L'après-Hadopi : les (très) grandes lignes du projet de loi sur la Création

Qui tient la règle ? 11
Marc Rees

À l’occasion de la réponse de la France à Bruxelles sur le droit d’auteur, Aurélie Filippetti a esquissé des détails sur la future grande loi sur la création, celle qui devrait sauf surprise, faire passer la riposte graduée de la Hadopi au CSA.

ministère culture aurélie filippetti

Le projet de loi sur la création artistique est toujours « en cours de rédaction » prévient Aurélie Filippetti qui ne se risque pas à révéler son calendrier. La ministre a cependant donné les principaux sujets de ce texte de loi en gestation. « Il prévoit notamment, outre la réforme du mécanisme de réponse graduée, des avancées importantes en ce qui concerne la rémunération des artistes interprètes de la musique, l’amélioration de l’exception bénéficiant aux personnes handicapées, ou encore des précisions sur le thème du domaine public » ont prévenu les autorités françaises.

Pour la rémunération des artistes, le projet de loi va prêter une oreille attentive aux conclusions du rapport Phéline  lequel « encourage notamment les négociations au sein de la filière musicale pour définir un partage plus équilibré et transparent des revenus générés par la musique en ligne et préconise que, si ces négociations échouaient, des dispositions législatives soient inscrites dans le projet de loi sur la création artistique, notamment sur le principe d’une gestion collective obligatoire ». Ce document demande également « l’élaboration d’un code des usages  permettant de réguler les pratiques entre producteurs phonographiques et plateformes musicales ».

Quel sera l'effet de ce rapport sur le projet de loi ? Selon la ministre de la Culture, le futur texte « en cours de rédaction sera l’occasion de traiter ces aspects importants, où, une fois encore, il apparaît que la réelle flexibilité actuelle du cadre juridique européen permet au mieux de traiter les problématiques soulevées ». Celle qui ne veut pas entendre parler d’une régulation par le haut en Europe veut donc toujours faire confiance aux acteurs pour régler les questions touchant à la rémunération des artistes.


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