Le projet de loi sur la Consommation adopté au Sénat, on fait le point

Pouvoirs de la CNIL, démarchage téléphonique, blocage des sites, etc. 15
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le jeudi 30 janvier 2014 à 15:00

Par 189 sénateurs « pour » et 137 « contre », la Haute assemblée a adopté hier en deuxième lecture le projet de loi sur la Consommation de Benoît Hamon. De la même manière qu’il y a plusieurs mois, nous vous proposons aujourd’hui un tour d’horizon des principales mesures instaurées par le texte.

sénat

La mesure phare du texte concocté par le ministère de Benoît Hamon est l’introduction dans notre droit de la possibilité pour une association agréée de défense des consommateurs et représentative au niveau national d’engager une action de groupe, inspirée des « class actions » américaines. L’organisation en question pourra agir devant les tribunaux civils pour réclamer l’indemnisation des préjudices matériels subis par différents consommateurs. Seules les ventes de biens ou de fourniture de service et les pratiques anticoncurrentielles (entente sur le marché de la téléphonie par exemple) seront concernées par le dispositif.

Une meilleure information du consommateur sur les DRM, les pièces détachées, etc.

Le second chapitre du projet de loi a trait à l’information des consommateurs. Ainsi, les professionnels devront communiquer différents éléments aux consommateurs, et ce avant que ces derniers ne soient liés par un contrat. Concrètement, le vendeur devra ainsi mentionner « de manière lisible et compréhensible » les « caractéristiques essentielles du bien ou du service », son prix, « la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service » s’il ne le livre pas immédiatement, etc.

Surtout, le vendeur devra fournir « s'il y a lieu » les informations « relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ». Seul petit hic, le projet de loi reste assez vague, puisqu’il renvoie à un décret en Conseil d’État le soin d’établir « la liste et le contenu précis » des informations devant être ainsi délivrées. En mai dernier, le cabinet de Benoît Hamon nous assurait néanmoins que les consommateurs seraient sur cette base informés de la présence de DRM, et que le décret interviendrait dans les six mois suivants la promulgation du projet de loi.

tv télé

Toujours en matière d’information du client, mais cette fois afin de lutter contre les problèmes dits d’obsolescence programmée, le législateur a retenu que tout vendeur devrait préciser « la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché ». Il s’agira de permettre au consommateur de savoir « avant la conclusion du contrat » puis « par écrit, lors de l'achat du bien » pendant combien de temps il pourra changer des pièces éventuellement défectueuses ou cassées après qu’il a acquis un bien (un téléphone, une machine à laver, etc.).

À noter que le Sénat a introduit une disposition visant à mieux prévenir les consommateurs qu’un bien ou un service vendu sur un site Internet peut dans la pratique être fourni par une entreprise extérieure. Ainsi, le projet de loi Hamon indique désormais que pour les contrats conclus par voie électronique, le professionnel informera le consommateur avant qu’il ne passe sa commande « si une fraction ou la totalité de la commande est exécutée par d’autres prestataires ». Le vendeur devra par la même occasion recueillir l’accord préalable de son client.

La garantie des produits passe de six mois à deux ans

Ces dispositions vont de pair avec celles relatives aux garanties. Les dispositions concernant la garantie légale de conformité pourraient en effet être modifiées, puisque le projet de loi prévoit que les défauts de conformité qui apparaitraient dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien soient désormais « présumés [avoir existé] au moment de la délivrance, sauf preuve contraire », au lieu de six mois actuellement. L’exécutif espère qu’avec ces nouvelles dispositions, les consommateurs n’auront plus à acheter d’extensions de garantie supplémentaires.

Démarchage téléphonique : les appels masqués interdits

Le projet de loi sur la Consommation ambitionnait d'autre part de faire un grand ménage s'agissant du démarchage téléphonique. En l’état, le texte adopté par le Sénat prévoit ainsi que lorsqu’un professionnel « contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure ou de modifier un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service », celui-ci devra décliner son identité ou celle de son employeur dès le « début de la conversation ». Il lui faudra également préciser « la nature commerciale » de son appel.

À la suite du démarchage, le vendeur devra fournir une confirmation de l'offre qu’il a faite « sur papier ou sur support durable ». Le consommateur ne sera engagé qu’à partir du moment où il aura signé et accepté cette offre, que ce soit « par écrit ou [après] avoir donné son consentement par voie électronique ». Une fois l’affaire conclue, le démarché disposera alors d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation (au lieu de sept jours actuellement), et ce « sans avoir à motiver sa décision ».

Autre point intéressant : les démarcheurs auront interdiction d’appeler les gens depuis un numéro masqué. Quel numéro sera alors affiché ? Un numéro qui sera affecté à chaque professionnel pour le compte duquel l'appel sera effectué. « En cas de rappel du consommateur à ce numéro, ce professionnel s'identifie préalablement à la facturation de toute prestation de services autre que le prix de la communication » prévoit le projet de loi. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la Consommation et de l'Économie numérique viendra ultérieurement préciser le dispositif, notamment en définissant « les tranches de numéro qui ne peuvent être utilisées comme identifiant d'appel par un professionnel qui joint un consommateur ».

Pacitel : la liste « anti-prospection » ne sera finalement pas impérative 

Le Sénat a modifié les dispositions concernant la liste « anti-prospection » Pacitel. De quoi s’agit-il ? D’une sorte de liste rouge pour les personnes ne souhaitant pas être l’objet de démarchages téléphoniques. Le gouvernement voulait que cette liste, qui n’est pas contraignante sur un plan juridique, le devienne.

Alors que dans le passé, le projet de loi prévoyait d’interdire aux professionnels de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, « sauf en cas de relations contractuelles préexistantes », la Haute assemblée a revu le dispositif en profondeur. Les sénateurs ont en effet décidé de prendre les choses dans l’autre sens. Plutôt que de créer une liste rouge que les professionnels auraient à éviter, ils ont préféré qu’une « liste verte » des personnes étant d’accord pour être démarchées soit mise en place.

téléphone morguefile

Comment cette liste sera-t-elle instaurée ? Via les abonnements téléphoniques, puisque lors de la conclusion d’un contrat, chaque opérateur devra « recueillir le consentement exprès de l’abonné, personne physique, pour l’utilisation par voie téléphonique, par un tiers au contrat [comprenez « un démarcheur », ndlr], de ses données à caractère personnel à des fins de prospection directe ». Autrement dit, les sociétés comme Orange devront demander à leurs nouveaux clients s’ils acceptent ou non d’être démarchés. Pour les personnes étant déjà engagées, l’opérateur disposera d’un délai d’un an à compter de la publication de la loi au Journal Officiel pour recueillir le consentement de ses abonnés. Point important : « À défaut de réponse de l’abonné dans le délai de deux mois à compter de la demande de l’opérateur, son consentement est réputé acquis » précise le projet de loi.

En clair, les sénateurs ont retenu un dispositif finalement bien peu contraignant pour les démarcheurs. D’autant que le fait qu'un abonné resté silencieux pendant deux mois devienne automatiquement considéré comme « inscrit sur la liste verte » apparaît également comme un coup de pouce supplémentaire en direction des professionnels du démarchage.

Numéros surtaxés : l'option de blocage devra être gratuite et obligatoire

Le projet de loi sur la Consommation vise également à encadrer davantage les pratiques des sociétés se cachant derrière les numéros de téléphone surtaxés, les fameux « exploitants de numéros à valeur ajoutée ». Il est ainsi prévu qu’une meilleure information soit fournie aux consommateurs (nom du produit ou du service accessible, description sommaire de celui-ci, nom du fournisseur, adresse de son site internet s'il en a un, etc.) notamment afin qu'ils puissent adresser des réclamations vis-à-vis des services correspondants.

D'autre part, pour éviter les appels vers des numéros surtaxés, une « option gratuite permettant de bloquer les communications à destination de certaines tranches de numéros à valeur ajoutée » devra être proposée par les opérateurs. Mais c’est à un arrêté conjoint des ministres chargés de la Consommation et de l'Economie numérique qu’il reviendra de fixer ultérieurement les fameuses « tranches de numéros » qui seront concernées.

En outre, notons dans un registre proche que les opérateurs devront mettre au service de leurs abonnés « un dispositif leur permettant de signaler, par messages textuels [comprenez « texto », ndlr], les appels et messages textuels non sollicités émis par des professionnels et le numéro de téléphone de leurs émetteurs ».

Lentilles et verres correcteurs pourront être vendus sur Internet

Tel qu'adopté par le Sénat, le projet de loi sur la Consommation autorise la vente de lentilles de contact oculaire correctrices et de verres correcteurs sur Internet. Mais les nouveaux cybermarchands devront respecter de nombreuses obligations : être autorisés à exercer la profession d'opticien-lunetier, délivrer les verres correcteurs uniquement à partir d'une « prescription médicale en cours de validité », de permettre au client d'obtenir « des informations et conseils auprès d'un opticien-lunetier », etc. Un décret en Conseil d'État devra par ailleurs déterminer ultérieurement les mentions et informations devant figurer sur le site Internet des vendeurs de lentilles et verres correcteurs.

Maintien du blocage judiciaire des sites Internet sur demande de la DGCCRF

La DGCCRF, chargée de la répression des fraudes, se voit offrir la capacité de réclamer du juge le blocage d’accès de sites Internet violant des dispositions du code de la Consommation. Le Sénat n’a pas touché à cet article ayant provoqué de vifs débats il y a quelques mois à l’Assemblée nationale, les députés UMP n’ayant pas manqué de rappeler à leurs collègues socialistes qu’ils s’opposaient à un tel dispositif lorsque la droite était aux manettes.

internet cable

Toujours concernant le blocage des sites Internet, les dispositions introduites à l’Assemblée nationale afin d’abroger une disposition de la loi sur la confiance dans l’économique numérique (LCEN) permettant le blocage administratif des sites ont été maintenues. Cette mesure, impulsée par la députée Laure de la Raudière, avait été adoptée dans les mêmes termes lors des discussions en premières lectures.

Le projet de loi prévoit également que le gouvernement remette au Parlement « un rapport sur les effets et la justification des mesures de blocage légales du contenu d’un service de communication au public en ligne », et ce dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi.

La CNIL dotée de nouveaux pouvoirs

Si la DGCCRF est dotée de nouveaux pouvoirs, c’est également le cas de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). En l’état, le projet de loi sur la Consommation autorise en effet l’institution à effectuer des constatations à partir des « données librement accessibles ou rendues accessibles, y compris par imprudence, par négligence ou par le fait d’un tiers, le cas échéant en accédant et en se maintenant dans des systèmes de traitement automatisé de données le temps nécessaire aux constatations ».

En clair, la CNIL pourra entrer dans un serveur mal - ou pas du tout - protégé, sans qu’elle ne puisse être accusée d’actes de piratage. Une fois dans un serveur, les agents de la Commission seront habilités à « retranscrire les données par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle ».

Par contre, aucune mesure concernant les pratiques dites d’IP Tracking n’a été introduite. Certains députés avaient tenté d’amender le projet de loi sur la Consommation afin que « les méthodes d’identification des utilisateurs d’internet au moyen du stockage de leur adresse IP et de leurs données de navigation aux seules fins de faire varier les prix d’un produit ou d’un service vendu en ligne » soient considérées comme des pratiques commerciales déloyales, en vain.

Le texte dans sa dernière ligne droite, pour une promulgation avant fin février ?

Désormais adopté par les deux assemblées, le projet de loi sur la Consommation doit encore faire l’objet d’une Commission mixte paritaire (CMP). C’est-à-dire qu’un groupe composé de 7 députés et 7 sénateurs va se réunir afin de se mettre d’accord sur les quelques points de divergences subsistants. Le gouvernement l’avait néanmoins annoncé il y a quelques semaines : il souhaitait que le texte soit définitivement adopté par le Parlement avant la suspension des sessions parlementaires qui commencera le 28 février prochain (en raison des élections municipales). Le cap devrait donc être très vraisemblablement tenu.


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