PLPM : les Verts veulent (mais ne peuvent) saisir le Conseil constitutionnel

Article 13- Article 20 33
Marc Rees

Alors que le projet de loi de programmation militaire a été adopté par le Parlement hier, le groupe écologiste demande la saisine du Conseil constitutionnel, en visant spécialement l’article 13 (devenu 20) du dispositif. Seul hic, EELV n’a pas les 60 députés ou 60 sénateurs pour actionner seul cette procédure.

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Sur le projet de loi de programmation militaire, rares ont été les groupes à déposer des amendements sur l’article 13 - principalement l’UMP et les Verts. Mais les amendements étaient soient très/trop ambitieux (suppression pure et simple de l’article 13 par EELV), soit n’ont pas été défendus (cas du sénateur UMP Hérisson). Seule exception notable, Lionel Tardy, qui a défendu à l’Assemblée nationale tous ses amendements, certains coécrits avec Laure de la Raudière.

Le projet de loi a désormais été adopté. S’ouvre donc une période durant laquelle 60 députés ou 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel afin de faire examiner sa conformité aux textes fondateurs, notamment la Constitution de 1958 et surtout la Déclaration des droits de l’Homme de 1789.

Les députés Verts rappellent dans un communiqué qu’ils ont voté contre ce texte qui « instaure en effet un régime d'accès administratif aux données de connexion détenues par les opérateurs ou les hébergeurs. La géolocalisation des appareils mobiles est également concernée. Ceci serait possible, non seulement pour lutter contre le terrorisme, mais également dans le but de lutter contre l’espionnage économique, ou surveiller la reconstitution de groupements dissous. »

Depuis le vote de ce texte, ceux favorables à ce régime ont multiplié les communiqués pour rassurer les citoyens qui n’ont pas compris les débats - non éclairants - sur ce texte. C’est le cas du sénateur Jean-Pierre Sueur.

Jean-Jacques Urvoas, député PS, dénonce pour sa part des « rumeurs » et pointe « l’interprétation déformée qui était faite de cet article au point de m’interroger sur une éventuelle stratégie de désinformation orchestrée par les entreprises impliquées au premier chef dans le scandale PRISM ». Il ne cite pas ouvertement l’Asic et donc Google, comme a pu le faire Fleur Pellerin, mais pour lui, ces entreprises chercheraient « à se racheter une virginité à faible coût en portant des accusations infondées sur le gouvernement français et les parlementaires qui votent la loi ».

Pour les Verts, le Conseil constitutionnel doit se prononcer

Du côté des Verts, ces propos paraissent malgré tout « assez contestables ». Selon les écologistes, « alors que le rapporteur du texte au Sénat a déclaré que le nouveau régime instauré par la loi était plus protecteur des libertés individuelles que le précédent, la ministre de l’Économie numérique a fait part de son souhait de voir adoptée "une grande loi sur le numérique avec un volet libertés en 2014, complément nécessaire à la LPM". Le moins que l’on puisse dire est que le doute persiste, et qu’il serait souhaitable que le Conseil constitutionnel puisse se prononcer sur la conformité de cet article 13 de la LPM aux principes de liberté individuelle garantis par la Constitution.»

Problème : à l’Assemblée nationale, le groupe écologiste ne compte que 17 parlementaires. Il manque donc 43 autres député-e-s pour activer cette saisine. Sans cela, les Verts sont totalement démunis. « Nous sommes par contre disposés à nous joindre, sans considération d’appartenance partisane, à tout groupe de député-e-s qui déciderait de saisir, sur cet article 13, le Conseil constitutionnel, afin que les doutes soient levés sur les conséquences de ce nouveau dispositif sur les libertés publiques » affirme le groupe, qui entend aussi le bruit politique et médiatique, même à l'international, autour de ce texte.

Dans le camp adverse, les voix sont pour l’instant très rares à solliciter pareille saisine. Sur Twitter, l’UMP Xavier Bertrand la réclame, estimant pour sa part que « la garantie des libertés fondamentales est en jeu » avec cet article 13 (devenu article 20 dans la numérotation définitive). L'ancien ministre a été rejoint par sa collègue Valérie Pécresse.


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