Le gouvernement a-t-il respecté sa feuille de route dédiée au numérique ?

La feuille de route gouvernementale dédiée au numérique a-t-elle été respectée ? Un an tout juste après son adoption par le Premier ministre, PC INpact fait le bilan des mesures dévoilées le 28 février 2013 par Matignon.

« L’ambition du gouvernement est de faire de l’essor numérique un progrès économique, social, démocratique et environnemental pour l’ensemble des Français et des territoires. » C’est par ces quelques mots que l’exécutif présentait il y a un an jour pour jour sa feuille de route dédiée au numérique. Un séminaire gouvernemental s’était tenu pour l’occasion à Gennevilliers, en présence de Jean-Marc Ayrault. Le Premier ministre avait alors présenté ses principaux objectifs en la matière ainsi qu’une série de mesures ayant vocation à être mises en œuvre dès 2013.

Mais un an après ces annonces, le gouvernement a-t-il respecté sa feuille de route ? Aujourd’hui, nous faisons un point sur les principales mesures dévoilées par l’exécutif, et ce d’après les trois axes retenus à l’époque (voir la liste complète ici).

Premier axe : Jeunesse

« L’entrée du numérique dans les enseignements scolaires. » Si, contrairement à ce que laisse entendre l’intitulé de cette mesure, le numérique faisait déjà partie des enseignements scolaires, le gouvernement a rapidement œuvré afin de mettre un pied sur l’accélérateur. La loi pour la refondation de l'école de la République fut en effet adoptée en juillet 2013, prévoyant expressément que les élèves bénéficient d’une « formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques » depuis l’école jusqu’au lycée. Cette formation comporte désormais « une sensibilisation aux droits et aux devoirs liés à l'usage de l'internet et des réseaux, dont la protection de la vie privée et le respect de la propriété intellectuelle ».

Une « Direction du numérique pour l'éducation » a surtout été créée la semaine dernière afin de chapeauter la mise en place des mesures de la loi de l’été dernier, tant au sujet des contenus (formations, ressources pédagogiques...) que des équipements (matériel, connexion, etc.).

À noter qu’une « réflexion sur la place que doit prendre la science informatique, à tous les niveaux d’enseignement » devait être initiée « prochainement ». Contacté en début de semaine à ce sujet, le ministère de l’Éducation nationale a été dans l’incapacité de nous répondre dans l’immédiat. Rappelons néanmoins que le Conseil national du numérique s’était inquiété dans un rapport publié en juin du niveau de la France en matière d’enseignement de l’informatique. L’institution réclamait une généralisation de tels cours de l’école jusqu’au lycée d’ici 2016.

« Lancement du projet France Universités Numériques ». L’objectif est ici tenu, mais avec un peu de retard. Alors que la feuille de route gouvernementale tablait sur un lancement « avant la fin du premier semestre 2013 », c’est finalement au mois d’octobre que la fameuse plateforme destinée à recevoir les cours des établissements de l’enseignement supérieur a été inaugurée.

Les enseignements à distance, gratuits et accessibles à tous, n’ont d'ailleurs débuté qu’en janvier 2014. Néanmoins, le succès semble plutôt au rendez-vous, l’exécutif ayant en outre mis 8 millions d’euros supplémentaires sur la table afin de pousser le dispositif. Trente nouveaux « MOOCs » devraient s’ajouter cette année au vingt-cinq actuellement disponibles.

Il était également prévu dans la feuille de route gouvernementale que la loi sur l’Enseignement supérieur et la recherche « précise » la place du numérique dans l’enseignement supérieur. C’est désormais chose faite, puisque le projet de loi Fioraso, adopté en juillet dernier - après celui sur l’Éducation nationale de Vincent Peillon, prévoit que chaque étudiant reçoive « une formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques et à la compréhension des enjeux qui leur sont associés », et ce en fonction des « spécificités de son parcours ». C’est d'autre part grâce à ce texte que le logiciel libre a obtenu la priorité au sein de l’Enseignement supérieur - même si la paternité de cette mesure revient au Sénat.

« Renforcer les formations aux métiers du numérique ». L’exécutif avait ici promis qu’un « plan d’action coordonné » visant à orienter davantage de jeunes vers les métiers du numérique pour lesquels des besoins ont été identifiés serait « présenté à la rentrée 2013 » par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche. L’objectif semble ici doublement raté. Ce n’est en effet qu’un « comité Sup’Emploi », chargé de se pencher - entre autre - sur cette question qui a été dévoilé, et non un véritable plan d’action, mais en plus cette présentation n’a eu lieu qu’en décembre dernier. Les conclusions de ces travaux sont désormais attendues pour le printemps.

Le gouvernement s’en sort un peu mieux sur un autre engagement décliné au travers de cette mesure. Il était en effet annoncé qu’un contrat d’études prospectives serait signé en 2013 entre les professionnels du Syntec numérique et le ministère du Travail, et ce afin de « faciliter l’émergence, la reconnaissance et la préparation par la formation aux nouveaux métiers du secteur ». Ce contrat a été finalisé en décembre dernier.

« Faire du numérique une chance pour les jeunes peu qualifiés ». La feuille de route gouvernementale tablait ici sur la création de 2 000 emplois d’avenir destinés aux Espaces Publics Numériques (pour des postes d’assistant de formation aux usages mobiles, de régisseur multimédia, d’assistant vidéoludique...). Le ministère de l’Économie numérique nous a indiqué que les premières signatures d'emplois d'avenir avaient bien eu lieu « au deuxième semestre » de l’année dernière, sans cependant nous donner davantage de chiffres. L’objectif d’un déploiement progressif à compter de 2013 est néanmoins atteint, de même que celui de la formalisation des six fiches métiers relatives à ces emplois d’avenirs dédiés aux EPN (pour en savoir plus, voir ici). Mais attention : rien ne dit toutefois que les pouvoirs publics parviennent à terme à la signature de ces 2 000 emplois d'avenir.

Deuxième axe : Compétitivité des entreprises

« Création de quartiers numériques dans les territoires ». Le gouvernement avait annoncé la création de quinze « quartiers numériques » dans « les agglomérations françaises les plus dynamiques dans le secteur du numérique », avec des premiers emménagements prévus pour 2014. Toutefois, la mission de préfiguration lancée sur cette question par Fleur Pellerin - deux mois avant le séminaire dédié au numérique - a remis l’été dernier ses conclusions à la ministre, qui a finalement transformé cette initiative en « French Tech » durant l’automne.

Il n’était ainsi plus question de la création d’un nombre prédéterminé de quartiers, mais de la « labellisation de quelques métropoles porteuses d’un écosystème numérique », ainsi que du financement d’initiatives privées (à hauteur de 200 millions d’euros, dans le cadre des investissements d’avenir). 15 millions d’euros furent également mis sur la table pour la promotion internationale de la « French Tech ». L’exécutif a de ce point de vue rempli son objectif de mettre en place une « marque ombrelle et une identité commune ».

« Le Très Haut Débit pour tous dans dix ans ». C’était là l’un des grands engagements du candidat Hollande : le déploiement de la fibre sur l’ensemble du territoire d’ici 2022. Le calendrier est donc lointain, mais l’on peut néanmoins relever que l’exécutif a installé une mission sur le très haut débit, qui sera chargée à l’avenir de piloter les aspects financiers et techniques concernant le déploiement des réseaux.

« Financement de la “numérisation” des PME/ETI grâce à 300 millions d’euros de prêts bonifiés ». Il était ici question de débloquer une enveloppe à destination des entreprises comptant jusqu’à 5 000 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 milliard d’euros, afin que ces dernières puissent recourir plus facilement à des outils numériques, et proposer par la même occasion davantage de services ou de produits correspondants. L’engagement est ici tenu, puisque la Banque publique d’investissement a annoncé la mise en place du dispositif en décembre dernier. Le calendrier n’a toutefois pas été respecté, dans la mesure où le gouvernement promettait des premiers prêts disponibles « à l’été 2013 ».

« Financement de technologies numériques clés à hauteur de 150 millions d’euros et soutien à la recherche et à l’innovation ». L’objectif était ici d’engager ces crédits entre 2013 et 2015 au travers des investissements d’avenir, et ce pour des projets relatifs à cinq thématiques : objets connectés, technologies de calcul intensif, sécurité des systèmes d’information, Big Data et informatique en nuage maîtrisée. Les appels à projets concernant ces « cœurs de filière numérique » ont progressivement commencé à être déclinés à partir du mois de mai 2013. La mesure se déroule donc plutôt dans les temps. 

Troisième axe : Aspects sociétaux

« Rétablir notre souveraineté fiscale ». L’intitulé de cette mesure se révèle malheureusement bien plus ambitieux que sa déclinaison. Il était en effet question que le gouvernement « travaille » à la reconnaissance par l’OCDE « du concept d’établissement stable virtuel, établissement matérialisé chaque fois qu’une entreprise collecte et exploite à grande échelle les données personnelles issues d’un suivi systématique et régulier des utilisateurs d’un pays ».

Dans le même ordre d’idée, l’exécutif annonçait que la France « exigerait » de ses partenaires européens « un strict respect du calendrier concernant la mise en place du “mini-guichet” européen de la TVA, qui doit permettre, dès 2015, de taxer la consommation de services en ligne dans l’État du consommateur », et non dans celui où le vendeur a son siège. Comme le rappelait le ministre des Affaires européennes en septembre, cette réforme entrera certes en vigueur au 1er janvier 2015, mais un mécanisme transitoire a été en prévu, afin que les États membres d'établissement puissent conserver une partie de la TVA perçue jusqu'en... 2019. C’est donc ce glissement progressif que le gouvernement s’est engagé à faire respecter des Vingt-huit : 30 % des recettes en 2015 et 2016, 15 % en 2017 et 2018, puis 0 % à partir du 1er janvier 2019. L’exécutif ne cachait cependant pas que des difficultés techniques persistantes alimentaient les discussions entre États membres à ce sujet.

Le gouvernement avait également prévu de saisir le Conseil national du numérique afin que ce dernier expertise « les pistes envisageables de taxation nationale », et ce en vue du projet de loi de finances pour 2014. L’engagement est ici tenu puisque l’institution a conclu en septembre dernier qu’il fallait « éviter la mise en œuvre unilatérale et immédiate d’une taxe nationale spécifique », plaidant plutôt pour une initiative à l’échelon international (et notamment européen).

« Une loi sur la protection des droits et des libertés numériques ». Pour l’heure, l’on peut surtout dire ici que le gouvernement n’a pas respecté le calendrier fixé, faute de savoir ce qu’il y aura exactement dans ce texte. Alors qu’il promettait de présenter ce projet de loi devant le Parlement « début 2014 au plus tard », il faudra en effet attendre - dans le meilleur des cas - cet été avant d’en savoir plus.

Après les épisodes douloureux de la loi de programmation militaire ou du blocage administratif des sites Internet, Fleur Pellerin a toutefois annoncé le mois dernier que ce projet de loi devrait être composé de deux volets, un premier relatif à la « confiance », et qui touchera tant à la responsabilité des hébergeurs qu’à la neutralité du Net, et un second portant sur l’innovation. Ce dernier pourrait consister principalement en une réforme de la loi « Informatique et Libertés », avec très probablement un renforcement du pouvoir de sanction de la CNIL.

« Territoire de soins numérique, moderniser l’offre de soins en mobilisant les technologies numériques ». L’appel à projets « Territoire de soins numérique », doté d’un financement de 80 millions d’euros, a bien été lancé en décembre dernier dans le cadre des investissements d’avenir. L’objectif est donc tenu, puisque Matignon tablait sur un lancement en 2013. 

« Faire de l’ouverture des données publiques le levier de la modernisation de l’action publique ». Sur le volet Open Data, les annonces étaient relativement nombreuses. Premièrement, le gouvernement affirmait que plusieurs jeux de données « stratégiques » seraient ouverts. Ce fut effectivement le cas pour les attributaires des marchés publics (pour les années 2011 et 2012), les aides à la presse ainsi que pour certaines données relatives au tourisme en France. Cependant, l’on ne retrouve pas les bases de données sur les marques et brevets, dont l’ouverture était pourtant promise.

Deuxièmement, une nouvelle version du site data.gouv.fr devait ouvrir ses portes « dès 2013 ». Pari tenu : la mission Etalab a comme convenu dévoilé un site complètement refondu au mois de décembre. Plusieurs nouveaux jeux de données furent mis en ligne pour l’occasion (subventions allouées au titre de la réserve parlementaire pour 2011 et 2012, base de données publiques des médicaments,...), et le portail data.gouv.fr s’est surtout ouvert aux contributions extérieures (pour en savoir plus, voir notre article).

Enfin, il était prévu que le Gouvernement se rapproche du Partenariat pour un gouvernement ouvert (ou « Open government partnership », en anglais), afin d’étudier « les conditions de l’adhésion de la France » à cette organisation d’États oeuvrant de concert en faveur de l’Open Data. Pour l’heure, aucune adhésion n’a été officialisée. Selon nos informations, les discussions sont toujours en cours.

À noter qu’en matière d’Open Data, l’exécutif est allé bien plus loin que ce qu’indiquait sa feuille de route. En juillet, la France a en effet signé la Charte du G8 relative à l’ouverture des données publiques. Suite à la remise du rapport Trojette, le Premier ministre a d’autre part pris une décision majeure lors du CIMAP de décembre dernier : la fin des redevances réclamées par l’administration au titre de la réutilisation des données publiques. Plus précisément, cette gratuité ne vaudra que pour les jeux devant être libérés à l’avenir. Matignon a néanmoins acté la suppression d’une dizaine de redevances existantes - dont plusieurs très symboliques, à l’instar de celle réclamée jusqu’ici pour les informations du site Légifrance par exemple.

« Contrôle de l’exportation des technologies de surveillance de l’Internet ». Même dépourvu de calendrier, l’engagement du gouvernement était progressif. Il s’agissait en effet dans un premier temps d’inclure les « outils de surveillance et de contrôle de l’Internet » dans la liste de l’arrangement de Wassenaar, actuellement respecté par une quarantaine d’États (dont le Canada, l’Allemagne ou les États-Unis). En décembre, les membres ont accepté d’élargir leurs contrôles aux technologies de « surveillance du réseau Internet (IP) ».

« Une fois la liste mise à jour, elle sera traduite dans un règlement européen » prévoyait ensuite la feuille de route gouvernementale. Sur ce point, l’exécutif n’a pas encore transformé l'essai. Selon un diplomate, il faudrait encore attendre un ou deux ans avant que cela soit le cas.

Néanmoins, Matignon avait promis qu’il demanderait entretemps aux industriels et distributeurs français fournissant ce type de solutions « de soumettre leurs exportations à autorisation afin de prévenir la dissémination de ces technologies vers des régimes susceptibles de les utiliser pour porter atteinte aux droits et libertés fondamentales des individus ». Et c’est au travers d’un avis publié en décembre que le gouvernement a officiellement pris les devants sur ce sujet (voir notre article). Sur la base de ce texte, toute société souhaitant vendre des « équipements d'interception et de surveillance de communications sur réseau IP » à un État n’appartenant pas à l’Union européenne doit obtenir une autorisation du ministère du Redressement productif. En cas de manquement, tout contrevenant s’expose à une amende maximale de 300 000 euros si la valeur de cet équipement est de 100 000 euros, en plus d’une peine d’emprisonnement.

À quand le second séminaire gouvernemental dédié au numérique ?

Au final, le gouvernement semble avoir plutôt bien respecté sa feuille de route, malgré quelques retards ici ou là. Le problème est que bien souvent, les engagements les plus importants - à l’instar de celui relatif au très haut débit - ne peuvent encore être véritablement mesurés. Les promesses d’intentions étaient d’autre part très nombreuses, et il est donc impossible d’épingler l’exécutif lorsque les engagements sont trop « mous ».

Il convient d'autre part de remarquer que les mesures actées lors du séminaire gouvernemental dédié au numérique se présentaient davantage comme un cap à suivre, et ne contenaient donc aucun élément sur certaines politiques publiques en particulier. L'on peut ainsi penser à plusieurs textes ayant déjà provoqué des remous, à l'image de la loi de programmation militaire. Les discussions autour du futur projet de loi d’Aurélie Filippetti sur la création, qui devrait procéder entre autres au transfert des compétences de la Hadopi au CSA, sont elles aussi très attendues. 

L’année dernière, lors de la présentation de la feuille de route gouvernementale, l’exécutif avait aussi promis qu’un deuxième séminaire serait organisé en 2014, afin de « prendre acte des avancées et tracer de nouvelles perspectives ». Sauf que pour l'heure, rien n'a été officiellement annoncé. « Nous sommes en train de caler le rendez-vous, mais on ne sait pas encore la forme définitive que prendra ce bilan des un an » nous explique-t-on du côté de l'exécutif. Mais selon une source gouvernementale, une réunion interministérielle sur le suivi du séminaire devrait avoir lieu ce lundi.