#LPM : « il n’y aura malheureusement pas de recours »

Selon Laure de la Raudière 33
Marc Rees

La députée de l'opposition Laure de la Raudière nous a indiqué cette nuit que le projet de loi de programmation militaire n’irait finalement pas au Conseil constitutionnel. L’UMP et l’UDI n’ont pas trouvé assez de voix pour faire contrôler ces dispositions sur l’autel des textes fondateurs.

« Nous avons recueilli 48 signatures, auxquelles s’ajoutent deux qui nous arrivent par courrier » indique la députée. Cependant le temps est finalement trop juste pour atteindre les 60 signatures nécessaires. Et pour cause, toujours selon Laure de la Raudière, « la loi sera promulguée ce matin au Journal officiel ». Si l'information est bonne, cet échec témoigne que les députés de droite ou de l'UDI n'ont finalement pas fait cas des signatures des écologistes que ceux-ci proposaient sur un plateau. 

En ajoutant simplement 10 des 17 voix d'EELV, l’initiative orchestrée par Xavier Bertrand aurait en effet pu déclencher ce contrôle de constitutionnalité afin d’assurer la défense de l’intérêt général.

Une proposition de loi pour rectifier l'article 20

Et maintenant ? « La suite des opérations pour moi sera de faire rapidement une proposition de loi pour réécrire l’article 20 (ex article 13, NDLR) ». L’objectif sera de « le rendre lisible, précis, sans interprétation juridique trop large comme aujourd’hui ».

Pas assez lisible, ni clair, ni précis ? Ces mêmes critiques avaient été soulevées dans un projet de saisine dévoilé hier dans nos colonnes. Parmi les flous, les députés de l'opposition ciblaient l’expression « sollicitation du réseau » qui n'est pas clairement explicitée. C'est par ce biais que les services du renseignement de l'Intérieur, de la Défense ou de Bercy pourront recueillir toutes les données de connexion encerclant les communications. Problème : l'expression est déjà utilisée depuis 9 ans dans le code de la sécurité intérieure. Une éventuelle censure aurait pu engendrer un effet domino, faisant tomber des textes et des pratiques déjà en vigueur.


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