Le rapport Castex sur la copie privée adopté au Parlement européen

Savez vous taxer des clouds ? 83
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le jeudi 27 février 2014 à 15:02
Marc Rees

Mise à jour : Le rapport de l'eurodéputée Françoise Castex a finalement été adopté tout à l'heure au Parlement européen par 252 voix pour, 122 contre et 19 abstentions. Le texte n'est qu'une résolution, dénuée de force juridique, mais elle reste un signal politique que les ayants droit se sont empressés de saluer sur Twitter  (la Sacem, la SACD). Le régime actuel de cette ponction n'en est pas moins perfectible en témoigne les points soulevés par la Fédération des entreprises de vente à distance quant aux difficultés de remboursement des acquéreurs professionnels.  Par ailleurs favorable à l'harmonisation, Françoise Castex nous a répondu qu’ « il faudra qu’on soit plus volontaire sur des mesures d’exemption et de convention entre les professionnels et les ayants droit pour que ces conventions soient effectives et qu’ils n’aient pas à faire un long parcours du combattant pour le remboursement. Pour les entreprises de taille moyenne qui n’ont pas encore passé ces conventions, il doit être possible d’alléger la charge administrative ».

Les eurodéputés, membres de la commission des affaires juridiques, ont adopté la semaine dernière le rapport de Françoise Castex sur la copie privée. Ce texte, quoique dénué de force juridique, entend apporter une réponse parlementaire à un rapport dit Vitorino, à la commission européenne, document qui avait largement déplu aux sociétés de gestion collective.

parlement européen

Mardi dernier, la commission JURI, commission des affaires juridiques, a finalement voté le texte définitif du rapport de Françoise Castex sur la copie privée. Avec 15 pour, 5 contre, 3 abstentions, « ils ont adopté [mon] rapport et ainsi pris le contre-pied du rapport Vitorino qui préconisait une évolution vers un système de licences » explique l’eurodéputée dans un communiqué.

Le rapport dit Vitorino, du nom de son auteur, préconisait différentes recettes pour éviter les bugs de la copie privée. Il demandait ainsi que la copie privée soit prélevée au plus près du consommateur afin d’éviter de faire payer puis d’organiser un remboursement possiblement fastidieux des professionnels (voir le cas français, typique). Vitorino mettait également l’accent sur le système de licence, plutôt que la copie privée.

Sur ce point, l’eurodéputée Françoise Castex, encore membre du Parti socialiste au moment de la rédaction de son rapport, estime que « le dispositif de redevance pour copie privée doit être modernisé, mais on ne peut lui substituer un système de licence, qui fera le jeu des majors au détriment des artistes et du spectacle vivant en Europe. Le système doit cependant être modernisé pour retrouver sa légitimité auprès des industriels et des consommateurs. »

Dans le détail que dit son rapport fraichement voté en Commission des affaires juridiques ? Nous avons pu nous procurer la version amendée adoptée par ses membres.

Harmonisation

En substance si le rapport appelle à défendre ce cercle qualifié de vertueux, il réclame aussi une harmonisation afin de gommer les cas de distorsion de concurrence. Les consommateurs français, parmi les plus sollicités en Europe, savent en effet combien il est intéressant d’acheter ses supports d’enregistrement au Luxembourg par exemple.

Castex demande sur ce thème aux États membres et à la Commission de conduire une étude afin de dégager des éléments communs autour de la copie privée. C’est notamment le concept de compensation équitable et de préjudice ou les supports visés, trois des pierres angulaires du système. À ce jour, au lieu d’une harmonisation, les interprétations divergent selon les pays, la sensibilité des uns et des autres, et la place des ayants droit, des « industriels » et des consommateurs. En position écrasante en France, les bénéficiaires de cette ponction sont parvenus à hisser le pays dans le peloton de tête en matière de niveau de redevance pour copie privée.

Surtout, Castex veut dans son rapport que tous les supports soient frappés dès lors qu’ils servent d’une manière ou d’une autre à pratiquer la copie privée.

Les assujettis particuliers ou professionnels

Sur les circuits commerciaux, Castex demande que la copie privée soit prélevée non chez le détaillant, ce qui couterait trop cher comme le soutiennent également les ayants droit, mais chez les fabricants et les importateurs. Elle veut aussi que la copie privée soit prélevée dans le pays où siège l’acheteur final, comme c’est le cas en France. Elle demande cependant que des travaux soient entrepris pour éviter les phénomènes de double imposition avec les pays qui « taxent » directement les importateurs ou les distributeurs.

Au niveau des consommateurs finaux, la députée réclame que leur information soit complète quant au niveau de copie privée qu’ils ont à payer. Pour les professionnels, elle sollicite des règles d’exemption transparentes afin que ceux-ci soient effectivement exemptés de paiement comme le veut la directive (article 5,2, b) ou la Cour de Justice (affaire Padawan).

Transparence dans l'affectation des sommes prélevées

Passé le cap du paiement, le rapport s’intéresse aussi à l’affectation des sommes. Là encore, il prône une meilleure transparence sur les flux collectés et reversés aux ayants droit par les sociétés de gestion collective, notamment via un rapport annuel décrivant clairement ces circuits.

Rappelons qu’en France notamment, 25 % de la copie privée prélevée chaque année (40 millions sur 200 millions), est légalement conservée par les sociétés de collecte aux fins de réaffectation dans l’action culturelle ou la lutte contre la contrefaçon. Un rapport annuel résume ces affectations. Il est remis au ministère de la Culture, cependant celui-ci ne dispose que des versions papier. Ceux qui souhaitent en prendre connaissance doivent donc mener une procédure CADA puis se rendre à Paris, rue de Valois, pour les consulter. Ce que nous avons fait (compte rendu). Castex ne veut plus d’un tel système médiéval, mais demande à ce que ces rapports annuels soient publiés dans un format libre et interopérable. Chiche ?

Le passage sur les DRM verrouillé

Dans la version initiale de son rapport, Castex demandait sans détour « la suppression des mesures techniques de protection qui induisent un déséquilibre dans le système de copie privée entre la liberté de copier et la compensation équitable des ayants droit ». Dans la version amendée, cette mise à mort des DRM a été gommée. En lieu et place, le rapport indique qu’il est nécessaire d’autoriser le déploiement de ces verrous techniques afin de restaurer la balance entre la liberté de faire des copies et les droits exclusifs. Un changement de cap, signe de pressions fortes.

Coup de rabot sur le partage à des fins non commerciales

Toujours dans son rapport initial, Castex réclamait de la Commission et les États membres une étude sur « la possibilité d'une légalisation du partage d'œuvres à des fins non commerciales afin de garantir aux consommateurs un accès à une grande variété de contenus et un choix réel en matière de diversité culturelle ». Le passage, qui ne mangeait pas de pain, a été jugé trop gourmand par ceux qui ne veulent pas entendre parler d’un tel sujet. Cette partie a donc aussi été pilonnée en Commission Juri.

Ne décolérant pas, Françoise Castex s’est exprimée sur ces deux reculades, regrettant que « la droite européenne, majoritaire, ait rejeté ma double proposition de suppression des DRM et de légalisation des échanges d’œuvres à des fins non commerciales. Cela aurait été une juste compensation pour les consommateurs. »

Les consommateurs peuvent donc s’attendre à payer davantage si ces mesures sont actées. Dès le départ, le rapport veut que la commission européenne évalue l’impact de la copie dans le nuage pour déterminer si oui et surtout comment les copies qui y sont effectuées doivent être « taxées ». Sans surprise, ce passage a été conservé intact.

Dernière mise à jour le 27/02/2014 16:25:38

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