La proposition de loi sur la contrefaçon adoptée par l'Assemblée nationale

Et le fichage systématique des envois postaux par la même occasion 26

Renforcement des indemnités allouées aux victimes de contrefaçon, fichage systématique des envois postaux, rallongement des délais de prescription de certaines actions en contrefaçon... Voilà plusieurs des mesures contenues dans la proposition de loi sur la contrefaçon que vient d’adopter l’Assemblée nationale. Petit passage en revue.

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C’est tard hier soir que les députés ont adopté la proposition de loi déposée fin septembre par le sénateur Richard Yung et plusieurs de ses collègues du groupe socialiste. L’objectif ? Renforcer la lutte contre la contrefaçon, que ce soit à l’encontre des biens matériels (chaussures, vêtements, médicaments,...) ou immatériels. L’élu est d’ailleurs très familier de ce dossier, puisqu’il est aussi le président du Comité national anti-contrefaçon (CNAC), cette instance regroupant à la fois des représentants des pouvoirs publics (les ministères de la Culture et de l’Intérieur par exemple) ainsi que des acteurs privés : l'Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle (ALPA), les majors de la musique réunies au sein de la SCPP, etc.

Voté par le Sénat au mois de novembre, le texte a été transmis à l’Assemblée nationale dans le cadre d’une procédure accélérée. Le gouvernement veut en effet que cette proposition de loi soit définitivement adoptée par le Parlement d’ici au 28 février, date à partir de laquelle l’activité parlementaire sera suspendue pour cinq semaines en raison des élections municipales de mars prochain.

Davantage de dommages et intérêts pour les victimes de contrefaçons

Tout d’abord, les députés ont conservé l'essentiel des dispositions concernant les dommages et intérêts fixés par la justice lorsqu’elle aura à sanctionner des actes de contrefaçon. Les élus du Palais Bourbon ont ainsi validé le fait que le juge devra désormais prendre distinctement en compte chacun des critères suivants :

  1. Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée,
  2. Le préjudice moral causé à cette dernière,
  3. Les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l’atteinte aux droits.

Les députés ont modifié en Commission des lois le troisième point entrant en ligne de compte. Des « bénéfices réalisés par le contrefacteur », l’on est en effet passé aux « économies d’investissements » réalisées par le contrefacteur, ce qui durcit encore les dispositions adoptées au Sénat. Et pour cause : l’on peut faire certaines économies sans pourtant autant réaliser par la suite des bénéfices. Le juge devra donc sanctionner plus lourdement les coupables.

De plus, à titre d’alternative et sur demande de l’ayant droit lésé, les juridictions pourront allouer des dommages et intérêts forfaitaires. La somme ainsi fixée devra être « supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte ».

Un rabotage des délais de prescription en faveur des SPRD

Comme les sénateurs, les députés ont validé les modifications de l’article L 321-1 du Code de la propriété intellectuelle. Cet article fixe aujourd'hui à dix ans la durée au bout de laquelle les actions en paiement des droits perçus par les sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD) se prescrivent. Les parlementaires veulent cependant diviser par deux ce laps de temps, puisqu'ils ont convenu de le ramener à cinq ans.

En clair, ce délai sert à déterminer une « date limite » à partir de laquelle une somme en souffrance sur le compte bancaire d’une SPRD (la SACEM, la SPEDIDAM, etc.) peut basculer dans la catégorie des « irrépartissables ». Avec une période de prescription rabotée à cinq ans, ces sommes collectées mais n’ayant pu être réparties - faute pour les sociétés civiles d’avoir pu retrouver leurs bénéficiaires - reviendront dans les caisses des sociétés concernées. Conformément à l’article L 321-9 du Code de la propriété intellectuelle, ces ressources devront être réutilisées pour des « actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes », au même titre que les « 25 % » de la copie privée.

L'on notera que les SPRD ont manifestement obtenu un coup de pouce du gouvernement sur ce point. En effet, les députés avaient rejeté ce rabotage voté au Sénat lors du passage du texte en Commission des lois. Une telle mesure était décrite comme « défavorable aux droits des auteurs, artistes interprètes et producteurs de disques ou de films ». Mais hier, lors des débats en séance publique, le gouvernement a défendu bec et ongle le délai de prescription de cinq ans, arguant d’une « volonté d’harmonisation des délais de prescription de l’action civile à une durée de cinq ans ».

Toujours en matière de prescription, les députés ont voté dans les mêmes termes que leurs collègues sénateurs les dispositions rallongeant cette fois les délais pendant lesquels les ayants droit peuvent agir lorsqu’ils suspectent des atteintes à leurs droits de propriété intellectuelle. De trois ans, le délai de prescription passe ainsi à cinq ans pour :

  • Les actions en contrefaçon de dessins et modèles, de brevets d’invention, de topographies de produits semi-conducteurs, d’obtentions végétales et de marques.
  • Les actions en revendication de dessins et modèles, de brevets, de topographies de produits semi-conducteurs et de marques.

L’exécutif refuse de renoncer au fichage systématique des envois postaux

Autre point très important de cette proposition de loi : son article 13, qui visait initialement à obliger les « prestataires de services postaux et les entreprises de fret express » à transmettre automatiquement aux douanes les données nécessaires « à l'identification des marchandises, biens et objets acheminés, de leurs moyens de transport ainsi que des personnes concernées par leur acheminement ». Même si certaines données étaient expressément exclues de cette collecte (notamment les données à caractère personnel faisant apparaître les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou celles étant relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci), ses dispositions laissaient augurer de la mise en place d’un fichage monstre de toutes les opérations de livraisons de biens, effectuées notamment suite à des achats sur Internet.

La députée Isabelle Attard a ainsi défendu un amendement visant à supprimer purement et simplement cet article. La parlementaire, anciennement EELV, a ainsi fait valoir dans l'hémicycle que les dispositions en question constituaient « une grande menace pour les libertés des individus ». Et pour cause : le fichier qui en découle « est censé conserver des métadonnées. Or ces métadonnées contiennent quasiment plus d’informations que les données elles-mêmes, transmises à l’occasion du transport des colis. Seront conservés l’émetteur, le destinataire et une liste de renseignements colossale qui révéleront énormément d’informations relatives à la vie privée des Français » s'est-elle inquiétée.

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L’amendement de l’élue s’est néanmoins heurté à l’opposition de la ministre du Commerce extérieur, Nicole Bricq. Selon cette dernière, il est nécessaire « de renforcer les contrôles sur le fret express et postal en aval, en complément du contrôle en amont réalisé par la douane ». L’intéressée a poursuivi : « pour ce faire, seules des analyses de risques et de ciblage se basant sur des informations fournies a posteriori par des opérateurs de fret express et postal peuvent permettre de déchiffrer les courants de fraude et les évolutions, et de repérer les colis à risques ».

Le gouvernement concède quelques aménagements

Néanmoins, la ministre s’est dite « favorable à des aménagements pour exclure toute transmission des données personnelles, préciser leur durée de conservation et réaffirmer que cet article s’appliquera conformément aux prescriptions de la loi de 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ». Nicole Bricq a d’ailleurs défendu plusieurs amendements déposés par le gouvernement, après qu’Isabelle Attard a accepté de retirer le sien.

La version de l’article 13 retenue par l’Assemblée nationale prévoit désormais que les douanes recevront finalement les données « relatives à l’identification des marchandises et objets acheminés ainsi que de leurs moyens de transports ». Il n’est donc plus question de données portant sur les « biens » ou les « personnes concernées » par l’acheminement de ces biens. Plus concrètement, les noms des expéditeurs et des destinataires des colis ne seront plus visés. Cette modification résulte de l’adoption d’un amendement déposé par le groupe socialiste et ayant obtenu le soutien du rapporteur, le député Jean-Michel Clément.

Sur proposition du gouvernement, les élus du Palais Bourbon ont d’autre part exclu de cette obligation de transmission les données relatives « aux marchandises faisant l’objet d’importations en provenance d’États non membres de l’Union européenne ou d’exportations à destination de ces mêmes États ».

Les députés précisent que les données devront être supprimées au bout de deux ans

Même si les contours du dispositif ont été limités, l’objectif de cet article reste néanmoins inchangé : il s'agit de permettre aux douanes d’améliorer la traque d’éventuels contrevenants. En croisant les données ainsi récoltées à l’aide d’un traitement automatisé, Bercy sera à même de cibler au plus près ceux qui ont par exemple sous-évalué les biens achetés sur Internet afin d’éviter la TVA ou les droits de douane.

Comme le prévoyait initialement cette proposition de loi, c’est à un décret en Conseil d’État qu’il reviendra de déterminer les détails de mise en œuvre de ce fichage (modalités d’accès et d’utilisation des données, catégories de données concernées,...). L’Assemblée nationale a néanmoins apporté des restrictions supplémentaires, concernant notamment les modalités de destruction des données concernées. Suite à un amendement déposé par le rapporteur, et conformément à un souhait formulé par la CNIL, cette suppression devra intervenir dans un délai maximal de deux ans.

Le texte repart finalement au Sénat pour une seconde lecture

Alors que la procédure d’urgence veut que chaque assemblée ne se prononce qu’une seule fois sur un texte, cette proposition de loi a été renvoyée au Sénat pour une seconde lecture. Si les élus du Palais du Luxembourg l’adoptent dans les mêmes termes qu’à l’Assemblée nationale, il ne restera plus qu’à promulguer ce texte pour qu’il entre en vigueur.


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