Loi sur la géolocalisation : députés et sénateurs se mettent d’accord en CMP

Comme un accord 11

Les sept sénateurs et sept députés réunis au sein de la Commission mixte paritaire relative au projet de loi sur la géolocalisation sont arrivés hier à un accord. La quasi-totalité des modifications apportées par l’Assemblée nationale ont été maintenues, à l’exception notable de quelques dispositions concernant le seuil de déclenchement de telles opérations par le Parquet. 

téléphone

Alors que le gouvernement espérait avoir fait adopter son projet de loi sur la géolocalisation par le Parlement d’ici à la fin du mois de février, les choses pouvaient sembler mal engagées pour l’exécutif la semaine dernière. L’Assemblée nationale a en effet adopté ce texte, mettant toutefois en lumière de profonds désaccords par rapport à ce qu’avait souhaité le Sénat. Les députés avaient même rejeté un amendement déposé par le gouvernement, ce qui est relativement rare...

Mais une issue devrait très probablement être trouvée rapidement, puisque la Commission mixte paritaire (CMP) réunie afin de mettre les deux chambres d’accord est arrivée hier à un compromis. Pour rappel, ce projet de loi préparé par Christiane Taubira vise à donner aux procureurs de la République la base légale nécessaire pour ordonner, dans le cadre d’enquêtes de police, le recours à des techniques de géolocalisation en temps réel (via des balises, un téléphone portable,...). Le gouvernement a lancé une procédure d’urgence sur ce texte puisqu’il fait suite à un coup de tonnerre juridique émanant de la Cour de cassation, qui menace d’annulation toutes les opérations de géolocalisation effectuées à la demande du Parquet depuis un arrêt du 22 octobre 2013.

Compromis sur les peines minimales permettant d’enclencher la géolocalisation

Le premier point de friction entre l’Assemblée nationale et le Sénat concernait les infractions justifiant la mise en œuvre de telles mesures intrusives. Tandis que les députés voulaient que le Parquet puisse ordonner des opérations de géolocalisation à partir du moment où l’enquête portait sur des crimes et délits passibles d’au moins trois de prison, les élus du Palais du Luxembourg plaidaient eux en faveur d’un seuil bien plus élevé : cinq ans de prison.

Le gouvernement avait d’ailleurs rejoint le Sénat, affirmant vouloir « éviter tout risque de déclaration de non conventionalité au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui ne permet la géolocalisation que pour les infractions d’une particulière gravité, de limiter la possibilité de recourir à cette mesure aux infractions punies d’au moins cinq ans d’emprisonnement, ou aux délits d’atteintes aux personnes ainsi qu’au délit de recel de criminel ou au délit d'évasion qui sont punis d’au moins trois ans ». Mais les députés ne l’avaient pas entendu de cette oreille. Ils avaient ainsi rejeté l’amendement en question.

Finalement, c’est un compromis prenant avant tout en compte l’avis de l’exécutif qui a été conclu. Sur la base du texte adopté hier, la géolocalisation deviendra possible dans les cas de figure suivants :

  • Lors d’une enquête ou d'une instruction relative à un crime ou à un délit puni d'une peine d'au moins cinq ans de prison.
  • Lors d’une enquête ou d'une instruction relative à un délit puni d'une peine d’au moins trois ans de prison et prévu au livre II du Code pénal (relatif aux atteintes contre les personnes) ou aux articles 434-6 (aide à l’auteur d’actes de terrorisme) et 434-27 (évasion d’un prisonnier) du Code pénal.
  • Lors d’une procédure d'enquête ou d'instruction de recherche des causes de la mort ou de la disparition prévue aux articles 74, 74-1 et 80-4 du Code pénal.
  • Lors d’une procédure de recherche d'une personne en fuite prévue à l'article 74-2 du Code pénal.

La durée maximale des opérations reste de 15 jours consécutifs

Le second principal point de divergence concernait la durée des opérations de géolocalisation. Sur ce volet, c’est la version retenue par l’Assemblée nationale qui a finalement été conservée. Comme le souhaitait le gouvernement, les députés avaient en effet ramené à « quinze jours consécutifs », et non plus huit, le délai durant lequel le Parquet peut ordonner de telles mesures sans avoir à demander l’aval d’un juge. Passé cette période, il lui sera donc obligatoire d’obtenir une autorisation du juge des libertés et de la détention. Les élus du Palais Bourbon étaient d’ailleurs passés outre l’avis de la CNIL à ce sujet, qui prônait pourtant avec prudence - comme le Sénat - une durée maximale de huit jours.

députés assemblée

La référence aux « objets » est également maintenue

Autre élément ayant été conservé à l’identique : la référence explicite aux « objets ». Plusieurs parlementaires avaient durant les débats relayés des craintes exprimées notamment par l’ASIC, l’association des géants du Net (Facebook, Google, eBay...), qui s’inquiétait du fait que la géolocalisation puisse concerner tous les objets, même ceux étant connectés. Le texte adopté par la CMP continue d’autoriser les procureurs à décider de mettre en œuvre « tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel (...) d'un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur ».

L’imprécision entourant l’expression « tout moyen technique » avait également fait sourciller l’ASIC, qui redoutait que l’on permette ainsi aux forces de l’ordre d’« imposer la création d’une “back door” ou l’intrusion d’un logiciel espion dans tout objet connecté avec pour finalité de procéder à son traçage à distance ». Ici non plus, la disposition n'a pas bougé d'un poil. 

Vers une adoption définitive du projet de loi avant la fin du mois ?

Sauf surprise, le projet de loi sur la géolocalisation devrait être soumis dans les prochains jours à chacune des deux assemblées. Le temps court puisque les parlementaires cesseront de siéger durant cinq semaines à partir du 1er mars, et ce en raison des élections municipales. Avant de promulguer le texte, l’exécutif pourrait toutefois être tenté de saisir le Conseil constitutionnel, à titre préventif, comme l’avait expliqué la Garde des Sceaux lors des débats à l’Assemblée nationale. À moins que certains parlementaires s’en chargent à sa place...


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