Le Conseil d’État examinera jeudi le recours de Google contre la CNIL

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Mise à jour : C’est ce jeudi 6 février, à 14h30, que le Conseil d’État examinera en audience publique le référé-suspension de Google à l’encontre de la récente décision de la CNIL à son égard (voir ci-dessous). Le verdict du juge administratif pourrait cependant être connu un peu plus tard, par exemple le lendemain. Quant au recours sur le fond, aucune audience n’a encore été fixée.

Google vient d’annoncer qu’il faisait appel de la décision prononcée à son égard la semaine dernière par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Pour rappel, le géant de l’internet a écopé d’une amende record de 150 000 euros et s'est vu imposer la publication d'un communiqué faisant état de cette condamnation sur sa page d’accueil pendant 48 heures. En l'occurrence, ce sont deux recours qui viennent d'être déposés devant le Conseil d’État.

conseil d'état

Google nous l’avait confié la semaine dernière : le géant de l’internet n’excluait pas de faire appel de la sanction prononcée à son égard par la CNIL. C’est désormais chose faite. « Nous nous sommes pleinement impliqués tout au long des échanges avec la CNIL afin d'expliquer notre politique de confidentialité et la façon dont elle nous permet de créer des services plus simples et plus efficaces. Nous faisons appel de sa décision » nous a indiqué ce matin un porte-parole de Google.

Pour l’heure, le géant de l’internet refuse d’en dire davantage sur les détails de cette action. Mais selon Le Figaro, Google a déposé ce lundi deux recours devant le Conseil d'État. Jointe par PC INpact, la haute juridiction administrative nous a confirmé avoir été saisi par Google, « à la fois via une procédure de référé-suspension et une procédure sur le fond ». 

L'institution a tenu à préciser que le référé-suspension permet d’obtenir la suspension de l’exécution d’une décision administrative. En clair, il s’agit dans un premier temps pour Google de ne pas avoir à payer cette amende, ni à afficher le fameux communiqué. « Le juge des référés se prononce dans un délai variant de 48 heures à un mois ou plus en fonction de l’urgence » nous a-t-on précisé, même si aucune date d’audience publique n’a été encore fixée. Ce n'est qu'ensuite, dans le cadre du second recours, que le juge examinera le fond de la décision contestée par l'entreprise américaine. 

Pour rappel, après avoir été condamné en décembre dernier à une amende de 900 000 euros en Espagne, Google a écopé en France d’une sanction moins lourde, mais qui demeurait malgré tout le maximum théorique que pouvait lui infliger la CNIL. En cause : les nouvelles règles de confidentialité instaurées par la firme de Mountain View en mars 2012. Aux yeux de la gardienne des données personnelles, celles-ci portent atteintes à plusieurs dispositions de la loi « Informatique et Libertés ». Pour en savoir plus, voir notre analyse : « Pourquoi la CNIL a infligé une amende de 150 000 euros à Google ».

Dernière mise à jour le 03/02/2014 14:10:59

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