#PLPM : des sénateurs Verts demandent la suppression de l’article 13

Les sénateurs Corinne Bouchoux, André Gattolin et Esther Benbassa, tous membres du groupe des écologistes (EELV), réclament dans un amendement fraichement déposé, la suppression du sulfureux article 13 du projet de loi de programmation militaire (PLPM). Des sénateurs UMP, eux, préfèrent amender ce même article pour éviter aux données sensibles par raccordement direct aux réseaux des opérateurs.

C’est cet article qui va permettre aux services du renseignement français, qu’ils relèvent de l’Intérieur, de la Défense, de l’Économie ou des Finances, d’accéder en temps réel aux données stockées ou transférées par les intermédiaires techniques (opérateurs, opérateurs d’opérateurs, fournisseurs d’accès, hébergeurs). Il suffira de justifier de la recherche de renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous, pour que les portes soient ouvertes.

Le dispositif, fléché par ces impérieuses nécessités, oublie cependant un bon nombre de verrous liés notamment à l’effacement des données collectées en trop ou la durée du traitement. Il repose en outre sur des principes flous puisque les données pourront être collectées sur simple « sollicitation du réseau ». C’est l’ensemble de ces trappes qui suscitent désormais une pluie de critiques de la part de la société civile (voir notre panorama) : certains évoquent le risque économique pour l'offre numérique française et les contrariétés sur la confiance des utilisateurs et des clients de ces services en ligne. D’autres soulignent surtout un scandale Prism à la Française et une atteinte grave à la vie privée des internautes.

Des Verts demandent la suppression pure et simple de l'article 13

Le projet de loi de programmation militaire, déjà voté au Sénat puis à l’Assemblée nationale, revient désormais en seconde lecture au Palais du Luxembourg. Là, trois sénateurs écologistes qui avaient voté contre le texte, tout en restant silencieux- ont finalement décidé de monter sur les barricades. 

Je demande supp. de l'article 13 de la loi de programmation militaire avec @corinnebouchoux @EstherBenbassa et @ecolosenat réponse demain

— André Gattolin (@AndreGattolin) December 9, 2013

Considérant que « l'article 13 tend à soulever de graves questions en termes de protection des droits et libertés individuelles », ils demandent sa suppression pure et simple. Remarquant que « la CNIL n'a pas été saisie pour avis de cette disposition et n'a pas été en mesure de donner sa position au regard de la protection de la vie privée », ces trois sénateurs estiment que leur amendement « a vocation à rouvrir le débat sur la surveillance des données numériques en France et le dispositif des interceptions de sécurité ainsi que sur les garanties offertes pour la protection des libertés fondamentales. »

Les discussions sont programmées en séance publique demain, 10 décembre 2013. En cas de vote conforme avec les députés, l’article 13 sera indéboulonnable. Il faudra alors compter sur 60 députés ou 60 sénateurs, notamment, pour envisager la saisine du Conseil constitutionnel. Le groupe écologiste compte pour sa part 12 sénateurs et 18 députés.

Des sénateurs UMP ne veulent pas de « sollicitation du réseau »

Du côté de l’UMP, les sénateurs Pierre Herisson, Gérard César et Élisabeth Lamure n’optent pas pour une telle mesure. Ils demandent une modification chirurgicale du même article 13. Plutôt que par « sollicitation du réseau », ils voudraient que les services du renseignement sollicitent « l’opérateur » pour obtenir toutes les informations souhaitées.

En l’état, écrivent-ils, « la méthode proposée pour permettre l’accès aux données sensibles, à savoir un raccordement direct aux réseaux des opérateurs, soulève de nombreuses difficultés de mise en œuvre, car elle se distingue très nettement de celle habituellement utilisée et qui a pourtant fait ses preuves ». Plutôt que d’autoriser cette pompe à données (contenant et contenu), ils préfèrent « capitaliser sur des plateformes existantes », à savoir « la plateforme GIC (Groupement Interministériel de Contrôle) / UCLAT (Unité de Coordination de Lutte Antiterroriste) et la plateforme nationale d’interception judiciaire (PNIJ), outil de centralisation et de mutualisation supervisé par le ministère de la justice et récemment mise en place ». Ceux-ci serviraient donc d’intermédiaires des demandes émises par le renseignement français.

Les sénateurs UMP considèrent au surplus que « toute prise directe sur les réseaux télécoms pourrait de surcroît faire courir des risques d’incidents techniques ou de dysfonctionnements opérationnels, avec des incidences non négligeables sur les services fournis aux clients et pour lesquels les opérateurs sont contraints à des exigences élevées de qualité de service. S’il est légitime que les opérateurs contribuent encore davantage à la préservation des intérêts vitaux de la Nation par toute transmission diligente et accélérée de données sensibles qui transitent via leurs équipements, il reste préférable que les opérateurs télécoms gardent le contrôle des réseaux dont ils garantissent la sécurité et sont juridiquement responsables. »