[MàJ] Géolocalisation : décision du Conseil constitutionnel d’ici un mois

Le projet de loi sur la géolocalication, définitivement adopté lundi par le Parlement, a bien été déféré au Conseil constitutionnel. Les « Sages » de la Rue Montpensier statueront donc dans les prochains jours sur la conformité du texte à la Constitution. 

Au cours des débats relatifs à son projet de loi sur la géolocalisation, Christiane Taubira avait annoncé aux parlementaires qu’elle souhaitait que le Conseil constitutionnel soit saisi de son texte, et ce à titre préventif. Une telle position n’était pas anodine : si la ministre de la Justice a dû rédiger et faire adopter ce projet de loi au pas de course, c’est justement parce que les dispositions juridiques autorisant jusqu’ici les procureurs à ordonner des opérations de géolocalisation dans le cadre d’enquêtes ont été rendues inopérantes par un arrêt de la Cour de cassation en date du 22 octobre dernier.

Ce lundi, la Garde des Sceaux faisait encore valoir qu’il serait plus prudent « d’envisager une sécurisation totale de ce texte » au travers d’une saisine du Conseil constitutionnel. « Car non seulement les actes d’enquête doivent être conformes à la loi, mais, du fait de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité, il importe que la loi soit strictement conforme à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l’homme » a-t-elle ainsi déclaré.

Les présidents de l'Assemblée et du Sénat laissent la saisine aux députés socialistes 

Mais alors qu’on s’attendait à ce que ce soit Jean-Pierre Bel, président du Sénat, ou Claude Bartolone, son équivalent à l’Assemblée nationale, qui saisisse les « Sages » de la Rue Montpensier, il n’en fut finalement rien. Hier, la nouvelle commençait à circuler : « Le président du Sénat ne saisira pas le Conseil constitutionnel au sujet du projet de loi sur la géolocalisation » nous indiquait-on du côté du Palais du Luxembourg. Un peu plus tard, nous apprenions que le détenteur du « Perchoir » en ferait de même.

Qui restait-il pour déférer le texte ? Dans l’hémicycle, Christiane Taubira avait fait valoir que « compte tenu du fait que la rédaction définitive du texte provient du Parlement », une saisine du Premier ministre ou du président de la République « serait, d’une certaine façon, une mauvaise manière ». Finalement, ce sont donc les députés socialistes qui s’y sont collés, puisque 60 d’entre eux (au moins) ont saisi le juge hier. Une initiative qui sera remarquée après la non-saisine sur le projet de loi de programmation militaire.

Avec d'autres députés PS j'ai saisi le @Conseil_constit du projet de loi encadrant la géoloc. judiciaire aux fins de sécuriser le dispo.

— Jean-Jacques Urvoas (@JJUrvoas) 27 Février 2014

Le texte de leur saisine n’a cependant pas été dévoilé. Mais rappelons que lors des débats et même encore cette semaine, des voix se sont élevées contre ce texte, jugé par certains comme contraire à la Constitution et même à la Convention européenne des droits de l’Homme. Le barreau de Paris, qui représente les avocats, voit ainsi cette loi comme « porteuse d’insécurité juridique », car constituant « une atteinte grave à plusieurs principes constitutionnels au premier rang desquels figure la protection de la liberté individuelle ». En cause notamment, le fait que les mesures de géolocalisation puissent être ordonnées par le Parquet, qui n’est pas un magistrat du Siège (voir notre article).

La décision du Conseil constitutionnel devrait permettre de clarifier les choses. En principe, l’institution dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer, sauf si le gouvernement lui demande de statuer en urgence (ce qui réduit ce délai à 8 jours). Pour l’instant, l’on ne sait pas si l’exécutif a fait une demande en ce sens. Insistons enfin sur le fait qu’une validation du texte par les Sages de la Rue Montpensier n’empêchera en rien les juridictions ordinaires d’effectuer un contrôle de conventionalité, sur la base cette fois de la CEDH, avec de possibles censures en cas de non conformité. Une non-conformité déjà pointée du doigts par les avocats parisiens notamment.