Le Sénat adopte le projet de loi sur la géolocalisation

Sept jours à tuer 28

Présenté le mois dernier au Parlement dans le cadre d’une procédure accélérée, le projet de loi de Christiane Taubira sur la géolocalisation était débattu hier en fin d'après-midi au Sénat. Si la Haute assemblée a finalement adopté le texte, elle n’a pas manqué d’apporter plusieurs modifications relativement conséquentes sur ce dernier. Compte-rendu. 

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En l’espace de quelques heures, c’est l’ensemble du projet de loi sur la géolocalisation qui a été approuvé hier par le Sénat. Le texte doit pour rappel être examiné au pas de charge, puisqu’en attendant qu’il soit promulgué, ce sont l’ensemble des procédures de géolocalisation opérées dans le cadre des enquêtes placées sous l’autorité du Parquet qui sont menacées d’annulation. Comme nous avons déjà eu l’occasion de l’expliquer, ce projet de loi vient en effet combler la brèche ouverte le 22 octobre dernier par la Cour de cassation. Il ne fera donc l’objet que d’une seule lecture devant chacune des deux assemblées.

Le périmètre des infractions justifiant la géolocalisation légèrement resserré

Les élus du Palais du Luxembourg ont ainsi marqué différentes facettes du texte. Tout d’abord, ils ont modifié le périmètre des infractions pouvant justifier la mise en place d’opérations de géolocalisation sur ordre du Parquet et en dehors de l’autorisation d’un juge. Alors que le texte initial faisait référence aux enquêtes et instructions relatives « à un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à trois ans ou à des procédures prévues par les articles 74 à 74-2 et 80-4 » du Code pénal, le seuil plancher pour le déclenchement des opérations a légèrement été rehaussé.

En effet, le texte transmis à l’Assemblée nationale fait désormais référence aux crimes et délits punis d’une peine de prison égale ou supérieure à cinq ans (et non plus trois), ou « s’il s’agit d’un délit prévu par le livre II du code pénal, d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à trois ans ».

En Commission des lois, les sénateurs avaient mis la barre à une peine de cinq ans de prison au minimum, sans exception. Le gouvernement a cependant prévenu les parlementaires qu’il tenait à ce que les atteintes aux personnes passibles de trois ans de prison puissent également faire l'objet d'une géolocalisation. « Je pense non seulement aux menaces de mort et aux évasions mais aussi au harcèlement sexuel aggravé ou à la non-présentation d'enfants aggravée » a ainsi fait valoir la ministre de la Justice, Christiane Taubira, durant les débats. L’amendement déposé par le gouvernement a ainsi été adopté afin de prévoir l'exception évoquée précédemment.

Pas de limitation pour les objets connectés, au grand dam de l'ASIC

Par contre, les sénateurs n’ont pas jugé bon de modifier le passage du projet de loi prévoyant que les opérations de géolocalisation pourraient avoir lieu vis-à-vis « d’un véhicule ou de tout autre objet ». Alors que l’ASIC, l’association regroupant en France les géants du Net (Facebook, Microsoft, Google,...), s’inquiétait du fait que les autorités puissent ainsi géolocaliser des appareils connectés en tout genre, quelques amendements avaient été déposés afin de restreindre ce champ d’application. Mais aucun n’a finalement été adopté.

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« La loi n'a pas à spécifier les objets concernés : les techniques évoluent et la procédure n'est licite que sur décision judiciaire » a rétorqué le rapporteur du projet de loi, Jean-Pierre Sueur. Selon le sénateur socialiste, la législation « n'a pas à définir toutes les réalités matérielles grâce auxquelles atteindre l'objectif de géolocalisation ». La Garde des Sceaux a également tenté de rassurer : « Il s'agit seulement de se servir d'un objet, n'importe lequel, pour localiser une personne, non d'obtenir des données ».

La durée des opérations de géolocalisation ramenée de 15 à 8 jours consécutifs

L’autre point d’évolution important du texte concerne le délai à partir duquel les opérations de géolocalisation ne pourront plus avoir lieu sans l’aval d’un juge. Dans sa version initiale, le projet de loi Taubira prévoyait que de telles mesures puissent être ordonnées par le procureur de la République pour une durée maximale de quinze jours. Au-delà, le Parquet devait obligatoirement demander au juge des libertés et de la détention l’autorisation de poursuivre les opérations.

Ce délai maximum a finalement été ramené à huit jours consécutifs, suite à l’adoption d’un amendement présenté par quatre sénateurs appartenant au groupe RDSE. « Réduisons à huit jours le délai de saisine du juge des libertés et de la détention par le procureur de la République, a ainsi défendu le sénateur Jean-Claude Requier dans l’hémicycle. Un délai moins long serait inapplicable, un plus long serait peu protecteur des libertés et contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme comme à celle de la Cour de cassation ». Fait intéressant : les parlementaires sont ainsi passé outre l’avis du gouvernement, Christiane Taubira ayant prévenu que le délai de 15 jours lui paraissait « adapté ».

Bientôt un rapport annuel sur la géolocalisation et l'article 20 de la LPM ?

D’autre part, la sénatrice UMP Joëlle Garriaud-Maylam avait déposé un amendement prévoyant que le gouvernement remette chaque année au Parlement « un rapport sur le recours à la géolocalisation par les services d'enquête ». La parlementaire souhaitait ainsi qu’il y ait davantage de transparence quant au nombre de balises posées, au nombre de téléphones portables faisant l’objet d’une géolocalisation, à l’efficacité de ces mesures,... « Un rapport global paraît nécessaire sur l'application de ce texte et de l'article 20 de la loi de programmation militaire où la CNIL voit un risque d'atteinte disproportionnée à la vie privée » a fait valoir l’élue dans l’hémicycle, en vain. Ou presque...

« La commission des lois, très attachée à la forêt française, n'est pas favorable aux rapports » a rétorqué dans un premier temps le rapporteur du projet de loi, Jean-Pierre Sueur. La ministre de la Justice a toutefois fait preuve de davantage de tact en laissant entendre qu’elle ferait preuve d’une telle transparence dans le cadre du rapport remis annuellement par l’exécutif à propos de sa politique pénale. La sénatrice Garriaud-Maylam, sur la base de cet engagement, a accepté de retirer son amendement.

Le projet de loi sur la géolocalisation, soutenu dans sa globalité par l’ensemble des groupes politiques - à l’exception des écologistes, part désormais à l’Assemblée nationale. Rappelons que le gouvernement espère qu’il soit adopté avant le 28 février prochain, début de la pause parlementaire liée aux élections municipales.


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