La LPM promulguée, le Conseil constitutionnel ne sera pas saisi

Les 60 signatures n'ont pas été recueillies 140

Le projet de loi de programmation militaire (LPM) a finalement été promulgué aujourd’hui par le président de la République. Les opposants au texte et surtout à son article 20 (ancien article 13), qui organise un véritable « Patriot Act à la française », ne sont pas arrivés à réunir le nombre de parlementaires suffisants pour saisir le Conseil constitutionnel. Ses dispositions devraient donc entrer en vigueur comme prévu.

lpm jo

 

Après plusieurs jours de suspense, c’est finalement ce matin qu’a été publié au Journal Officiel le projet de loi de programmation militaire, qui devient donc officiellement la « Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ». Promulgué par le président de la République, François Hollande, le texte ne fera donc pas l’objet d’une seconde délibération ou même d’un examen par le Conseil constitutionnel, contrairement à ce que souhaitaient de nombreux opposants au texte.

Depuis l’adoption définitive de ce texte le 11 décembre dernier par le Parlement, s’était en effet ouvert une période au cours de laquelle le président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, 60 députés ou 60 sénateurs pouvaient saisir le Conseil constitutionnel. L’objectif ? Que l’institution juge de la conformité du projet de loi vis-à-vis de la Constitution ainsi que des différents textes fondamentaux (Déclaration des droits de l’homme, Charte de l’environnement, etc.), avant sa promulgation.

Sauf qu’aucune des personnes ayant la faculté de déférer le texte au Conseil constitutionnel n’a pu (et/ou voulu, selon les cas) le faire dans les temps. Les parlementaires, en ordre de bataille dispersé, ont en effet échoué à saisir l’institution. Écologistes et élus de l’opposition n’ont pas réussi à s’entendre. Cette nuit, la députée Laure de la Raudière nous expliquait ainsi que la saisine UMP-UDI n’avait réuni que 48 signatures, un chiffre encore trop éloigné des 60 « autographes » requis.

Si l’initiative menée par Xavier Bertrand avait accepté les voix proposées par exemple par les Verts (17 députés), le minimum de soutiens nécessaire à une saisine aurait pourtant pu être obtenu... Selon nos sources, Christian Jacob, le chef de file du groupe UMP, n’a pas lésiné hier après-midi sur les SMS afin de dissuader ses collègues d’apporter leur signature à cette saisine.

conseil constitutionnel

De probables QPC ou propositions de loi

Désormais, la seule porte qui reste ouverte en matière de contrôle de constitutionnalité est celle des « QPC » (pour question prioritaire de constitutionnalité). Cette forme de saisine, après promulgation du texte cette fois, est cependant assez longue puisqu’il faut que la loi contestée - par n’importe quel justiciable - soit entrée en vigueur (l’article 20, le plus contesté, entre ainsi en vigueur le 1er janvier 2015) et qu’elle passe le filtre des juges du fond (Cour de cassation, Conseil d’État,...).

La député UMP Laure de la Raudière nous confiait de son côté qu’elle envisageait de rédiger « rapidement une proposition de loi pour réécrire l’article 20 », afin de « le rendre lisible, précis, sans interprétation juridique trop large comme aujourd’hui ». L’on peut également envisager que le texte soit modifié d’ici 2015 par voie d’amendement.

Les réactions ont d’ores et déjà commencé à se faire place. Sur Twitter, Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net, a ainsi déclaré que « la politique-politicienne » de l’UMP avait « fait le jeu du gouvernement et de la surveillance généralisée ». Valérie Pécresse, députée UMP, ancienne ministre du gouvernement Fillon, s’est inquiétée que l’absence de saisine du Conseil constitutionnel expose le texte à de futures questions prioritaires de constitutionalité.


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