Copie privée : 1500 professionnels exonérés et bras de fer avec Apple

Copie privée : 1500 professionnels exonérés et bras de fer avec Apple

Une pomme de discorde

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Marc Rees

Publié dans

Droit

18/03/2014 6 minutes
32

Copie privée : 1500 professionnels exonérés et bras de fer avec Apple

Selon les derniers chiffres fournis par Copie France, il y a désormais 1500 (1508) professionnels exonérés de redevance pour copie privée. C’est environ 300 de moins qu’en janvier 2014, date du dernier relevé. Ces chiffres sont fournis alors qu’Apple poursuit son litige avec les sociétés de gestion collective sur le thème des tablettes.

liste exonération copie privée

 

Il y a désormais en France 1500 professionnels qui ont signé une convention d'exonération avec Copie France, l'organisme collecteur de la RCP. À titre de comparaison, ils étaient 1711 en mai 2012, 1872 en août 2012, 1600 en janvier 2013 et 1700 en avril. On voit donc que le nombre de ceux qui sont en droit d’acheter sans avoir à supporter la copie privée est stable, voire régresse comme le montre les derniers relevés.

Pourquoi un si faible niveau ?

Ce chiffre est symptomatique : le processus mis en place par la loi sur la copie privée de 2011 ne fonctionne pas vraiment. Plusieurs raisons : d’une part, il y a déjà un problème de publicité puisque les pros ne sont pas informés de cette possibilité. Certes, un arrêté publié récemment devrait changer la donne. À compter du 1er avril prochain, les acheteurs non particuliers seront informés sur leurs factures éditées par les détaillants de la possibilité de se faire exonérer. D’autre part, l’exonération est d’une utilité relative puisque chez Copie France, comme expliqué dans le passé, il n’existe pas de listing indiquant nommément les distributeurs vendant sans copie privée. Conclusion : l’exonéré doit se débrouiller pour trouver un distributeur qui vend sans copie privée ou se lancer ensuite dans une procédure de remboursement, impliquant des moyens supplémentaires et donc un coût pour l’entreprise.

Des hôpitaux, TMG, des universités...

Dans la liste des 1500 professionnels (PDF), on notera la présence une nouvelle fois de plusieurs sociétés travaillant dans le secteur de la création comme France Télévisions Distribution, TV5 Monde ou encore Trident Média Guard, le fameux prestataire des ayants droit qui pratique les relevés d’adresses IP en amont de la Hadopi. On note aussi des universités telles Lyon 2 ou Caen, des institutions comme le Sénat, le ministère de la Défense ou celui de l’Intérieur, l’Institut national de la propriété intellectuelle. Il y a aussi des hôpitaux, très consommateurs de supports vierges pour graver des IRM, avec notamment la Timone à Marseille. Signalons aussi la présence d’églises évangéliques…

Un système qui reste grippé

De fait, les professionnels qui ne sont pas exonérés sont privés de possibilité de remboursement, ou presque. Pourquoi ? Simple : rares sont les distributeurs à fournir une facture mentionnant le montant de la copie privée. Normalement cette mesure sera obligatoire dès le 1er avril, cependant la constitution du dossier de demande de remboursement aura dans certains cas un coût plus élevé que le montant de la copie privée en cause.  En effet, l’arrêté d’application de la loi sur la copie privée exige que les sociétés devront fournir un extrait K-Bis, or celui-ci est facturé par le greffe 3,11 euros pour une copie sur place, 3,84 euros par courrier et 5,44 euros pour une transmission en ligne. Conclusion : des sommes continueront à être collectées sans avoir à être remboursées par les ayants droit et leurs sociétés de gestion collective.

Le bras de fer entre Apple et les ayants droit se poursuit

Cet état des lieux n’empêche pas Pascal Nègre de se plaindre de la posture d’Apple, selon les propos rapportés par 01Net. « Apple ne veut toujours pas payer pour l’iPad qu’il estime être un appareil professionnel, a expliqué la semaine dernière le numéro un d’Universal Music et président de la société civile des producteurs phonographiques. Ils n’ont jamais payé et leur dette augmente ».

 

Le détail de ce dossier est cependant un peu plus complexe qu'un simple refus pur et bête. Apple a intenté un bras de fer avec les ayants droit estimant que les barèmes des tablettes étaient boiteux par ricochet, pourrait-on dire. Il est en effet calqué sur celui des téléphones mobiles, lui-même victime de vices.

 

Si le barème des tablettes fut très inspiré de celui des smartphones, c'est parce que les ayants droit voulaient taxer au plus vite ces produits, sans faire d'étude d'usage : et pour cause, ces produits déferlaient sur le marché et il fallait les assujetir sans attendre. La commission copie privée l'avait expliqué en ces termes, s'estimant « fondée à considérer que les tablettes tactiles multimédias avec fonction baladeur (…) sont utilisées dans des conditions comparables aux téléphones mobiles permettant d’écouter des phonogrammes ou de visionner des vidéogrammes. » 

 

Sauf que sur ce barème téléphones, les ayants droit avaient fait grimper les montants de la ponction sur les smartphones en s’appuyant sur le volume des copies illicites. Ainsi, plus les internautes « pirataient », plus les ayants droit butinaient des sommes importantes.

 

Le Conseil d’État avait mis un coup d’arrêt à ce drôle de mélange entre copie licite (indemnisée par la copie privée) et les copies illicites (indemnisées par des actions en contrefaçon. Mais un miracle technicojuridique s'est produit : par un tour de passe-passe, le nouveau barème voté en commission copie privée fut très exactement le même que l’ancien, celui mis à l’index par le Conseil d’État. Les sociétés de gestion collective décidèrent en effet du jour au lendemain de purger les copies illicites de leurs calculs tout en tenant compte maintenant de la variable « taux de compression » : plus on compresse, plus on fait de la copie privée. Et voilà comment les barèmes des téléphones mobiles furent votés identiquement au centime avant et après l’arrêt du Conseil d’État.

 

Problème, Apple sait aussi que pour déterminer les taux de copie privée, le Conseil d'État exige une « étude objective des techniques et des comportements » sans se fonder sur « des hypothèses ou des équivalences supposées ». D’où les étincelles qui crépitent autour des tablettes. Toutes ces questions sont désormais dans l'attente d'une nouvelle décision de la haute juridiction administrative.

Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Pourquoi un si faible niveau ?

Des hôpitaux, TMG, des universités...

Un système qui reste grippé

Le bras de fer entre Apple et les ayants droit se poursuit

Commentaires (32)




3,11 euros pour une copie sur place, 3,84 euros par courrier et 5,44 euros pour une transmission en ligne



La même grille de tarifs que pour le livre numérique <img data-src=" />


Apple ne veut pas payer, interdiction des produits Apple.

Qu’est ce qu’on se prend la tête franchement avec ses sociétés de merde franchement.

Ipad produit pro…. non mais franchement…..


Ce serait bien que tous les constructeurs se mettent derrière Apple pour forcer la mains de ces mendiants.


C’est ça que je ne comprends pas… pourquoi les industriels ne se liguent pas pour démolir cette RCP? S’ils se liguent, ils vont avoir une force de frappe incroyable et contrebalancer le lobby des ayants tous les droits.

Dites, PCI, ce serait bien un petit tableau/schéma avec toutes les ponctions diverses et variées qui retombent dans les poches des ayants droit (RCP, taxe FAI, diffusion d’une musique à la buvette du village lors du match trouville vs champêtreville, etc…)




en tenant compte maintenant de la variable « taux de compression » : plus on compresse, plus on fait de la copie privée





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XalG a écrit :



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Ils vont devoir décompresser la Taxe ? <img data-src=" />









NonMais a écrit :



C’est ça que je ne comprends pas… pourquoi les industriels ne se liguent pas pour démolir cette RCP? S’ils se liguent, ils vont avoir une force de frappe incroyable et contrebalancer le lobby des ayants tous les droits.

Dites, PCI, ce serait bien un petit tableau/schéma avec toutes les ponctions diverses et variées qui retombent dans les poches des ayants droit (RCP, taxe FAI, diffusion d’une musique à la buvette du village lors du match trouville vs champêtreville, etc…)





Ce type d’article serait à réserver pour les vendredi <img data-src=" />



En revanche j’appuis fortement ta proposition <img data-src=" />



J’ai demandé en janvier , en tant qu’autoentrepreneur, le remboursement de la copie privée sur 3 disques durs externes, car la facture indiquait pour une fois, ô miracle, le montant des sommes avancées à Copie france.



Aujourd’hui j’attends toujours et c’est un vrai scandale : il n’y a aucun numéro de suivi des dossiers de la part de Copie France, rien d’interactif, ils ne répondent pas aux mails de relance pendant souvent plusieurs semaines.



Je suis limite à porter plainte, le dernier mail dis que “je serai peut-être remboursé en mars” mais j’imagine que si il y a refus je ne serai pas informé de la raison. Et ils n’accusent même pas réception des demandes, je ne suis pas sur qu’ils aient pris en compte ma 2ème demande.



P.S: je suis près à témoigner sur mon cas si PCINpact est intéressé.








cyberboris a écrit :



J’ai demandé en janvier , en tant qu’autoentrepreneur, le remboursement de la copie privée sur 3 disques durs externes, car la facture indiquait pour une fois, ô miracle, le montant des sommes avancées à Copie france.



Aujourd’hui j’attends toujours et c’est un vrai scandale : il n’y a aucun numéro de suivi des dossiers de la part de Copie France, rien d’interactif, ils ne répondent pas aux mails de relance pendant souvent plusieurs semaines.



Je suis limite à porter plainte, le dernier mail dis que “je serai peut-être remboursé en mars” mais j’imagine que si il y a refus je ne serai pas informé de la raison. Et ils n’accusent même pas réception des demandes, je ne suis pas sur qu’ils aient pris en compte ma 2ème demande.



P.S: je suis près à témoigner sur mon cas si PCINpact est intéressé.







Porte plainte !!! ^^









caesar a écrit :



Porte plainte !!! ^^







Malheureusement quand on connait les contraintes imposées par une plainte devant le Tribunal administratif ça fait peur… Et je ne doute pas que de nombreuses administrations sachant cela fasse exprès de rester juste dernière la limite tout en étant pas dans les règles…..



CopieFrance est pour moi une entreprise comme une autre, le Tribunal de Commerce devrait j’espère suffire si besoin. Pour moi ce n’est qu’une entreprise à qui mon entreprise a avancé de l’argent.



http://www.societe.com/societe/societe-pour-la-perception-de-la-remuneration-de-…








NonMais a écrit :



C’est ça que je ne comprends pas… pourquoi les industriels ne se liguent pas pour démolir cette RCP? S’ils se liguent, ils vont avoir une force de frappe incroyable et contrebalancer le lobby des ayants tous les droits.

Dites, PCI, ce serait bien un petit tableau/schéma avec toutes les ponctions diverses et variées qui retombent dans les poches des ayants droit (RCP, taxe FAI, diffusion d’une musique à la buvette du village lors du match trouville vs champêtreville, etc…)





Ils ont essayés mais ils ont quittés la commission :

http://www.pcinpact.com/news/75231-les-industriels-claquent-porte-commission-copie-privee-et-fft.htm





  • La FEVAD (Fédération e-commerce et vente à distance).

  • Le GITEP TICS (Groupement des industries des technologies de l’information et de la communication).

  • Le SECIMAVI (Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique).

  • Le SFIB (Syndicat de l’industrie des technologies de l’information).

  • Le SIMAVELEC (Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques).

  • Le SNSII (Syndicat national des supports d’image et d’information).









cyberboris a écrit :



CopieFrance est pour moi une entreprise comme une autre, le Tribunal de Commerce devrait j’espère suffire si besoin. Pour moi ce n’est qu’une entreprise à qui mon entreprise a avancé de l’argent.



http://www.societe.com/societe/societe-pour-la-perception-de-la-remuneration-de-…







tribunal de commerce ce ne sont pas des juges ( de professions ) , tu devras attendre de faire appel si la décision est donnée surement pas en ta faveur .



et demande des intérêt <img data-src=" />









Elwyns a écrit :



tribunal de commerce ce ne sont pas des juges ( de professions ) , tu devras attendre de faire appel si la décision est donnée surement pas en ta faveur .



et demande des intérêt <img data-src=" />







On n’en est pas encore là, pour l’instant je viens de les relancer par mail mais je pense que je n’aurai pas de réponse, c’est désespérant…









exover a écrit :



Apple ne veut pas payer, interdiction des produits Apple.

Qu’est ce qu’on se prend la tête franchement avec ses sociétés de merde franchement.

Ipad produit pro…. non mais franchement…..





C’est… trash…

Je sais pas ce que t’as fait Apple, mais quand tu es un professionnel et qu’on te fait payer une taxe destinée aux particuliers, tu as de quoi te plaindre. Et quand il faut payer plus chère que la taxe pour te la faire rembourser, tu as encore de quoi te plaindre.

Bon, mise à part ça, tu sais qu’on peut faire autre chose que Angry Bird sur Ipad ? Les deux membres de ma famille qui ont des iPad ne l’utilisent EXCLUSIVEMENT que pour le boulot (commercial et infographiste). Bref, c’est aussi stupide que de dire qu’un ordinateur n’est pas un produit pro.









blackdream a écrit :



C’est… trash…

Je sais pas ce que t’as fait Apple, mais quand tu es un professionnel et qu’on te fait payer une taxe destinée aux particuliers, tu as de quoi te plaindre. Et quand il faut payer plus chère que la taxe pour te la faire rembourser, tu as encore de quoi te plaindre.

Bon, mise à part ça, tu sais qu’on peut faire autre chose que Angry Bird sur Ipad ? Les deux membres de ma famille qui ont des iPad ne l’utilisent EXCLUSIVEMENT que pour le boulot (commercial et infographiste). Bref, c’est aussi stupide que de dire qu’un ordinateur n’est pas un produit pro.







Et les autres industriels…. ils se plaignent depuis le début de la copie privée, et pourtant eux restent dans la légalité parce qu’ils sont obligés.

Sous prétexte que apple c’est l’incarnation de dieu, lui a le droit de ne pas payer une taxe que tout les autres paient ?

Après j’espère que leur action va débloquer la situation, mais apple n’a jamais été la quand il y avait tout les problème à la commission copie privée.



Ipad n’est pas un produit destiné “exclusivement” aux professionnels point barre, le design, les specs n’en font pas un produit à destination du monde professionnel.



<img data-src=" /> Et oui les ordinateurs “personnels” ne sont pas des produits pro contrairement aux serveurs… bienvenue dans le 21 ieme siècle <img data-src=" />



Rassure-moi, t’es payé au moins ? Parce que y a des gens qui sont payé pour tenir un discours aussi subjectif et bancal comme le tien…









caesar a écrit :



Sous prétexte que apple c’est l’incarnation de dieu, lui a le droit de ne pas payer une taxe que tout les autres paient ?





Nope, rien à voir avec un apple “incarnation de dieu” :



La guerre entre Apple et Copie France vient de prendre un nouveau tournant. Le TGI de Paris a ordonné à la firme américaine de verser 12 millions d’euros au titre de la copie privée. Seulement ces sommes sont tributaires de procédures lancées devant le Conseil d’État. En attendant, ces sommes ont donc été placées sous séquestre.



Source.







caesar a écrit :



Ipad n’est pas un produit destiné “exclusivement” aux professionnels point barre, le design, les specs n’en font pas un produit à destination du monde professionnel.



<img data-src=" /> Et oui les ordinateurs “personnels” ne sont pas des produits pro contrairement aux serveurs… bienvenue dans le 21 ieme siècle <img data-src=" />



Rassure-moi, t’es payé au moins ? Parce que y a des gens qui sont payé pour tenir un discours aussi subjectif et bancal comme le tien…





D’un côté, tu affirmes que l’Ipad n’est pas destiné “exclusivement” aux professionnels (ce sur quoi je te rejoinds). De l’autre, tu continues d’affirmer que les ordinateurs “personnels” ne sont pas des produits pro (tu fais référence au PC donc, il y a “personal” dedans alors c’est pas un produit pro… joli…).



Et tu parles d’un discours “bancal” ?

Qu’Apple renomme leur produit “Personnal Ipad” et ça roule, ce n’est plus un produit “pro” ?









caesar a écrit :



Et les autres industriels…. ils se plaignent depuis le début de la copie privée, et pourtant eux restent dans la légalité parce qu’ils sont obligés.

Sous prétexte que apple c’est l’incarnation de dieu, lui a le droit de ne pas payer une taxe que tout les autres paient ?

Après j’espère que leur action va débloquer la situation, mais apple n’a jamais été la quand il y avait tout les problème à la commission copie privée.



Ipad n’est pas un produit destiné “exclusivement” aux professionnels point barre, le design, les specs n’en font pas un produit à destination du monde professionnel.



<img data-src=" /> Et oui les ordinateurs “personnels” ne sont pas des produits pro contrairement aux serveurs… bienvenue dans le 21 ieme siècle <img data-src=" />



Rassure-moi, t’es payé au moins ? Parce que y a des gens qui sont payé pour tenir un discours aussi subjectif et bancal comme le tien…





techniquement, en ne payant ils SONT dans la legalité…juste pour dire hein, et c’est pas parce que c’est apple, n’importe quel pro qui ne paye pas est dans la legalité, on pourrait meme pousser le vice a dire que c’est le fait de payer cette RCP, qui est illegale, car elle provoque un enrichissement sans cause.



pour le coup du pc, c’est risible, tu melange vraiment tout, “PC” c’est un descriptif, d’ailleur en france, on dit un ordinateur, et un ordinateur, peut etre personnel, ou professionnel.



c’est l’usage et la personne qui l’achete qui defini si il est ou non professionnel



tu peut tres bien acheter un spin de 100 DVD en tant que particulier, et tu payeras la RCP, un professionnel achetant le meme produit, dans le meme magasin, ne doit pas la payer



y’a pas a chercher plus loinc’est comme cela que ca doit etre et c’est tout, hors aujourd’hui, ce n’est TOUJOURS pas le cas









refuznik a écrit :



Ils ont essayés mais ils ont quittés la commission :

http://www.pcinpact.com/news/75231-les-industriels-claquent-porte-commission-copie-privee-et-fft.htm





  • La FEVAD (Fédération e-commerce et vente à distance).

  • Le GITEP TICS (Groupement des industries des technologies de l’information et de la communication).

  • Le SECIMAVI (Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique).

  • Le SFIB (Syndicat de l’industrie des technologies de l’information).

  • Le SIMAVELEC (Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques).

  • Le SNSII (Syndicat national des supports d’image et d’information).







    Avec leurs sous, ils pourraient se payer des avocats pour attaquer la RCP de toute part, au niveau national et européen, non? Ou alors je suis naïf sur le coup…









cyberboris a écrit :



J’ai demandé en janvier , en tant qu’autoentrepreneur, le remboursement de la copie privée sur 3 disques durs externes, car la facture indiquait pour une fois, ô miracle, le montant des sommes avancées à Copie france.



Aujourd’hui j’attends toujours et c’est un vrai scandale : il n’y a aucun numéro de suivi des dossiers de la part de Copie France, rien d’interactif, ils ne répondent pas aux mails de relance pendant souvent plusieurs semaines.



Je suis limite à porter plainte, le dernier mail dis que “je serai peut-être remboursé en mars” mais j’imagine que si il y a refus je ne serai pas informé de la raison. Et ils n’accusent même pas réception des demandes, je ne suis pas sur qu’ils aient pris en compte ma 2ème demande.



P.S: je suis près à témoigner sur mon cas si PCINpact est intéressé.







cela m’intéresse : marc(la robe basse)pcinpact.com ;)









caesar a écrit :



Et les autres industriels…. ils se plaignent depuis le début de la copie privée, et pourtant eux restent dans la légalité parce qu’ils sont obligés.

Sous prétexte que apple c’est l’incarnation de dieu, lui a le droit de ne pas payer une taxe que tout les autres paient ?

Après j’espère que leur action va débloquer la situation, mais apple n’a jamais été la quand il y avait tout les problème à la commission copie privée.



Ipad n’est pas un produit destiné “exclusivement” aux professionnels point barre, le design, les specs n’en font pas un produit à destination du monde professionnel.



<img data-src=" /> Et oui les ordinateurs “personnels” ne sont pas des produits pro contrairement aux serveurs… bienvenue dans le 21 ieme siècle <img data-src=" />



Rassure-moi, t’es payé au moins ? Parce que y a des gens qui sont payé pour tenir un discours aussi subjectif et bancal comme le tien…





J’ai un serveur à usage non-professionnel, donc personne ne peut se faire rembourser la taxe sur les serveurs car ils n’ont pas un usage strictement professionnel, d’après ton raisonnement…

AUCUN des supports concernés par cette taxe n’a un usage strictement professionnel, mais les entreprises qui les utilisent pour un usage strictement professionnel peuvent se faire rembourser.

Si tu achetes un iPad pour Angry Bird, tu payes la taxe, si tu l’achètes pour ton entreprise, tu ne devrais pas payer la taxe. Ou alors j’ai pas compris le principe d’exonération des professionnels.









blackdream a écrit :



(…)

Si tu achetes un iPad pour Angry Bird, tu payes la taxe, si tu l’achètes pour ton entreprise, tu ne devrais pas payer la taxe. Ou alors j’ai pas compris le principe d’exonération des professionnels.







Il me semble bien que c’est tout à fait ça, le principe d’exonération des pros.









malock a écrit :



Il me semble bien que c’est tout à fait ça, le principe d’exonération des pros.





Merci, un moment j’ai cru que j’étais payé par Apple <img data-src=" />







caesar a écrit :



Rassure-moi, t’es payé au moins ? Parce que y a des gens qui sont payé pour tenir un discours aussi subjectif et bancal comme le tien…












malock a écrit :



Nope, rien à voir avec un apple “incarnation de dieu” :



Source.







Et alors ? La quote initiale :





exover a écrit :



Apple ne veut pas payer, interdiction des produits Apple.

Qu’est ce qu’on se prend la tête franchement avec ses sociétés de merde franchement.

Ipad produit pro…. non mais franchement…..













malock a écrit :



D’un côté, tu affirmes que l’Ipad n’est pas destiné “exclusivement” aux professionnels (ce sur quoi je te rejoinds). De l’autre, tu continues d’affirmer que les ordinateurs “personnels” ne sont pas des produits pro (tu fais référence au PC donc, il y a “personal” dedans alors c’est pas un produit pro… joli…).



Et tu parles d’un discours “bancal” ?

Qu’Apple renomme leur produit “Personnal Ipad” et ça roule, ce n’est plus un produit “pro” ?









Je pointe la bancalité de ses exemples et de ses propos… J’ai pointé “personnels” parce que l’origine du terme vient du fait de l’arrivée d’ordinateurs au sein des familles (win 3.1, macintosh, coupe de cheveu de merde, années 80 toussa) … sauf si tu veux un dessin jusqu’ici je pense pas avoir tord. Donc en l’occurrence une majorité des “PC” sont a destination des particuliers depusi cette époque… (jusqu’ici tu me dis si c’est bancal ….) donc logiquement sans plus de descriptif un “pc” (pc tour ou pc portable) est considéré comme non professionnel… bien que certains modèles aient des specs qui fasse passer dans la catégorie professionnel.



Je me suis pas étendu étant donné que ça me paraissait evident, mais pour m’auto quote :





pad n’est pas un produit destiné “exclusivement” aux professionnels point barre, le design, les specs n’en font pas un produit à destination du monde professionnel.





J’ai supposé qu’un lecteur averti imaginerais que ce que je pense de l’ipad vaut pour les pc en général donc “Sauf specs spécifique au monde pro”



Sauf si tu veux me casser les couilles un peu plus…. bon après midi









blackdream a écrit :



J’ai un serveur à usage non-professionnel, donc personne ne peut se faire rembourser la taxe sur les serveurs car ils n’ont pas un usage strictement professionnel, d’après ton raisonnement…

AUCUN des supports concernés par cette taxe n’a un usage strictement professionnel, mais les entreprises qui les utilisent pour un usage strictement professionnel peuvent se faire rembourser.

Si tu achetes un iPad pour Angry Bird, tu payes la taxe, si tu l’achètes pour ton entreprise, tu ne devrais pas payer la taxe. Ou alors j’ai pas compris le principe d’exonération des professionnels.







Faut que tu arretes la fumette vite vite vite….



Support // Machine // Usage …. faut que t’arrete le mélange.



Juste pour ta gouverne c’est toi qui part du principe débile :

J’ai 2 personnes que je connais qui ont Ipad et il l’utilise a titre pro DONC tout les ipad de la terre doivent etre exo …

Je trouve que les pc c’est pour le boulot que pour le perso DONC tout les ipad de la terre doivent etre exo …



Je montre juste que ton raisonnement en plus d’être absurde, dsl 1 ou 2 exemple et un point de vue subjectif ne donne aucune vérité objective… Tellement evident et pourtant tu te vautre dedans

Et de plus ton raisonnement de base ne tient pas debout



Ramasses tes neurones deux minutes pleaaaase



Edit : j’ai pas parlé de ton serveur de merde et je vois pas l’amalgame de plus que tu viens foutre dans tout ça









caesar a écrit :



Faut que tu arretes la fumette vite vite vite….



Support // Machine // Usage …. faut que t’arrete le mélange.





Je ne fait pas de mélange (toi si). La loi prend en compte l’usage uniquement. Le reste, il n’y a que toi qui en parle.

Si tu achètes un iPad pour un usage pro, tu peux te faire rembourser, c’est la loi et il n’y a pas à regarder plus loin. Je vois pas en quoi les specs ou le design de l’iPad y change quoi que ce soit…









caesar a écrit :



Et alors ? La quote initiale :





Et alors ? Et alors nul part il est indiqué qu’Apple “à le droit de ne pas payer”… tu sors juste ça de ton chapeau…

Apple ou d’autres ont tout de même le droit de s’opposer à la façon dont cette taxe est gérée… Attendons de voir le résultat des procédures devant le Conseil d’Etat avant de balancer n’importe quelle connerie…

D’ailleurs, Apple prélève toujours la taxe pour copie privée sur les IPad auprès des clients… l’argent est donc provisionné dans le cas où le Conseil d’Etat déclare que tout est réglo côté RCP.









caesar a écrit :



Je pointe la bancalité de ses exemples et de ses propos… J’ai pointé “personnels” parce que l’origine du terme vient du fait de l’arrivée d’ordinateurs au sein des familles (win 3.1, macintosh, coupe de cheveu de merde, années 80 toussa) … sauf si tu veux un dessin jusqu’ici je pense pas avoir tord. Donc en l’occurrence une majorité des “PC” sont a destination des particuliers depusi cette époque… (jusqu’ici tu me dis si c’est bancal ….) donc logiquement sans plus de descriptif un “pc” (pc tour ou pc portable) est considéré comme non professionnel… bien que certains modèles aient des specs qui fasse passer dans la catégorie professionnel.



Je me suis pas étendu étant donné que ça me paraissait evident, mais pour m’auto quote :



J’ai supposé qu’un lecteur averti imaginerais que ce que je pense de l’ipad vaut pour les pc en général donc “Sauf specs spécifique au monde pro”





Supposons alors : j’ai considéré qu’un lecteur averti ne ferait plus le parallèle foireux basé sur une appellation vieille de 20 années, largement désuète et de surcroît anglaise, pour parler d’un ordinateur.



D’ailleurs, tu peux sans doute revoir une partie de l’histoire de l’informatique. Le terme “Personal Computer” apparaît dès lors qu’un ordinateur (ici, une machine complète : unité de calcul, unité de stockage, interface homme/machine) n’est plus partagé par de multiple utilisateurs (ce qui se faisait avant : un gros ordi qui possède toute la ressource, des clients légers qui viennent s’y connecter) mais n’est dédié qu’à un humain : il devient bien personnel.

Rien n’indique dans Personal Computer que ce n’est que pour classer ses photos de vacances : ça indique juste que c’est comme ton binôme.



Donc non, une majorité des “PC” n’est pas nécessairement associé aux particuliers (même s’il est vrai que ça a déclenché un fort engouement des particuliers pour ces machines autonomes).



Donc logiquement, un “PC” est considéré comme “personnel” sans considération du caractère professionnel ou particulier.







caesar a écrit :



Sauf si tu veux me casser les couilles un peu plus…. bon après midi





Pas d’soucis ma bonne dame, je serais là dès que tu en as besoin <img data-src=" />









exover a écrit :



Apple ne veut pas payer, interdiction des produits Apple.

Qu’est ce qu’on se prend la tête franchement avec ses sociétés de merde franchement.

Ipad produit pro…. non mais franchement…..













blackdream a écrit :



C’est… trash…

Je sais pas ce que t’as fait Apple,.







Rien …

C’est juste un des idiots d’haters qui n’ont rien d’interressant à dire mais qui l’ouvrent quand même pour dégueuler la merd* qu’ils en ont pleins la bouche..



Tellement aveuglés par la haine débile envers Apple que c’en est devenu maladif..

D’où l’aigreur manifeste dans toutes leurs réactions <img data-src=" />









the true mask a écrit :



Tellement aveuglés par la haine débile envers Apple que c’en est devenu maladif..

D’où l’aigreur manifeste dans toutes leurs réactions <img data-src=" />





J’avoue, niveau aigreur… <img data-src=" />









MarcRees a écrit :



cela m’intéresse : marc(la robe basse)pcinpact.com ;)







Je viens de t’envoyer un mail à 18h19 avec toutes les infos :)









NonMais a écrit :



C’est ça que je ne comprends pas… pourquoi les industriels ne se liguent pas pour démolir cette RCP? S’ils se liguent, ils vont avoir une force de frappe incroyable et contrebalancer le lobby des ayants tous les droits.

Dites, PCI, ce serait bien un petit tableau/schéma avec toutes les ponctions diverses et variées qui retombent dans les poches des ayants droit (RCP, taxe FAI, diffusion d’une musique à la buvette du village lors du match trouville vs champêtreville, etc…)





Plusieurs problemes a cela:




  • Le principe de ce racket a ete valide a tous les niveaux (y compris europeen), meme si de nombreuses decisions individuelles de la Commission Copie Privee ont ete annulees.

  • Les montants sont votes par une commission ou les ayants-droits ont 50% des voix et beneficient de la complicite active d’au moins un des representants des consommateurs. Ca leur fait une majorite absolue et permanente pour n’importe quelle decision, meme illegale.

  • Les montants sont votes meme quand les industriels boycottent la comission.

  • Une decision illegale (votee en force comme vu plus haut) est valide jusqu’a ce qu’un jugement la declare nulle, les montants deja preleves etant consideres comme acquis.

    Bref, aucune echappatoire, exceptee l’illegalite: refuser de participer comme le fait Apple sur les iPads. C’est illegal, mais pas forcement illegitime. Sauf que Apple est un poids lourd, et n’importe qui ne peut pas se permettre ce risque.



La justice ?

La loi ?

Tout dépend des moyens financiers que tu mets en face pour faire valoir ton point de vue.

Que tu sois un lobby de l’industrie musicale ou que tu sois un industriel de l’électronique.

Parce que pouvoir se payer des lobbyistes pour te faire faire des lois sur mesure ou des avocats pour en contester leur modalité d’ application, il faut de sacrés moyens et sur de longues durées.

On comprend dès lors que ce mélange de politique de loi et de pognon détourne les citoyens des urnes de vote.