Le filtrage administratif organisé par l’article 1 de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel vient de subir de lourdes critiques par le Conseil National du Numérique qui s’est autosaisi à la demande de la députée UMP Laure de la Raudière.
Déposée par le groupe PS, la proposition de loi « renforçant la lutte contre le système prostitutionnel » sera discutée à partir du 27 novembre à l'Assemblée nationale. Elle prévoit dans son article 1 que « l’autorité administrative » pourra exiger des FAI le blocage d’accès à des sites qui « contreviennent à la loi française contre le proxénétisme et la traite des êtres humains » (notre actualité). Pourtant opposé à ce type de mesure dans le passé, le PS a opté pour un blocage sans intervention préalable du juge.
Les critiques des acteurs du web communautaire
L’Asic, qui représente les acteurs du web 2.0, avait déjà dit tout le mal qu’elle pensait de cette mesure. « Elle risque de porter atteinte au principe essentiel de neutralité des réseaux. La mise en place de dispositifs de blocage doit donc être considérée comme exceptionnelle et limitée exclusivement aux contenus pédopornographiques et ne doit pas être étendue » exposait l’association dans un communiqué où elle juge déjà le mécanisme inconstitutionnel.
Comme l’avait décidé le Conseil constitutionnel avec Hadopi, seul le juge peut décider de couper un accès, puisqu’il y a potentielle atteinte au principe de la liberté de communication.
Et celles du Conseil Nationale du Numérique
Autosaisie à la demande de la députée Laure de la Raudière, par ailleurs membre de cette instance, le Conseil national du numérique vient à son tour d’exprimer un avis négatif contre l’article 1er de cette loi. « L’article premier de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel porte atteinte aux droits fondamentaux en termes de libertés d’expression et de communication. Le numérique, ses technologies et ses usages peuvent et doivent être un support et un facteur d’approfondissement de ces droits, et ne peuvent pas servir de prétexte à leur réduction » tacle le CCNum.
« L’institution d’un dispositif de filtrage des adresses électroniques par l’autorité administrative constitue une mesure dont l’adoption se révélerait contreproductive, sans même répondre aux objectifs fixés par la proposition de loi » ajoute-t-il. Il prévient que les mesures de contournement sont faciles et que ces mesures vont surtout complexifier le travail des enquêteurs. « Plutôt qu’un filtrage illusoire et décalé par rapport aux évolutions technologiques, des solutions efficaces sont à rechercher dans l’amélioration des moyens mis à disposition pour réussir à saisir et punir les contrevenants installés en France, obtenir le retrait des contenus auprès des hébergeurs quand ils sont illicites, améliorer la coopération internationale et surtout accompagner et informer les personnes prostituées ».
C’est surtout ce blocage administratif qui attire les foudres du CNNUM. « Sur le plan des libertés fondamentales, l’absence d’autorisation judiciaire constitue une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication. Étant donné la gravité de l’enjeu, le passage préalable par le juge judiciaire, gardien des libertés individuelles, est une étape logique et indispensable ». Le Conseil rappelle à ce titre les engagements du gouvernement en février 2013, « dans la mesure n°13 du séminaire gouvernemental organisé par le Premier Ministre et la Ministre de l’Économie numérique » où était exprimé le souhait de garantir « un contrôle indépendant pour les mesures administratives de coupure ou de filtrage. »
Le projet de loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes
Par la même occasion, le CNNum rappelle que les mesures venant modifier la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique « gagneraient à être soumises à son avis ou à sa consultation ». Il précise enfin qu’il a été saisi par la Ministre des Droits des femmes au regard du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, qui comprend de nombreuses dispositions modifiant de manière importante la responsabilité des intermédiaires techniques au regard des propos haineux et sexistes diffusés par Internet. (voir l'émission dédiée du 14H42 montée par Arret sur Images et PC INpact).
Seul détail, la saisine du CNNum sur le projet de loi défendu par Najat Valaud Belkacem est pour le moins très tardive : le Sénat a en effet déjà voté ce texte qui doit encore être examiné début décembre par les députés. Autre chose, l'avis du CNN n'est qu'un avis simple, les parlementaires étant libres de le suivre, ou de l'ignorer.
Commentaires (64)
#1
hmmmm s’auto-sasir sur un dossier lié à la prostitution sur le net…
" />
C’est moi qui doit avoir un esprit tordu
#2
Bim.
" /> 
" />
Bon de toute façons leur avis n’est que consultatif ?
#3
Bizarre que tout le monde s’énerve pour un filtrage administratif du web, mais que personne ne s’est plaint du taxage administratif des transactions postales.
Filter le web ne changera absolument rien pour la majorité des personnes.
Le taxage des colis va affecter tout le monde*
*les français.
#4
On commence par le proxénétisme, on continue avec la pédopornographie, puis le terrorisme, puis les insultes raciales et enfin on bloque les partis politiques dérangeants pour réduire la démocratie à du un coup toi / un coup moi … et les autres : illégaux.
Déclaration des droits de l’homme
Article 29
Et quand c’est la loi qui prive de liberté on fait quoi ?
… ça s’appelle la démocratie.
… ou bien l’art d’imposer une dictature par la démagogie sous un gouvernement démocratique.
#5
#6
#7
Dites, j’ai une idée, et si on faisait en sorte que la police puisse directement rendre un jugement et la sentence sur place pour « renforcer la lutte contre le crime ».
" />
On pourrait appeler ces officiers des judges.
Vous en pensez quoi ?
#8
#9
« contreviennent à la loi française contre […] la traite des êtres humains »
Ils vont demander le blocage des sites des partis politiques ?
Parce que question ‘Traite des êtres humains’, il n’y en a pas un pour rattraper l’autre !
#10
#11
#12
#13
#14
Le Net c’est :
#15
#16
J’ai oublier un morceau au passage.
#17
#18
#19
#20
#21
#22
#23
#24
#25
#26
#27
#28
#29
#30
Çà peut pas les bloquer eux vu comment ils s’en-ulent toute la sainte journee et les autres aussi avec leur textes a la con….ci c’est pas un système politique prostitutionnel inconstitutionnel…
" />
" />
#31
loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel
Je ne comprends pas pourquoi l’UMPS ne prends pas exemple sur l’Allemangne une fois de plus ?
Jean-Marc est si prompt à nous donner des leçons de la bonne Allemagne.
Ah merde, ré-instituer les Freikörperkultur et autres Bordellen de 10 étages de haut donnant du travail à 1000 filles chaque jour, ça ne serait pas assez démago.
#32
#33
#34
#35
#36
#37
#38
#39
#40
#41
#42
#43
#44
#45
#46
#47
#48
#49
#50
Les humains ont toujours communiqué même sans Internet sur les fils du téléphone, mais il s’agissait par exemple de spécialistes qui savaient utiliser les BBS : outre que c’était très lent, très peu fiable, cela ne pouvait servir qu’à des discussions à une dizaine, pas plus.
N’en déplaise à Aloyse57, le Net, et singulièrement le Web, a permis à quiconque s’y intéresse de s’informer via des sites alternatifs (à chacun de démêler le faux du vrai, comme à la télé), de commenter à plusieurs : et ce qu’il s’agisse de jardinage, de contestations politiques, de poésie. N’est-ce pas merveilleux ?
Il faut ne pas avoir connu la comm du général.
#51
Si une partie de la critique est fondée, l’introduction je la trouve un peu bidon : “le principe essentiel de neutralité des réseaux.”
La neutralité du web ne veut pas dire “espace de non-droit détaché du pénal et du judiciaire” mais “égalité strict entre octet et paquets acheminés”.
Je sais pas d’ou ils sortent cette expression de “neutralité des réseaux”, comme quasiment aucun réseau en dessous du web n’est neutre : Facebook, Twitter ou GooglePlay ne sont pas neutre mais modéré.
#52
C’est clair : si le Réseau des réseaux doit être neutre, c’est essentiel, les “clients”, eux, font ce qu’ils veulent. Alors, il en est d’éthiques comme PCI, et il en est qui ne pensent qu’au fric, ce qui amène de grossières dérives. Seule solution : les éviter, comme celui d’un certain MZ qui s’en met plein les fouilles en accueillant les secrets de (presque) tout le monde.
#53
Avant tout :
Par contre, quand le CNNUM évoque “la liberté d’expression et de communication”… je peine à voir le rapport.
Sauf incompréhension de ma part, l’idée n’est pas ici de couper l’accès Internet à un citoyen comme dans le cas des premières versions d’HADOPI, mais de bloquer l’accès à un site marchand ET illégal.
Je ne pense pas dire de (trop) grosse bêtise en parlant de site marchand : un site de proxénétisme n’informe en rien, ne communique sur rien (si ce n’est sur sa “marchandise” et ses tarifs), n’est pas un lieu de dialogue et d’échange.
Alors oui, le blocage est stupide (ça revient à foutre la poussière sous le tapis), mais en quoi le fait ne plus pouvoir accéder à un site de proxénétisme entrave notre sacro-sainte “liberté d’expression” (terme qui me semble être de plus en plus utilisé à tort et à travers pour tout et n’importe quoi) ?
#54
#55
#56
#57
OK, l’idée est donc plus d’évoquer les dérives possibles du blocage sans jugement préalable, qui pourrait en effet être utilisé pour bloquer des sites tiers “gênants” (sans aucun contrôle judiciaire, ce serait tout de suite plus facile en effet).
" /> 
" />
Je comprends mieux, merci
#58
Et surtout,j’espère que vous avec constater une chose,que se soit l’UMP ou le PS aux commandes,on retrouve toujours des amateurs concernant les questions juridiques liée a internet.
" />
Vous voulez savoir a quel point le contraste est saisissant sur ce point ? Les parlementaires Allemand consulte parfois des types du mouvement hackers,du genre de ceux du Chaos Computer Club concernant le cadre juridique sur internet,les limites et les possibilité juridique,ce sont leurs conseiller sur les question technique,car les hackers sont perçue de façon bienveillante en Allemagne ,nous on a pris le chemin inverse,on fait au pif et on regarde si la sauce prend.
#59
#60
#61
#62
#63
#64
On devrait interdire les gsm/smartphone. Aussi la prostitution devient ingérable avec ces nouveaux systèmes d’esclavagisme à portée de main. Quoi, il faut bien dénicher les proxénètes ou les freelances de ce business qui ne payent que dalle la taxe du métier
" />
" />
" />