Le CNNum bien silencieux sur le projet de loi de Najat Vallaud-Belkacem

CADA, étape 1 69
Par
le mercredi 04 décembre 2013 à 09:54
Marc Rees

Malgré plusieurs demandes (, , , là, ) adressées à Jean-Baptiste Soufron, secrétaire général du Conseil national du numérique, nous n’avons toujours pas obtenu d’information sur la saisine du projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Faute de choix, nous leur adressons donc une demande formelle de communication avant de saisir, si le silence perdure, la Commission d’accès aux documents administratifs.

CNNUM

Dans son avis portant sur le filtrage administratif qu'envisageait la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel le Conseil national du numérique indiquait que « les mesures venant modifier [la responsabilité des intermédiaires techniques] gagneraient à être soumises à son avis ou à sa consultation. Elles le sont déjà dans le cadre de la saisine de la Ministre des Droits des femmes sur le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, à l’occasion duquel le Conseil sera auditionné sur des dispositions similaires. »

Malgré plusieurs relances, le CNNum, qui sait l’importance de la transparence, ne nous a donné aucune information, spécialement sur la date de cette saisine. Au titre de la loi du 17 juillet 1978 sur les documents administratifs, nous venons donc de lui adresser une demande formelle de communication. Il s’agira d’obtenir, non le projet d’avis - qui a le statut de document préparatoire -, mais la copie de la demande et la date de la saisine de Najat Vallaud-Belkacem sur ce projet de loi.

Précisons que ce projet de loi a déjà été voté par le Sénat. Le CNNum va donc rendre un avis alors que la « moitié » du Parlement s’est déjà exprimée sur ces dispositions qui viennent modifier la responsabilité des intermédiaires techniques. Et pour lesquelles, le CNNum ne s'est pas autosaisi malgré le dépot au 3 juillet 2013.

Des mesures venant modifier la responsabilité des intermédiaires techniques

Sur ces questions, on pourra relire ce dossier ou notre émission 14h42, montée en collaboration avec Arrêts sur Images. Pour résumer, si hébergeurs ou FAI ne sont astreints à aucune obligation de surveillance, l’article 17 du projet de loi veut les obliger à transmettre à la police les discours sexistes, homophobes, handiphobes ou la « diffusion d’images enregistrées lors d’atteintes volontaires à l’intégrité de la personne » (Happy Slapping) qui leur seront dénoncés par les internautes.

Or, dans la loi sur la confiance dans l’économie numérique, l’intermédiaire ne devient responsable que si, après avoir eu « connaissance » d’un contenu manifestement illicite, il ne l’a pas retiré. En industrialisant ces mesures de dénonciations internautes -> FAI/hébergeurs -> police, ceux placés au milieu de cette chaîne pourront du coup être incités à des mesures d’autocensure puisqu’ils auront « connaissance » de contenus potentiellement illicites.


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