Open Data : des redevances supprimées, la gratuité sera désormais la règle

Serge le Data 2

Il n’y aura plus de nouvelle redevance exigée au titre de la réutilisation de données publiques : le Premier ministre s’y est en effet engagé hier. Jean-Marc Ayrault a par ailleurs annoncé la suppression d’une dizaine de redevances existantes, insistant sur le fait que l’objectif était à terme de lever toutes ces barrières financières imposées par l’administration dans le cadre du mouvement de l'Open Data.

ayrault gouv

Plus d’un mois et demi après la remise officielle du rapport Trojette, lequel s’intéressait aux modèles économiques de l’Open Data, les décisions de Matignon se faisaient attendre. Et pour cause : le magistrat de la Cour des comptes s’alarmait des trop nombreuses redevances imposées par l’administration française pour la réutilisation de certaines données publiques et en appelait à des changements rapides.

« L’administration institue ou maintient des redevances de réutilisation, diversement motivées, et parfois faiblement légitimes » regrettait ainsi le haut fonctionnaire. Ce dernier expliquait d’ailleurs au Premier ministre que cette situation était « préjudiciable » à la France. En effet, les jeux de données soumis à redevance sont souvent des jeux « utiles à l’exercice de la démocratie » et « à fort potentiel socio-économique » - à l’image par exemple des données géographiques, météorologiques ou de santé. « Si la dépendance envers la redevance de plusieurs services publics est indéniable, la transition vers de nouveaux modèles économiques revêt un caractère d’urgence » plaidait alors Mohammed Adnène Trojette (voir par ailleurs notre interview).

À l’avenir, il n’y aura plus de nouvelles redevances

Finalement, Jean-Marc Ayrault aura attendu le quatrième Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) pour faire connaître ses arbitrages. Affirmant vouloir « accélérer l’ouverture et le partage des données publiques », Matignon a dévoilé hier trois décisions (voir le relevé complet) concernant l’Open Data. Tout d’abord, le gouvernement « réaffirme le principe de gratuité de la réutilisation des données publiques et décide de ne plus autoriser la création de nouvelle redevance ». Autrement dit, toute donnée libérée sera dorénavant gratuite. Seules resteront cependant les redevances en vigueur jusqu’ici...

Justement, la liste de ces données dont la réutilisation par des tiers (à des fins commerciales ou non) donnait lieu au paiement d’une licence pouvant parfois dépasser la centaine de milliers d’euros va être réduite. La suppression de différentes redevances a en effet été annoncée par le Premier ministre, à propos :

  • des réutilisation professionnelle d’informations diffusées par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) s’agissant des associations, du JORF, de la CNIL, des dépôts de comptes des associations, des circulaires, des bases juridiques - codes, jurispruendence,... - du site legifrance.gouv.fr (LEGI), etc.
  • des données de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
  • des données relatives aux adresses postales des établissements scolaires.
  • des données relatives aux dotations globales de fonctionnement versées aux collectivités locales par la direction générale des collectivités locales.
  • des données comptables brutes gérées par la direction générale des finances publiques - balance des comptes définitifs des collectivités et établissements publics locaux recensés à compter de l’arrêté définitif des comptes 2013.
  • du parcellaire agricole de l’Agence de services et de paiement.
  • des données cadastrales de l’Institut national de l’origine et de la qualité.
  • des données brutes diffusées par l’Institut français du cheval et de l’équitation. des données de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP).

Il est également précisé que le ministère de l’Économie et des finances « fournira en Open Data, sur une base hebdomadaire, la base des prix des carburants » - en lien manifestement avec la plateforme prix-carburants.gouv.fr. L’on comprend en creux que la réutilisation de ces données sur une base quotidienne restera quant à elle soumise à redevance.

Le flou demeure cependant sur la date exacte de suppression de ces redevances. Le relevé de précision ne l'indique pas, et le dossier de presse ne fait quant à lui référence qu’à quelques jeux de données (« courant 2014 » pour la fin de la redevance sur les données issues de Légifrance par exemple). Nous avons contacté Matignon afin d’avoir davantage de précisions à ce sujet.

Quels modèles économiques pour compenser la fin des redevances ?

Enfin, le Premier ministre a tenu à préciser « la doctrine » du gouvernement en matière d’exceptions au principe de gratuité. Ainsi, « aucune redevance ne saurait être exigée sur des données résultant des missions de service public des administrations générales ». À terme, « l’objectif est leur suppression » clame le gouvernement. Jean-Marc Ayrault demande par ailleurs aux administrations « d'accroître leurs efforts en matière de publication de données », lesquelles pourront être accueillies sur le site gouvernemental data.gouv.fr, qui a par ailleurs été complètement refondu (nous y reviendrons dans le cadre d’une prochaine actualité).

décision cimap

Mais comment combler le manque à gagner (le rapport Trojette estime que les redevances ont rapporté 34,7 millions d’euros en 2012 à l’État, dont près de 5 millions provenaient d’acheteurs publics) ? D’une part, l’exécutif demande au Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique « d'apporter tout le soutien possible » aux services publics ayant besoin d’engager des frais pour anonymiser les données qu’ils libèrent, « afin d’identifier les moyens de réduire ces coûts sans dégrader la qualité de cette anonymisation ».

Deuxièmement, Matignon « réaffirme que les opérateurs dont la mission même est de produire des données doivent rechercher des modèles économiques leur permettant de faire face à un paysage économique en profonde reconstitution ». Il demande ainsi à ces mêmes opérateurs « d'engager, dans les meilleurs délais, avec l’appui du SGMAP et du ministère du Budget, une réflexion sur les évolutions de leurs modèles économiques ». Pour ce faire, ils pourront s’appuyer sur les pistes dressées par le rapport Trojette, qui recommandait tout particulièrement une expérimentation « des modes de financement alternatifs, notamment coopératifs », afin de financer les investissements relatifs aux plateformes de données publiques.

Vers un développement pérenne de l’Open Data en France ?

Aux yeux de l’association Regards Citoyens, très attentive au mouvement de l’ouverture des données publiques, ces annonces sont très encourageantes. « En entérinant l’impossibilité de créer toute nouvelle redevance pour des données publiques, le gouvernement assure enfin pour de bon que l’Open Data pourra se développer de manière pérenne en France » explique ainsi l’organisation dans un communiqué. La suppression de certaines redevances est même qualifiée de « petite révolution pour l’Open Data français ».

Regards Citoyens, qui dénonçait il y a peu le « flou avec lequel l’exécutif gère la libération des données publiques et plus largement le numérique », se fait aujourd'hui moins sévère et verse même dans l'optimisme. « Nous ne doutons pas que les efforts engagés continueront à porter leurs fruits en 2014 » conclut ainsi l’organisation.


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