Aux États-Unis, la législation anti « patent troll » gagne du terrain

Le mois dernier, nous évoquions un très important projet de loi américain présenté par l’administration Obama pour lutter contre les « patent trolls ». Bien qu’amendé en partie, parfois pour la renforcer, dans d’autres cas pour l’affaiblir, le projet gagne rapidement du terrain. Il vient en effet d’être validé à une écrasante majorité par le Comité judiciaire du Sénat.

Crédits : Alexandre Dulaunoy, licence Creative Commons

Obama veut casser le pouvoir des patent trolls 

Les patent trolls sont des entreprises au fonctionnement particulier. Il n’y est pas question de recherche et de développement, pas plus que de vendre des produits. Ces structures ne commercialisent rien et rassemblent essentiellement des portefeuilles de brevets. L’accumulation de la propriété intellectuelle devient alors un arsenal de guerre qui permet alors de déposer des plaintes devant les tribunaux pour réclamer des royalties ou empêcher la vente d’un produit qui dérange. Souvent, les patent trolls négocient directement auprès des petites et moyennes entreprises pour négocier une manne financière.

Le mois dernier, nous indiquions justement qu’un ambitieux projet de loi de l’administration Obama avait pour objectif de mettre en place une première série de mesures fortes capables de limiter la puissance des patent trolls. Parmi les barrières envisagées, l’une en particulier doit rendre obligatoire de révéler au tribunal l’intégralité des personnes physiques ou morales qui pourraient avoir un intérêt financier à la plainte. Une mesure touchant directement les sociétés « écran » alimentées en secret par de grands acteurs du monde technologique, les maisons-mères étant alors toujours indiquées.

Outre l’éclairage des acteurs réels impliqués dans une plainte, cette dernière se devra de constituer un dossier solide dès les premières étapes, en révélant immédiatement l’intégralité des points qui seront abordés. Pour l’administration Obama, les deux mesures ont pour objectif très clair d’accroitre les coûts fonctionnels des patent trolls puisque le travail en amont de la procédure judiciaire serait bien plus important.

33 voix pour contre 5, mais un important compromis 

Hier, le projet de loi a franchi une étape cruciale puisqu’il était examiné par le Comité judiciaire du Sénat. Adopté à une écrasante majorité de 33 voix pour contre 5, il va pouvoir poursuivre son trajet jusqu’au vote classique par les sénateurs. Ses auteurs, en particulier Bob Goodlatte (républicain) ont bon espoir que la loi soit adoptée car il est porté par une coalition bipartisane. Pour autant, le projet actuel est une version légèrement différente de celui qui avait été présenté le mois dernier.

Comme l’indique Ars Technica, il n’est pour le moment pas possible de savoir quelle est la liste complète des amendements qui ont été mis en place pour modifier le texte. Certains points ont été renforcés, tandis que d’autres ont été rabotés, voire supprimés. Un point en particulier a disparu : celui destiné à étendre l’examen des « méthodes commerciales couvertes » (dites CBM) dans les brevets. Le sujet faisait débat, notamment parmi les entreprises, les grandes structures telles qu’IBM et Microsoft y étant farouchement opposées. Et pour cause, elle aurait permis de remettre en cause ces méthodes commerciales devant un tribunal classique, donc non fédéral, diminuant largement les frais nécessaires.

Il faudra d'autres lois 

Selon le Washington Post, les méthodes commerciales couvertes ont fait l’objet d’une véritable campagne de lobbying, avec succès. Pour certains, le projet de loi perd une bonne part de substance puisque la mesure aurait permis de s’attaquer aux brevets de « faible qualité », autrement dit ceux dont les CBM ne sont pas indiquées, donnant lieu à des interprétations trop larges.

En outre, comme nous l’avions déjà indiqué, le projet de loi ne règlerait pas tous les cas. L’exemple de Lodsys est frappant : cette entreprise, possédant les brevets pour les achats in-app, s’est approchée de dizaines de petites et moyennes entreprises pour négocier ses royalties. Or, les mesures préparées permettent essentiellement de rendre la tâche plus difficile devant les tribunaux. Rien n’est prévu actuellement pour que les négociations directes soient court-circuitées.