Le Conseil d’État rejette les recours de Free et FDN contre des décrets Hadopi

Le Conseil d’État rejette les recours de Free et FDN contre des décrets Hadopi

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Xavier Berne

Publié dans

Droit

27/12/2013 5 minutes
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Le Conseil d’État rejette les recours de Free et FDN contre des décrets Hadopi

Le verdict est finalement tombé hier : le Conseil d’État a rejeté les recours introduits par Free et l'association French Data Network (FDN) contre deux décrets d’application de la loi « Création et Internet » de 2009, celle instituant la Hadopi. Explications.

conseil d'état 

Comme c’est traditionnellement le cas lorsqu’une loi est adoptée, différents décrets d’application ont été pris par le gouvernement Fillon suite au vote de la loi Hadopi. Le 12 octobre 2010, un décret dit « anti-Free » fut ainsi publié pour faire plier l’opérateur, qui refusait alors de relayer les premiers courriels d’avertissement à ses clients pris dans les filets de la riposte graduée.

 

En vertu de ce texte émanant du ministère de la Culture, les FAI étaient expressément « tenus d'adresser par voie électronique à l'abonné chacune des recommandations (…) dans un délai de vingt-quatre heures suivant sa transmission par la commission de protection des droits » de la Hadopi. Tout opérateur ne remplissant pas cette mission est depuis passible d’une amende d’un montant maximal de 1 500 euros d’amende par email non transmis.

Le décret « anti-Free » devant le Conseil d’État

En réaction, Free avait attaqué ce décret devant le Conseil d’État. L’opérateur clamait que celui-ci était illicite, notamment dans la mesure où différentes formalités n’avaient pas été respectées par l’exécutif (absence de contreseing du ministre de l'Économie, pas de consultation de l’ARCEP,...). Mais dans sa décision, rendue hier (et disponible ici), la juridiction administrative ne l’a pas entendu de cette oreille. À ses yeux, tout est en règle.

 

En effet, même si l'article L. 36-5 du Code des postes et des communications électroniques prévoit que l’ARCEP soit « consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques et participe à leur mise en œuvre » le Conseil d’État a considéré que le lien était trop lointain avec le décret anti-Free. La juridiction a ainsi retenu que « le décret attaqué se borne à rappeler l'obligation faite aux personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat avec des abonnés de transmettre à ces derniers les recommandations de la commission de protection des droits de la HADOPI ».

 

Les arguments invoqués par Free ont ainsi tous été balayés par les magistrats de l'ordre administratif, tant sur la forme que sur le fond. Tandis que Free prétendait que la mise en oeuvre « sans délai » des obligations d'envoi des emails portait atteinte au principe de sécurité juridique, le Conseil d’État n’y a rien trouvé à redire. « L'exercice du pouvoir réglementaire implique pour son détenteur la possibilité de modifier à tout moment les normes qu'il définit sans que les personnes auxquelles sont (...) imposées de nouvelles contraintes puissent invoquer un droit au maintien de la réglementation existante » indique la décision des juges.

 

Résultat : le décret n’est pas entaché d’irrégularité aux yeux du Conseil d’État. Ce dernier a donc rejeté le recours de Free et refusé par la même occasion d’annuler le texte litigieux.

Pas d'irrégularités aux yeux du juge administratif, même pour le recours de la FDN

La haute juridiction administrative a également rendu son verdict sur un second recours, qui avait été introduit en parallèle par French Data Network (PDF). L’association alors présidée par Benjamin Bayart visait cette fois un décret du 11 mars 2011 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 3331-29 du Code de la propriété intellectuelle. Un traitement qui est au cœur de la riposte graduée (saisines des ayants droit, notifications aux procureurs, etc.).

 

De la même manière que Free, FDN considérait que l’ARCEP aurait du être sollicitée par le gouvernement à propos de ce décret. Mais l’absence de consultation de l’autorité administrative n’est pas vue comme un argument valable aux yeux du Conseil d’État. Étant donné qu’il porte sur un traitement de données à caractère personnel, « le décret attaqué ne concerne pas les communications électroniques au sens des dispositions de l'article L. 36-5 au code des postes et des télécommunications électroniques » balaye ainsi la juridiction.

 

Aussi, l’association clamait qu’une différence en matière de délais d’effacement des données contenues dans ce traitement automatisé était de nature à porter atteinte à la présomption d’innocence. Et pour cause : en fonction des suites réservées par la justice aux dossiers, la suppression des données n’intervient pas au même moment. Mais pour le Conseil d’État, « cette différence n'a aucune incidence sur la culpabilité éventuelle des personnes concernées ». En ce sens, il n’y a « aucune automaticité entre la durée de conservation des données et le prononcé (...) d'une sanction pénale par l'autorité judiciaire ».

Deux échecs successifs pour l'association

Bref. Comme pour Free, la haute juridiction administrative a balayé tous les arguments avancés par le plaignant et rejeté le recours de French Data Network. Les magistrats ont ainsi suivi les conclusions du rapporteur public, qui avait préconisé un rejet des demandes de Free et FDN lors des audiences, en octobre dernier.

 

Rappelons enfin que ce n'est pas la première fois que l'association dont Benjamin Bayart est aujourd'hui le porte-parole connait une telle déconvenue devant le Conseil d'État à propos de décrets concernant la loi Hadopi. En 2011, l'institution avait en effet déjà refusé de donner suites aux demandes de la FDN, mais également à Apple. 

Écrit par Xavier Berne

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Le décret « anti-Free » devant le Conseil d’État

Pas d'irrégularités aux yeux du juge administratif, même pour le recours de la FDN

Deux échecs successifs pour l'association

Le brief de ce matin n'est pas encore là

Partez acheter vos croissants
Et faites chauffer votre bouilloire,
Le brief arrive dans un instant,
Tout frais du matin, gardez espoir.

Commentaires (28)


Pourquoi cela ne m’étonne pas?


Donc rien empeche Free d´envoyer sous format electronique des scans pourris des listes? <img data-src=" />


Surtout pourquoi plus de 2 ans pour délibérer ?








Dyblast a écrit :



Donc rien empeche Free d´envoyer sous format electronique des scans pourris des listes? <img data-src=" />





Il s’agit d’y aller doucement, ce pourrait être vu comme un refus manifeste de collaborer.



C’est surtout que HADOPI continue à faire chier son monde , que l’état français continue de construire des aberrations par la non compréhension de l’économie numérique malgré les promesses du Candidat Hollande et surtout le non respect de la charte de déontologie sur ses propres promesses.

Quand on respecte même pas des promesses qui ne dépendent pas de la conjoncture ou d’événements extérieurs inattendus, on est un escroc !


Petit HS intéressant.



Benjamin Bayart n’est plus le président de FDN depuis cette année.



Il “n’est plus que” le porte parole. La présidence ayant été reprise par “Arnaud Luquin”.



Je pense qu’il a quitté son poste de président parce que FDN devenait trop gros, on l’entends souvent dire que ça ne lui plait pas beaucoup d’avoir une grosse association où tout le monde ne connait pas tout le monde.







A part ça, sur le fond =&gt; bouarf…


s/“L’association présidée”/“L’association alors présidée”

Benjamin n’est plus président mais porte parole.



Échouer, c’est au moins avoir essayé, merci donc.



[Edit] touch444719 m’a coiffé au poteau

Par contre je pense que tu fais erreur sur les motivations qui l’ont amenées à quitter la présidence de FDN, tu devrais voir ça avec lui, si le sujet t’interroge.



[Troll] Au fait, y’a quoi ce soir sur Bitorrent ? [/Troll]


C’est vrais que la gauche au pouvoir, c’est un peu comme la droite. La sensation de traitrise en plus… Par ce que j’ai un peu voté pour eux. On ne m’y reprendra plus de partir voter. Voleurs, menteurs, traitres.



Cordialement.



Intéressantes conclusions du Conseil d’Etat. Il existe des dangers dans la création de la Hadopi pour la sérénité du citoyen dans l’usage des services de communications électroniques, pour autant c’est surtout la séparation des pouvoirs qu’il faut surveiller dans les processus de décisions de l’Etat. A ce sujet, il me semble qu’un recours auprès du Conseil constitutionnel avait été fait, ce qui avait déjà “nettoyé” substantiellement la loi “Hadopi”.



Le droit est une matière qui exige une grande précision. Pour cette raison, il vaut mieux ne pas utiliser des termes comme “échec” car faire un recours auprès d’une juridiction est plutôt une question que l’on pose qu’un préjugé que l’on formule face à un juge (d’autant que le Droit administratif est un droit strictement applicable contrairement au Droit civil qui ne fait que limiter la liberté de chacun).








whiteh a écrit :



C’est vrais que la gauche au pouvoir, c’est un peu comme la droite. La sensation de traitrise en plus… Par ce que j’ai un peu voté pour eux. On ne m’y reprendra plus de partir voter. Voleurs, menteurs, traitres.





C’est une maigre consolation, mais beaucoup de gens de droite se sentent aussi trahis par la droite quand elle est au pouvoir. En revanche, leur haine de la gauche ne semble pas les empêcher de continuer à voter pour leurs traitres. Avec un socle électoral de retraités, c’est plus facile apparemment.

L’électorat de gauche m’a toujours plu volatile, et ce n’est pas pour rien que Hollande est si bas, je pense. La droite le détestera quoi qu’il fasse. Et la gauche découvre les douceurs d’une trahison toujours plus profonde. Bizarrement, il n’est plus question de l’ennemi financier. <img data-src=" />









A33 a écrit :



C’est une maigre consolation, mais beaucoup de gens de droite se sentent aussi trahis par la droite quand elle est au pouvoir. En revanche, leur haine de la gauche ne semble pas les empêcher de continuer à voter pour leurs traitres. Avec un socle électoral de retraités, c’est plus facile apparemment.

L’électorat de gauche m’a toujours plu volatile, et ce n’est pas pour rien que Hollande est si bas, je pense. La droite le détestera quoi qu’il fasse. Et la gauche découvre les douceurs d’une trahison toujours plus profonde. Bizarrement, il n’est plus question de l’ennemi financier. <img data-src=" />







Pas d’amalgame douteux voulez vous jeune Padawan! <img data-src=" />

Un jour vous ferez parti de ces retraités que vous stigmatisez. <img data-src=" />



Non mais <img data-src=" /> <img data-src=" />



Merci pour vos précisions concernant Benjamin Bayart, j’avais loupé cet épisode et vient de corriger en conséquence <img data-src=" />


En même temps, vu la tronche de leurs moyens de légalité externe … c’est quand même tout ce qu’on dit quand on a rien à dire.



Sur la légalité interne, je suis plutôt d’accord avec le Conseil d’Etat.


TOUS POURRIS !


Que peu t’on attendre d’une administration geré par des politiciens capablent de dire que -100 est un chiffre positif.

La réalité est dictée par les politiques. Si ils vous disent que le ciel est vert … il est vert et puis c’est tout.


hadopi a t-elle payée les FAIs au fait ?



Allez qui croît encore à la liberté dans ce pays ?

Parce qu’hadopi, c’est le début du flicage et de la censure de l’Internet, mais c’est pour votre sécurité, qu’ils (le gouv) disent.








gwal a écrit :



Que peu t’on attendre d’une administration geré par des politiciens capablent de dire que -100 est un chiffre positif.

La réalité est dictée par les politiques. Si ils vous disent que le ciel est vert … il est vert et puis c’est tout.







Les politiques pensent d’abord à se voter des lois pour avoir une bonne retraite et de bonnes rémunérations, avec nos impôts …



Ca etonne qui ? Dans cette fausse democratie ou on crache a la tronche du peuple quand il s agit de lui mettre profond… sinon hadopi quisertarien a t elle fait qqchose pour les offres legales ? Parce qu a part emmerder le monde et couter du fric… emplois fictifs….


Comment commenter cette actu intelligemment ? Perso je vois pas, alors je vais balancer une connerie inutile.



Vive la France et le Conseil d’État !


Pour moi, cette actu à un étrange gout de je le sait déjà !

Effectivement free transmet bien les infos à l’hadopi, <img data-src=" />

je viens de recevoir mon premier mail d’avertissement aujourd’hui même <img data-src=" />



Zut va falloir que je réfléchisse pour pas me refaire choper une deuxième fois.<img data-src=" />








m_spot a écrit :



Pour moi, cette actu à un étrange gout de je le sait déjà !

Effectivement free transmet bien les infos à l’hadopi, <img data-src=" />

je viens de recevoir mon premier mail d’avertissement aujourd’hui même <img data-src=" />



Zut va falloir que je réfléchisse pour pas me refaire choper une deuxième fois.<img data-src=" />







Les solutions sont minces, soit un VPN, soit arrêter les films de Vacances illégaux, soit t’abonner à la “super-offre-méga-compétitive-complète-sans DRM-accessible à-tous-et partout-du-label-PUR… (Rien que ça !)



Personnellement je te déconseille fortement la dernière solution…



Donc !



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Hop go pour mettre en place les servers SMTP et le stockage des infos.





  "... « cette différence n'a aucune incidence sur la culpabilité éventuelle des personnes concernées ».   ..."   






 Cette phrase me laisse le sentiment étrange que le Droit administratif du Conseil d'Etat semble se fonder sur la présomption de culpabilité !...Un recours contre le C.E. devant le CC  serait-il pas impossible  ?... Apercevoir ces deux institutions se crêper le chignon dévoilerait un spectacle moult réjouissant, dont la liberté du Citoyen n'aurait pas à souffrir ...   







scott512 a écrit :



Surtout pourquoi plus de 2 ans pour délibérer ?





le temps de retrouver tout le monde









troy1 a écrit :



“… « cette différence n’a aucune incidence sur la culpabilité éventuelle des personnes concernées ». …”




 Cette phrase me laisse le sentiment étrange que le Droit administratif du Conseil d'Etat semble se fonder sur la présomption de culpabilité !...Un recours contre le C.E. devant le CC  serait-il pas impossible  ?... Apercevoir ces deux institutions se crêper le chignon dévoilerait un spectacle moult réjouissant, dont la liberté du Citoyen n'aurait pas à souffrir ...







En effet, le Conseil d’Etat veille au respect du Droit administratif en France - l’administration n’a pas de liberté d’agir et agit en fonction de ce que la loi et les règlements lui demande de faire (d’où les termes fonction publique, fonctionnaire, etc).



La notion de culpabilité est une notion morale ou de Droit pénal (protection et défense de la société).



Les Droits de l’Homme et les libertés peuvent être défendues par :




  • le Conseil constitutionnel : défense du Droit constitutionnel

  • la Cour de justice de l’Union européenne : défense des traités et du Droit européens

  • la Cour européenne des droits de l’homme : défense de la Convention européenne des droits de l’Homme



    C’est pour cela que la décision du Conseil d’Etat ne peut pas être associé à un échec de Iliad/Free et de FDNN (Benjamin Bayart). Le Conseil d’Etat est la plus haute juridiction administrative en France et il est incompétent pour ce qui concerne les droits civils, constitutionnels, de l’Homme, etc.









joma74fr a écrit :



[…]







Alors, soit je suis un peu débile, soit tu t’exprimes mal, soit tu es à côté de la plaque.



Affirmer que les juridictions administratives ne sont pas concernées par les libertés fondamentales, c’est complètement faux.



Exemples parmi d’autres :




  • La liberté syndicale quand il est question d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé.

  • Le droit des étrangers quand il est question d’OQTF.

  • Le droit de propriété quand il est question d’expropriation.

  • Pour être un peu dans l’air du temps, si un préfet devait interdire le spectacle d’un humoriste (liberté d’expression toussa), sur un motif, au pif, de risques de troubles à l’ordre public, à ton avis, qui est compétent pour statuer sur un recours contre la décision préfectorale ?



    Donc on peut dire que le Conseil d’état se concerne un minimum de problématiques relatives aux droits de l’Homme.

    D’ailleurs, il répond sur ce point et dit que le fait de garder un dossier pour un temps A ou B selon la situation ne préjuge pas de la culpabilité éventuelle de la personne concernée.









blob741 a écrit :





Nous sommes bien d’accord. Ma dernière phrase est un peu maladroite : dire que le Conseil d’Etat est “incompétent pour ce qui concerne les droits civils” ne fait pas référence à son rôle dans la société mais à son rôle dans le Droit (français et européen). Ca n’empêche pas que le Droit administratif ne s’occupe en aucun cas de droits fondamentaux, de libertés ou de droits civils.



Quand un citoyen ou une personne morale fait un recours au Conseil d’Etat, c’est bien pour faire respecter ses droits face à l’Etat et à l’administration publique. Pour autant une question posée au Conseil d’Etat est une question de règle administrative et non de Droit fondamental (Droit constitutionnel, Droits de l’Homme, etc) - dans le cas de Iliad/Free et de FDN, en gros, est-ce que le décret du 1er Ministre est valide vu que les règles administratives semblaient ne pas avoir été respectées par le gouvernement, vu que l’Arcep n’a pas été consultée, vu que le Code des télécoms paraît être en contradiction avec le décret ?









joma74fr a écrit :



[…]







Mais quelle question posée au CE ?



Il s’agit d’un REP. La seule raison pour laquelle il arrive devant le CE directement, c’est que le recours est dirigé contre un décret.