans le courant du mois d’avril.

  riposte chiffres février

S’agissant des secondes recommandations, il y en a eu 13 000 le mois dernier - soit 8 % de plus que par rapport à janvier. Mais de la même manière que pour les courriels, la hausse est plus spectaculaire sur un an : + 50 %. La Hadopi a envoyé au total 283 673 lettres recommandées en plus de trois ans d’existence.

  riposte chiffres février

Concernant enfin les délibérations de la Commission de protection des droits, qui statue en troisième phase sur le sort à réserver aux dossiers des abonnés récalcitrants, il y en a eu 24 le mois dernier. Un nombre plutôt bas en comparaison de la quarantaine de délibérations prises en moyenne par la tourelle pénale de la Hadopi ces derniers temps. Le cap des 1 000 délibérations n’est donc toujours pas atteint, le compteur total s’arrêtant à 983.

Environ un dossier sur douze finit devant le Parquet

Ce chiffre est néanmoins à rapprocher de celui du nombre de dossiers transmis au Parquet à cette étape clé de la procédure. Mireille Imbert-Quaretta confiait il y a peu à PC INpact qu’à la fin février, elle comptabilisait un total de 77 dossiers transmis au ministère public en vue d’une contravention de négligence caractérisée.

Autrement dit, sur l’ensemble des 983 situations qu’elle a étudiées jusqu'ici, la CPD a décidé la transmission au procureur de la République dans moins d’un dossier sur douze. La tourelle pénale de la Rue du Texel a en effet le choix de transmettre le dossier au Parquet, ou bien de ne pas le transmettre - notamment au regard des observations communiquées par l'abonné durant la procédure.  

Si l’on rapporte ces 77 dossiers transmis aux 2 756 788 premiers avertissements expédiés depuis octobre 2010, le ratio explose. Seule une recommandation sur plus de 35 800 finit devant le ministère public. 

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Évolution du nombre de transmissions annoncées depuis février 2012.

Vers la centaine de dossiers transmis au Parquet, seules 14 décisions de justice connues

Difficile néanmoins de savoir avec précision combien de ces dossiers ont ensuite donné lieu à des condamnations. Les derniers chiffres disponibles faisaient état de 14 décisions de justice à la fin septembre 2013. Mais si certains abonnés ont écopé d’amendes allant jusqu’à 600 euros (alors que la peine maximale encourue est de 1 500 euros), d’autres ont eu des peines plus légères : parfois 150 ou 50 euros d’amende, voire une dispense de peine. Un abonné a même été relaxé.

La Hadopi refuse systématiquement de donner des détails sur ces décisions de justice, alors qu’elle affirme noir sur blanc dans son dernier rapport d’activité qu’elle « reçoit les décisions des procureurs, les avis d’audience et les jugements des tribunaux de police » (voir notre article).

Rappelons enfin que pour l’année en cours, la Haute autorité a anticipé une subvention de 5,6 millions d'euros pour couvrir ses dépenses, lesquelles seront également aidées des sommes mises en réserve.


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