Le ministre l’avait demandé, il l’a obtenu : les sénateurs ont voté « conforme » le projet de loi de programmation militaire et donc le fameux article 13 qui a suscité de nombreuses craintes dans la société civile.
Les sénateurs ont voté dans les mêmes termes l’article 13 (notre examen complet de cette disposition), celui qui permettra aux services du renseignement français de l’Intérieur, de la Défense, de l’Économie ou des Finances, d’accéder en temps réel aux données stockées ou transférées par les intermédiaires techniques.
En justifiant de la recherche de renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et du maintien de groupements dissous, ces services verront les portes des FAI et des hébergeurs grandes ouvertes. Le recueil, notamment des données de géolocalisation, pourra ainsi se faire sur simple sollicitation du réseau, même en temps réel, sur les documents ou informations détendues ou transférés.
La défense de Jean-Pierre Sueur
Alors que de nombreuses associations et autres groupements ont dénoncé ce texte, lors de la discussion générale, qui précède l’examen des articles, Jean Pierre Sueur, rapporteur du texte a défendu au contraire « avec beaucoup de force » ce fameux article « suite aux campagnes qui se sont déroulées ces derniers jours ».
Selon le parlementaire, « dans cet article 13 (…) il n’y a que des dispositions qui en matière de renseignements disent « oui » nous devons avoir les moyens de lutter contre le terrorisme, mais cela doit être fait dans des conditions de garanties et de contrôles qui respectent les libertés individuelles, la vie privée et les données personnelles. »
« Il n’y a dans cet article et je mets au défi quiconque pense le contraire de donner des arguments. Premièrement, s’agissant des FADET, il y a le choix fait par le parlement que cela donne lieu à une autorisation du premier ministre et non plus du ministre de l’Intérieur. »
Pour la géolocalisation « pour y avoir accès (…) il faudra que l’un des trois ministres compétents, chargé de la Défense, de l’Intérieur ou des Douanes, face une demande écrite et motivée au premier ministre, et lui ou la personne qui parlera en son nom devra faire une réponse écrite. C’est une garantie qui n’existe pas et que nous créons. »
« Sur ces deux points, aujourd’hui, il existe des dizaines de milliers d’interceptions qui ne sont pas régies par ces dispositions ! »
Le sénateur a insisté en troisième lieu sur le rôle renforcé de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. « Nous lui donnons des pouvoirs de contrôle, mais aussi d’intervention dans le cours du processus et aussi des possibilités de faire connaitre ses positions de manière qu’il en soit tenu compte. »
Alors que la CNIL avait regretté de ne pas avoir été consultée sur l’article 13, le sénateur a estimé pour sa part que celle-ci a été « entendue par le rapporteur que je suis et aussi par le rapporteur qui est le président de la commission de la Défense sur cette mouture ». Dans tous les cas, la CNIL « sera forcément amenée à s’exprimer sur le décret pour que le texte s’applique ».
« Nous sommes accusés d’élargir le champ d‘intervention dans ces domaines à un certain nombre de réalité économique, scientifique, sécurité, maintien de groupement dissous, etc. Tout cela figure, chacun peut s’y référer, dans la loi de 1991 et ce qui figure dans cette loi est devenu l’article L241-2 du Code de la Sécurité intérieure ! C’est la loi du 10 juillet 1991 ! » A ceux qui se « réveillent », le sénateur répond : « nous reprenons ce qui a été voté il y a 23 ans ! Au lieu de rafistoler la loi de 2006, qui sera caduque fin 2015, nous avons réinscrit tout le processus dans le dispositif de la loi de 1991. »
L’Asic et Google dans le viseur
Le sénateur marque sa surprise alors que lors du vote, « il y a eu beaucoup de commentaires positifs. Mais, trois semaines après, « est apparu un communiqué de l’ASIC, une association qui représente les majors du web, a dit que ce qui a été voté pose problème en matière de libertés publiques. À partir de là, y a eu une sorte emballement, et toute une série de déclarations ont été faites sur les réseaux sociaux ». Agacé, le sénateur a invité « ceux qui nous font ces reproches, qui donc nous accusent à propos d’un texte qui est peut être perfectible (…), qui ne comprend que des garanties nouvelles de risquer de porter aux libertés. Nous leur disons que peut-être il serait bien qu’ils balayent devant leurs portes. Ces majors du Web ont d’abord nié avoir fourni des informations à la NSA et ont fini par déclarer qu’il y avait de très nombreuses informations et de l’économie faite avec des milliards de données personnelles ».
« Nous avançons, nous voulons que nos services de renseignement soient efficaces, nous voulons pouvoir aller chercher nos otages et lutter contre le terrorisme, mais nous le faisons dans des conditions où nous avons tous la volonté, des garanties et du contrôle absolument nécessaire. »
La discussion des amendements en seconde lecture
Malgré tout, les sénateurs Corinne Bouchoux, André Gattolin et Esther Benbassa (EELV) avaient déposé un amendement pour faire supprimer cet article 13, accusé de contenir trop de zones grises. « l'article 13 tend à soulever de graves questions en termes de protection des droits et libertés individuelles », estiment les sénateurs Verts qui réclament donc une suppression pure et simple. Remarquant que « la CNIL n'a pas été saisie pour avis de cette disposition et n'a pas été en mesure de donner sa position au regard de la protection de la vie privée », ces trois sénateurs considèrent que leur amendement « a vocation à rouvrir le débat sur la surveillance des données numériques en France et le dispositif des interceptions de sécurité ainsi que sur les garanties offertes pour la protection des libertés fondamentales. »
Jean-Yves Le Drian, ministre de la Défense, a comme la Commission émis un avis défavorable à cet amendement de suppression. « Nous soutenons ce texte de production sénatorial, c’est une bonne contribution, c’est un texte d’équilibre ». Le ministre a dénoncé « un débat tardif » jugeant l’accélération des discussions lancée notamment par l’ASIC « assez particulière ».
L’économie de l’article 13 existe « depuis 2006 » affirme le ministre qui reconnaît cependant que le texte étend ses pouvoirs à de nouveaux services du renseignement. Mais le ministre considère que les garanties du contrôle, notamment liées à l’intervention du premier ministre et de la CNCIS, sont suffisantes. De toute façon, « ce dispositif pourra être réexaminé lors de la discussion sur le texte sur le renseignement » assure-t-il.
Des sénateurs UMP avaient aussi déposé des amendements notamment pour remplacer l’expression « sollicitation du réseau » par « sollicitation de l’opérateur », histoire d’éviter les demandes directes et les systèmes un poil trop automatisés. Cependant, les amendements en question n’auront pas été défendus.
Le texte a été voté conforme 164 voix pour, 146 contre. Ce texte qui ouvre également de nouveaux pouvoirs à l'ANSSI, est donc désormais indéboulonnable. Seule une éventuelle intervention du Conseil constitutionnel permettra de vérifier sa conformité aux textes fondateurs, mais encore faudra-t-il qu’il soit saisi notamment par 60 députés ou 60 sénateurs.
Commentaires (148)
#1
Dans la ligne direct de LOPSI 1, LOPSI 2 et HADOPI.
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Puisqu’on vous dit qu’il n’y a pas d’alternative, vous allez vous résigner à la fin oui ou non ?
#2
Douce France…
#3
Mariage pour tous, flicage pour tous : mais où vont-ils s’arrêter ?
#4
Pour la géolocalisation « pour y avoir accès (…) il faudra que l’un des trois ministres compétents, chargé de la Défense, de l’Intérieur ou des Douanes, face une demande écrite et motivée au premier ministre, et lui ou la personne qui parlera en son nom devra faire une réponse écrite.
Ah bah ça va alors, un ministre demande à un premier ministre une réponse écrite pour avoir accès à quelque chose, c’est très réglementé.
Un juge? Pourquoi un juge? Séparation des quoi?
#5
La Stasi “numérique” ressuscité
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#6
Super.
On parle de terrorisme… Les moyens actuels ne sont pas suffisants ? Il me semble pourtant qu’on a pas un attentat tous les 4 matins.
De toute manière, la solution c’est pas le flicage à outrance, mais de mettre les moyens financier ET humain.
C’est comme les PV de stationnement, t’auras beau donner plus de droit aux flic pour te faire chier, s’ils sont pas plus nombreux ça changera rien.
#7
Les dirigeants politiques ressemblent tous à des rois
Facile de prêcher la loi quand on pète dans la soie
Nous, c’est les dettes en fin de mois, la diète en fin de droit
Et ils s’permettent de juger nos actes, mais enfin quoi !
Qui ils sont d’abord ces vieux cons dealers d’opinion
Pour nous faire la leçon, dire c’qui est bon du haut d’leurs millions ?
Une puissance politique qui sait placer ses pions
Aux visées prolifiques. Leur dire: j’m’en torche le fion
Qu’ils aillent tous s’faire mettre, ni Dieu ni maître
M’ont berné au berceau j’veux plus d’barreaux à ma fenêtre
J’ai dit qu’ils aillent tous s’faire mette ni Dieu ni maitre
M’ont berné au berceau j’veux plus d’barreaux à ma fenêtre
#8
Je suis furieux, et je me souviendrai de cet épisode lorsqu’on me demandera de voter au cours des années à venir.
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Pétition déjà en circulation
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https://secure.avaaz.org/fr/petition/ASSEMBLEE_NATIONALE_FRANCAISE_Stop_a_lespio…
#16
Les politiques ont choisi, mais n’ont pas été élus pour faire ces choix.
Si on voulait des décisions stupides on n’avait qu’à redonner 5 ans au gouvernement précédent, ou même voter pour certains partis qui au moins en mettant en place de la merde auraient été en phase avec leurs idées… on aurait moins eu l’impression de se faire mettre par des menteurs qui enlèvent leur masque une fois que la confiance du peuple leur est accordée.
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faut ressortir la lame que miteu à planquée dans les placards de l’elysée les gars…
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La NSA a son Kraken la France prépare son poulpe
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Allez un VPN SSL constant juste histoire de compliquer le travail de la SSII qui va avoir la travail de mettre en place ce flicage de tout instant.
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Si au moins on avait, en échange de notre vie privée, un quelconque retour/bilan/rapport de l’utilisation de la chose et de son efficacité…
Au final l’asic et google aurait mieux faire se taire, c’est complètement contre-productif au final.
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Intel va nous sortir l’année prochaine des SSDs avec chiffrement AES 256bits, 256 bits je ne sais pas si c’est suffisant, les données seront stockées chiffrées
Il faudrait chiffrer les mails stockées sur les serveurs, les historiques de conversations skype, tout quoi
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Bande de
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T’as rêvé que le vote blanc sera comptabilisé
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La défense va supprimer la recherche sur les télépathe, ils n’en ont plus besoin (je ne sais pas pourquoi j’en reviens constamment sur Babylon 5, c’est que ce pouvoir exercé m’a frappé à toujours en rajouter une super-couche de manipulation pour mettre un pouvoir de contrôle sur les gens)
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nous voulons pouvoir aller chercher nos otages
C’est quoi le rapport?
Les journalistes otages en Syrie, c’est pas du renseignement extérieur ça? Les douanes ont vraiment besoin d’écouter tout pour retrouver les otages au Sahel et en Syrie ou ça n’a juste aucun rapport? :-!
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pako c’est une belle idée mais c’est trop
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Comme s’ils allaient dégager sans s’agripper au pouvoir… Et qui dit que les nouveaux seront mieux ?
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J’adore ces arguments:
Et j’en passe quelques autres… Un festival.
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Gouvernement illégitime qui s’arme contre le peuple.
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Lutter contre le terrorisme …
C’est vrai que le dernier attentat en France remonte au mois dernier et à fait des milliers de morts …
Non mais sans déconner, faut arrêter le régime de la terreur là. Et demain ils votent une loi autorisant les flics à débarquer chez nous sans mandat, fouiller notre appart, analyser notre PC et nous faire pisser dans un flacon pour lutter contre la pédophilie ?
Bande de cons.
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On pourrait avoir la liste des noms de ceux qui ont cautionné ce texte ?
Histoire de savoir pour qui il ne faudra plus jamais poser un bulletin de vote ?
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Oh my god !
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Une loi qui autorise les services de renseignement à se renseigner, et les services de surveillance à surveiller !!! Mais quel scandale ! Serions nous en dictature !!? nonmésansdéconner.
Pire que cela ! Ces services de surveillance auraient le droit de surveiller Internet !! Comme si Internet en 2013 était un réseau de communication qui méritait qu’on s’y intéresse… Quelle bande de menteurs ces militaires.
Révolte !!!
Vive la France libre
Vivre les brigades du Tigre
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Plus qu’une solution: tout chiffrer, tout anonymiser.
PCI, à quand une option pour vous lire via TOR incluse dans l’abonnement (qu’on pourra payer en bitcoin, plutôt qu’avec une CB) ?
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Le sénat est de “gauche” ?
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On a le droit de dire que c’est le début de la fin ?
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(Tu t’es planté dans tes citations, j’ai dû copier à la main)
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Comme dit plus haut, pour que ça passe aussi facilement, c’est qu’on ne fait juste que légaliser des pratiques existantes et on facilite l’attribution des budgets pour big brother.
Mais là où c’est moche, c’est que si l’espionnage de masse existe déjà, on aurait pu en profiter pour le rendre légal et propre (cf le juge aussi cité)
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” Les réseaux sociaux” le nouveau bouc émissaire en lieu et place des journaux qu’ils peuvent censurer.
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C est bien tous des enflures… vivement que la france se reveille et leur pete a la g.ueule. Sincerement.
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La dictature, c’est maintenant !
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Mon dieu que va t’on devenir en France ?
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on ne croit plus en la politique,
on ne croit plus en la justice,
on ne croit plus en l’europe,
on ne croit plus à la religion,
on ne croit plus à la croissance,
etc,
on ne croit plus en rien,
Serions-nous en pleine mutation ?
Serions-nous LE peuple 2.0 du 3ème millénaire ?
Je trouve cela très inquiétant, très très inquiétant
edit:
le pire dans cette triste affaire, c’est que cette majorité exsangue qui n’a plus aucune légitimité puisque désavouée par plus de 8 français sur 10 va continuer à faire passer toutes ses lois destructrices pour la France, forte d’une majorité de députés godillots qui savent pertinemment qu’ils ne sont que le fruits d’une erreur de casting qui sera corrigée dès la prochaine élection législative !
(c’est pas de moi mais j’aurais pas dit mieux)
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Mon premier post PCI sur le réseau Tor. C’est le moment de s’y mettre je pense pour pas avoir d’emmerdes.
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Bon une dernière, car je pensais qu’on avait un peu épuisé le sujet, et t’as pas pu t’empêcher :).
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Grrrr, mais laisse mourir le sujet…
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