Le Conseil d’État suspend l'attente de 15 minutes pour les VTC

Un quart d'heure après Jésus Christ 199

Mise à jour : Le Conseil d’État vient de suspendre le décret forçant les clients de véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) à attendre pendant quinze minutes (voir ci-dessous). « Le juge des référés a relevé que le délai de prise en charge d’un client constitue pour l’activité de VTC un élément décisif d’attractivité commerciale et qu’en introduisant un délai minimal de quinze minutes, le décret créait un risque important de perte de clientèle et constituait ainsi un obstacle sérieux au développement des sociétés requérantes » explique la juridiction administrative dans un communiqué. Or en introduisant de telles dispositions, ce décret « portait une atteinte illégale au principe général du droit de la liberté du commerce et de l’industrie ». S'il est suspendu, ce décret n'est cependant pas encore annulé. Le Conseil d’État devra en effet examiner ultérieurement le fond de l'affaire (consulter la décision).

À partir de mercredi, les professionnels offrant des services dits de « voitures de tourisme avec chauffeur » devront obligatoirement faire patienter leurs clients pendant 15 minutes (au moins) entre le moment où le consommateur effectuera sa réservation et celui où il sera effectivement pris charge. Le gouvernement vient en effet de publier un décret en ce sens, donnant ainsi gain de cause aux taxis traditionnels. Du côté des sociétés surfant sur les nouvelles technologies pour proposer des services rapides aux clients, l’ambiance est plutôt morose, d’autant que l’Autorité de la Concurrence avait donné un avis défavorable au texte.

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Le gouvernement l’avait annoncé en octobre : arbitrant le conflit entre les chauffeurs de taxi dont l’activité est strictement encadrée (formation, licences négociées plusieurs centaines de milliers d'euros, etc.) et les services dits de « voitures de tourisme avec chauffeur » (VTC), le ministère de l’Intérieur et celui du Tourisme souhaitaient obliger les seconds de respecter, à partir du 1er janvier 2014, un délai de 15 minutes entre la réservation préalable et la prise en charge du client par leur chauffeur. « Ce délai ne s’appliquera pas aux activités liées au tourisme que sont la prise en charge du client à partir d’un hôtel haut de gamme ou à l’occasion d’un salon professionnel » précisait cependant l’exécutif, ouvrant ainsi la porte à un dispositif à deux vitesses.

Au travers d’un décret paru samedi au Journal Officiel, le gouvernement a donc transformé l’essai. À partir de mercredi, 1er janvier, le Code du tourisme prévoira expressément que « la réservation préalable d'une voiture de tourisme avec chauffeur (...) est caractérisée par le respect d'un délai minimal de quinze minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge effective du client ». Ce quart d’heure d’attente obligatoire ne sera pas imposé dans deux cas de figures : lorsque les réservations auront été effectuées par « l'exploitant d'un hôtel de tourisme » classé 4 ou 5 étoiles, ou bien par « l’organisateur d'un salon professionnel ». Tous deux devront disposer d'un service de prise en charge des véhicules pour pouvoir bénéficier de cette dérogation, de type parking privé ou service de voiturier.

Le texte, signé de la main de Manuel Valls et Sylvia Pinel, ministres de l’Intérieur et du Tourisme, vise à calmer la colère des conducteurs de taxi, de plus en plus concurrencés par les VTC. En effet, même si ces derniers n’ont pas le droit de « marauder » (contrairement aux taxis), les nouvelles technologies leur permettent de séduire davantage de clients, notamment à l’aide d’applications pour smartphones.

Un décret pris malgré l'avis (extrêmement) défavorable de l'Autorité de la concurrence

Si le gouvernement avait déjà été brocardé lorsqu’il avait annoncé vouloir imposer ce délai de 15 minutes, il n’en demeure pas moins que le décret publié ce week-end continue de susciter des levées de boucliers, et pas uniquement du côté des professionnels du VTC. Dans un avis rendu le 16 décembre dernier - sur ce qui n’était alors qu’un projet de décret, l’Autorité de la concurrence a en effet vivement taclé le texte du gouvernement. Et pour cause : aux yeux de l’institution, ce texte risque de créer « une distorsion de concurrence au détriment des VTC ». Or cette dernière n’est « ni nécessaire ni proportionnée aux objectifs d’intérêt général poursuivis ».

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Si la distorsion de concurrence est en fait « double » selon l’Autorité de la concurrence (à la fois entre taxis et VTC, puis ensuite entre VTC pouvant s’exonérer du délai de 15 minutes et les autres), l’institution estime surtout que « les effets du délai de 15 minutes sont les mêmes à court terme et moyen terme : ce dernier [aura] pour conséquence de dégrader le bien-être du consommateur, à la fois en termes de prix mais aussi de variété de l’offre et de délais d’attente ».

Les VTC y seront perdants, mais aussi les consommateurs

« Dès le 1er janvier 2014, le client d’une société de VTC devrait désormais attendre 15 minutes entre le moment de sa réservation et celui de sa prise en charge. Alors que sa demande d’un service particulier de transport à titre onéreux pourrait être satisfaite dans un délai moyen de 7 à 8 minutes, voire moins, ce temps d’attente serait au minimum doublé puisqu’il ne pourrait être inférieur à 15 minutes et ce, sans raison objective » regrette ainsi l’institution. Cette dernière craint d'ailleurs qu'un cercle vicieux en vienne ainsi à s’enclencher. « Si le temps moyen d’attente est doublé, les VTC chargeront moins de clients dans une journée avec pour conséquence une baisse de leur chiffre d’affaires mettant en péril leur équilibre économique (...). La contrainte que ce délai fera peser sur les VTC réduira donc forcément le bien-être du consommateur, que ce soit par une diminution de l’offre à d’éventuelles faillites d’entreprises ou par une augmentation du prix unitaire payé pour leur service ».

La conclusion de l’Autorité de la concurrence est sans appel : elle estime que « le délai de 15 minutes incompressibles entre la réservation et la prise en charge d’un client n’est non seulement pas nécessaire pour atteindre l’objectif affiché de protection du monopole des taxis sur le marché de la maraude mais potentiellement contraire à l’objectif d’ordre public de fluidité de la circulation qu’il dit également poursuivre ».

Vers un recours devant le Conseil d’État ?

L’avis de l’Autorité de la Concurrence semble cependant avoir donné des idées à la Fédération française des transports privés sur réservation, qui compte parmi ses rangs des entreprises telles que Snapcar, Le Cab et Chauffeur privé. Un recours auprès du Conseil d’État serait en effet dans les esprits, comme l’indiquaient Les Échos ce week-end.

Insistons enfin sur le fait que le projet de loi sur la Consommation, qui vient d’entrer au Sénat pour une deuxième lecture, propose au travers de son article 68 que les VTC contrevenants au délai de 15 minutes imposé par le récent décret de Valls et Pinel soient passibles d’une peine pouvant aller jusqu’à un an de prison et 15 000 euros d’amende. Au titre des peines complémentaires, ils pourraient également voir leur permis suspendu pour une durée maximale de cinq ans et leur véhicule confisqué.

Dernière mise à jour le 05/02/2014 14:28:47

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