Fleur Pellerin dresse les grandes lignes du projet de loi sur le numérique

Suite aux vifs remous provoqués par la loi de programmation militaire, le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, ou bien encore les révélations concernant un programme de surveillance « Prism à la française », l’exécutif tente désormais de reprendre la main sur les dossiers numériques. Fleur Pellerin a ainsi dévoilé hier les premières pistes du projet de loi sur les droits et libertés numériques, qui sera finalement présenté cet été au Parlement.

Hier, se tenait à l’Assemblée nationale un débat portant sur « la protection de la vie privée à l’heure de la surveillance numérique, commerciale et institutionnelle ». Organisée sous l’impulsion des écologistes, cette rencontre a permis de réunir la ministre déléguée à l’Économie numérique, Fleur Pellerin, ainsi que plusieurs députés actifs sur les dossiers numériques (Isabelle Attard, Christian Paul, Sergio Coronado, etc.). Alors que les révélations du lanceur d’alerte Edward Snowden continuent et que la majorité socialiste s’est retrouvée ces derniers mois sous le feu des critiques sur plusieurs textes tels que la loi de programmation militaire ou le projet de loi pour l’égalité femmes-hommes, les discussions risquaient de rapidement tourner à l'opération de déminage...

Pas manqué ! Fleur Pellerin a sorti de son chapeau quelques grandes « pistes » du futur projet de loi sur les droits et libertés numériques, lequel devrait comprendre un « habeas corpus numérique ». Rappelons tout d’abord que ce texte fut formellement promis en février dernier par le Premier ministre à l’occasion du séminaire gouvernemental dédié au numérique. Concrètement, bien peu de détails concernant son contenu étaient précisés. L’on savait néanmoins qu’il viserait à renforcer les pouvoirs de la CNIL et qu’il se pencherait sur le blocage administratif des sites Internet, sur l’accès aux fichiers de police (tels que le STIC), et même éventuellement sur la neutralité du Net.

Sauf que le texte, qui devait être présenté au Parlement « début 2014 au plus tard » n’a toujours pas pointé le bout de son nez... L’exécutif s’était d’ailleurs muté dans un étrange silence sur ce projet de loi, même si Matignon nous assurait en novembre dernier que le texte serait « finalisé au premier semestre 2014 », sous-entendu pour une présentation en Conseil des ministres d’ici au mois de juillet. L’attitude du gouvernement avait d’ailleurs choqué La Quadrature du Net. « Alors que le gouvernement fait l'autruche en plein scandale sur la surveillance, la préparation de ce projet de loi témoigne une nouvelle fois de l'hostilité de l'exécutif envers les citoyens dans tout ce qui touche à Internet » faisait ainsi valoir Félix Tréguer, co-fondateur de l’association.  

Le projet de loi sur les droits et libertés numériques désormais promis pour cet été

Évoquant « la révolution » liée à la data, à ces milliers de données collectées chaque jour au travers des appareils connectés qui nous entourent, la ministre déléguée à l’Économie numérique a déclaré hier que « la question n’est pas de savoir si cela est bien ou mal, mais de redéfinir des règles adaptées et de poser des garanties pour que le numérique soit et reste un espace d’innovation et de confiance » (voir le compte-rendu des débats). Selon Fleur Pellerin, c’est donc sur ces deux « piliers » que le projet de loi sur le numérique sera construit. « Sous l’autorité de Jean-Marc Ayrault, nous avons commencé un travail conjoint avec Christiane Taubira, Manuel Valls et Arnaud Montebourg, pour préparer un projet de loi numérique qui s’appuiera sur les deux piliers indissociables que j’ai indiqués : confiance et innovation » a-t-elle insisté. Le texte devrait finalement être présenté cet été par le gouvernement. En attendant, la locataire de Bercy a livré quelques grandes « pistes », dont voici un passage en revue.

Volet « Confiance »

Cybercriminalité. « La confiance, c’est d’abord la sécurité des échanges, la lutte contre la cybercriminalité » a déclaré Fleur Pellerin. Mais sur ce sujet, rien n’est acté puisque l’exécutif attend les conclusions du groupe de travail interministériel sur la cybercriminalité, dont le rapport a été reporté à la mi-février. La ministre a insisté sur le fait que l’exécutif attendait des propositions visant à « renforcer les moyens d’enquête, préciser les procédures et le rôle des intermédiaires techniques ».

Responsabilité des intermédiaires. Alors que le gouvernement campe sur ses positions, et s’apprête à modifier la loi dans la confiance pour l’économie numérique de 2004 au travers du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes (et ce en dépit des mises en garde du Conseil national du numérique), Fleur Pellerin a indiqué que le régime posé par la LCEN était à ses yeux « essentiel pour le développement de l’économie numérique ». Autrement dit, elle s’est montrée peu favorable à ce qu’on y touche. « C’est un cadre de confiance pour les intermédiaires, qui a peu évolué depuis 2004, et cette stabilité est un bon signe pour l’économie » a-t-elle déclaré.

Mais cela ne va pas empêcher le gouvernement d’agir sur un autre levier parallèle, celui de l’auto-régulation des intermédiaires. Sont ainsi visés tous les sites tels que Twitter, YouTube ou Facebook par exemple. Selon la locataire de Bercy, l’exécutif entend ainsi « développer les approches partenariales et définir précisément [le rôle des intermédiaires] ». Fleur Pellerin a déclaré que les futurs débats seront « l’occasion de préciser le cadre d’ensemble pour toutes les obligations de signalement qui pèsent sur les intermédiaires techniques ».

Blocage des sites Internet. « Il nous faudra revenir sur les dispositifs de blocage et de filtrage des sites internet par l’administration, mis en place par la droite, afin d’assurer un contrôle effectif de ces dispositifs par une autorité indépendante, qu’elle soit judiciaire ou administrative » a déclaré Fleur Pellerin. Le Parlement n’a cependant pas attendu le projet de loi sur les libertés numériques pour s’attaquer à cette question, puisqu’il a commencé à faire du ménage s’agissant du blocage administratif des sites Internet, au travers d’un amendement introduit au projet de loi sur la Consommation sous l’impulsion de la députée UMP Laure de la Raudière.

Neutralité du Net. Fleur Pellerin, qui avait déjà pris des pincettes sur ce dossier, continue de rester prudente. Selon elle, ce projet de loi sera « l’occasion de débattre de la question de la neutralité de l’internet ». Or débattre ne signifie pas forcément légiférer... Après avoir rappelé que le Conseil national du numérique avait vivement recommandé d’inscrire ce principe dans la loi l’année dernière, la ministre a affirmé que le sujet était « mûr » et qu’elle soutenait « l’inscription dans la loi du principe d’un internet ouvert ».

« Internet est un bien commun qui ne doit pas être accaparé par quelques intérêts privés, a fait valoir la locataire de Bercy. Mais ouverture ne veut pas dire naïveté. Je ne suis pas dupe de l’instrumentalisation de ce débat par certains géants de l’internet et leur stratégie de passagers clandestins ». Fleur Pellerin a assuré qu’elle veillerait « tout particulièrement à ce que l’ensemble des acteurs du numérique puissent participer de manière équitable au financement des infrastructures et de l’écosystème français ».

Un volet « Innovation »

Transformation numérique. Il faudra ici aussi attendre les conclusions de la mission confiée il y a quelques semaines à Philippe Lemoine à propos de la « transformation numérique » de l’économie française. « Cette mission nous permettra (...) de recenser les évolutions législatives et réglementaires qui pourraient être nécessaires pour accompagner la transformation numérique des différents secteurs concernés. Pour ne citer qu’un exemple, celui de la publicité, de nouvelles places de marché se sont créées entre annonceurs et supports publicitaires, avec des modes de fonctionnement qui rendent partiellement obsolètes la loi Sapin qui encadre les relations entre les acteurs. Il nous faudra donc sans doute actualiser cette loi » a affirmé Fleur Pellerin.

Protection des données personnelles. Les pistes sont multiples. Tout d’abord, Fleur Pellerin a laissé entendre qu’il serait question d’augmenter le pouvoir de sanction de la CNIL, qui ne peut aujourd’hui prononcer que des amendes d’un montant de 150 000 euros maximum - voire le double en cas de récidive. Quelques jours après la décision rendue par la gardienne des données personnelles à l’encontre de Google, la ministre déléguée à l’Économie numérique a déclaré que « la sanction maximale que peut prononcer la CNIL n’est manifestement pas à la hauteur des géants de l’internet ».

La locataire de Bercy a d’autre part affirmé que les principes de protection établis dans la loi Informatique et Libertés « pourraient être actualisés ». Appréciez ici l’usage du conditionnel. « La loi de 1978 prévoit déjà plusieurs principes pour limiter la constitution de fichiers : le principe de finalité, le principe de proportionnalité, et le principe de la durée de conservation. Je crois que ce sont des principes qu’il faut conserver mais renforcer et adapter à l’ère numérique » a vaguement expliqué Fleur Pellerin.

D’autres pistes de discussion ont également été évoquées : « Peut-on simplifier les démarches administratives en allégeant les obligations déclaratives, quitte à renforcer les contrôles a posteriori ? », « Peut-on renforcer le rôle d’accompagnement du marché grâce à des logiques de labellisation de diffusion des bonnes pratiques ? », ou bien encore « Quel cadre définir pour l’exploitation massive des données, le big data ? ». Selon Fleur Pellerin, les questions liées au droit à l’oubli et à l’effacement des données personnelles feront également partie des réflexions. La CNIL planche d’ailleurs sur le sujet depuis quelques mois déjà.

Une « très large concertation » engagée autour du CNNum

Mais sur ce sujet de la protection des données personnelles par exemple, la France doit aussi observer attentivement les discussions qui sont actuellement menées au niveau européen (voir notre dossier). Fleur Pellerin a ainsi annoncé qu’une « très large concertation » allait être menée afin de préparer au mieux ce futur projet de loi.

« Cette concertation sera conduite avec le Conseil national du numérique et les institutions compétentes : la CNIL, l’ARCEP, etc. Il sera proposé au Parlement d’y prendre une part extrêmement active » a assuré la ministre. Cette dernière a précisé que l’objectif de cette concertation « sera de définir une plateforme à trois niveaux : ce qui relève de la loi, ce qui relève de l’agenda numérique européen et ce qui relève enfin des traités et des instances internationales ». D’après la ministre, c’est suite à cette concertation que le gouvernement « déposera à l’été un projet de loi sur le numérique, autour des deux piliers indissociables que sont la confiance et l’innovation ».

Suite aux contestations internes et externes, la majorité tente de reprendre la main

Mais les parlementaires ne l’ont pas caché à la ministre : leurs préoccupations sont très nombreuses, et vont souvent bien au-delà de ce qui a été évoqué - ou effleuré - par Fleur Pellerin (utilisations des technologies de Deep Packet Inspection, IP Tracking, programme de surveillance « Prism à la française », etc.). Le gouvernement semble néanmoins déterminé à redorer son blason en reprenant la main sur les dossiers numériques, d'autant que les députés socialistes ont récemment annoncé qu'ils travaillaient à une proposition de loi sur le sujet. Fleur Pellerin a ainsi insisté sur le fait qu’elle avait « personnellement soutenu » le dossier déposé par la CNIL afin que l’éducation au numérique devienne la « grande cause nationale » pour 2014. Lundi, nos confrères d’Édition Multimédi@ affirmaient d’ailleurs que Matignon devrait annoncer d’ici quelques semaines qu’il a porté son choix sur ce dossier.

Toutefois, la majorité socialiste pourrait bien avoir du mal faire oublier d’un seul coup tous les différents reniements de ces derniers mois (voir notre panorama). L’actualité du moment sera d’ailleurs bien là pour le rappeler, puisque le projet de loi sur la création d’Aurélie Filippetti devrait lui aussi être présenté d’ici cet été. L’ancienne opposante à Hadopi va en effet transférer l’ensemble des missions de l’institution au CSA, qui devrait d’ailleurs voir ses pouvoirs étendus. Et ce alors que le candidat Hollande avait promis durant la campagne de remplacer « la loi Hadopi par une grande loi signant l’acte 2 de l’exception culturelle française », et non pas simplement de changer le nom de l’autorité publique indépendante en charge de la riposte graduée.