Copie privée : quelles sommes aspirées en trop en 2012 et 2013 ?

Tardi vs Filippeti 44
Marc Rees

Cela a été dit et redit : dès le 1er avril 2014, les professionnels pourront enfin se faire rembourser la copie privée, sans trop d’entraves. Cependant, le député Lionel Tardy a les yeux rivés sur la période actuelle et se demande quel est le montant des sommes aspirées avant cette date par les ayants droit. Sommes qui ne seront pas remboursées à ces acquéreurs.

lionel tardy

Depuis la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée, les acquéreurs professionnels peuvent en principe se faire rembourser la copie privée payée sur les supports achetés pour les besoins de leurs activités. Comme le note très justement le député de Haute-Savoie, « ce remboursement, rendu théoriquement possible en France depuis la loi de 2011 précitée, ne sera applicable qu'à partir du 1er avril 2014. »

Et pour cause, comme nous l’avons expliqué, il faudra attendre ce jour béni pour que les détaillants, comme les grossistes, aient l’obligation d’indiquer sur leur facture le montant de la « RCP » (rémunération pour copie privée) affectant les biens vendus. C’est, armés de cette facture, qu’ils pourront réclamer de Copie France, société des ayants droit chargée d’aspirer ces flux, leurs remboursement. Pourquoi ? Car un texte d’application de la loi du 20 décembre cosigné ce même jour par Bercy et du ministère de la Culture conditionne ce remboursement à la production d’un tel document indiquant le poids de la RCP. Manque de chance, le gouvernement aura mis 2 ans et 4 mois pour rendre obligatoire cette pratique chez les (re)vendeurs.

Lionel Tardy estime que « dans l'intervalle [de ces 2 ans et 4 mois], des montants importants ont donc été collectés par Copie France et continueront de l'être sans donner lieu à remboursements, sauf rares exceptions ». Le député veut donc avoir « pour les années 2012 et 2013, une estimation des montants de cette rémunération pour copie privée payés par des acquéreurs professionnels. »

Cette estimation peut être déjà faite avec un doigt plus ou moins mouillé à l’aide de l’étude d’impact qui fut annexée à la loi du 20 décembre 2011. Elle jaugeait les flux professionnels à hauteur de « 20 et 30 % des rémunérations perçues chaque année », soit entre 40 et 60 millions d’euros sur 200 millions collectés tous les 12 mois. Le ministère avouait dans le même temps son incapacité à « d’en mesurer l'importance exacte ».

Aurélie Filippetti en saura-t-elle plus aujourd'hui ? Sa réponse à Lionel Tardy n’est toujours pas intervenue, nous mettrons cette actualité à jour une fois sa copie rendue. Restera une autre interrogation : sur ces millions aspirés, combien ont été effectivement remboursés ?  En juillet 2013, on apprenait que Copie France avait rétrocédé 170 000 euros aux professionnels. Montant à comparer aux 60 à 90 millions d’euros de flux collectés sur cette période dans leur poche.


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