Les acteurs du Web fusillent les suites du rapport Lescure au ministère

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L’Asic, qui rassemble les acteurs du web (Dailymotion, Google, Priceminister, Deezer, eBay, Facebook, Microsoft, ou encore Wikimedia) a publié sa réponse à la consultation lancée dans le fil du rapport Lescure par la Direction générales des médias et des industries culturelles, au sein du ministère de la Culture. Cette consultation porte sur la communication audiovisuelle et les services culturels numériques. À la lecture des questions, les critiques et les craintes sont nombreuses, et anticipent notamment une remise en cause du statut de l’hébergeur outre de multiples atteintes à la liberté d’expression.

ministère de la culture

L'entrée du ministère de la Culture, rue de Valois.

 

Dans cette consultation, le ministère propose plusieurs pistes pour réguler l’ensemble des contenus culturels en ligne. Un domaine où le CSA compte bien devenir le futur régulateur dans la lignée du rapport Lescure. D’entrée, l’association tire la sonnette d’alarme pour ceux qui seraient tentés de déployer de nouveaux outils de restriction de la liberté d’expression. Avec la propagation de la censure sous toutes ses formes, « une volonté de réguler plus forte dans un Etat démocratique servira de base et de justification à l’adoption de mesures similaires dans de nombreux Etats n’offrant pas les mêmes garanties et les mêmes protections aux libertés fondamentales ». Selon l’Asic, qui craint des effets collatéraux, « la France doit donc se garder d’avoir une approche qui puisse avoir des dommages collatéraux dépassant ses seules frontières ».

Une consultation sur des dispositions déjà votées

Les critiques pleuvent ensuite lorsqu’on s’approche du détail. Déjà, l’Asic ne comprend pas que cette consultation intervienne alors que dans le même temps le gouvernement a fait adopter des mesures qui y sont soulevées. C’est notamment l’obligation d’existence de l’ensemble des SMAD (services de média audiovisuel à la demande) adopté lors des débats sur le projet de loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public.

Au Sénat, Catherine Morin-Desailly avait elle aussi dénoncé la manœuvre. « Sur la forme, à quoi bon recueillir les avis des parties prenantes sur un sujet, si les décisions sont déjà prises et imposées par la loi ? » En vain. L’obligation de déclaration préalable de l’ensemble des acteurs de la VOD ou de la TV de rattrapage en ligne ayant été votée par les deux chambres.

Ce n’est pas tout. L’Asic estime qu’il serait aussi vain de « de “calquer” un cadre juridique existant (l’audiovisuel, NDLR) au secteur de l’Internet » en imposant des obligations de reprise (must carry) des contenus à d'autres acteurs que les distributeurs de services de télévision traditionnels (câble, satellite, fournisseurs d'accès à Internet). Un transfert ni efficace, ni viable selon l’association, qui doute même de sa légalité européenne. Spécialement, le gouvernement voudrait créer, et donc réguler, une nouvelle catégorie de services dans l’univers des communications électroniques, c’est celle des « services culturels numériques. » Or, la notion même de « culturel » et donc de « culture » soulèvera sans nul doute des difficultés quant à son champ d’application, nécessairement subjectif.

L’autorégulation par le CSA, un tremplin pour l’atteinte à la liberté d’expression

Dans sa consultation, le ministère marque aussi son intérêt sur l’autorégulation et le conventionnement des plateformes. Lescure lui-même place au cœur de son rapport cette solution, préconisant des mesures volontaristes chez les hébergeurs de vidéo par exemple, en contrepartie de quoi ceux-ci obtiendraient plusieurs carottes, allant d’une mise à disposition privilégiées des contenus, en passant par des aides voir une priorisation des débits. Une solution déjà torpillée par l’ARCEP. 

L’Asic ne repousse pas l’avantage de ce « droit souple » (soft law), mais ne veut entendre parler que d’initiatives purement volontaires. Or, à y regarder de plus près, « l’approche proposée par la consultation pourrait s’apparenter à un mécanisme de “conventionnement opposable”, les acteurs signant une convention avec le CSA bénéficiant ainsi de conditions de distribution préférentielles en France. En particulier, ils bénéficieraient de droits d’accès opposables à l'ensemble des plateformes de distribution numériques en France. En contrepartie de ce droit opposable, la convention obligerait ces acteurs à contribuer à divers objectifs à caractère culturel. »

On bascule ici dans une autre dimension puisque d’une autorégulation volontaire, on glisse doucement vers un droit opposable aux tiers sous l’égide du CSA. « Ce mécanisme emporterait donc les mêmes conséquences juridiques qu'une autorisation, génératrice de droits spéciaux » en déduit l’Asic.

Elle sait justement que ce régime d’autorisation, même déguisé sous des formes équivalentes, est prohibé en Europe par la directive sur le commerce électronique. « Tout mécanisme entravant la liberté de prestation de service des acteurs du secteur de la "culture numérique", qu'il s'agisse d'un régime d'autorisation mis en place de manière transparente, ou déguisée par le biais du mécanisme de conventionnement opposable, est contraire au droit communautaire. »

Bien plus encore, ces petites recettes orchestrées dans les cuisines du CSA pourraient avoir des effets négatifs pour la liberté d’expression. Pourquoi ? « Les services non conventionnés seraient moins accessibles aux internautes que les services conventionnés. Les services non conventionnés ne bénéficieraient pas des droits offerts aux services conventionnés afin de leur faciliter l'accès au consommateur. Il est en effet envisagé d'accorder aux services conventionnés un droit d'accès garanti aux offres des distributeurs de services dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, la possibilité de bénéficier d'une signalétique spécifique sur les moteurs de recherche ainsi que d'un droit de priorité dans la gestion des débits. »

Un internet à deux classes

Avec un tel dispositif, craint-elle, se constituerait un internet à deux classes, avec en première, des sites conventionnés par le CSA, en seconde, les autres, la plèbe du Net, le tout dans l’optique, floue, de protéger la culture et la création en France. «  Le régime ainsi proposé pourrait donc paraître particulièrement intrusif en matière de liberté d'expression. Il consiste d'abord à faire une sélection entre les services « culturels numériques » et les autres services de la société de l'information. Une telle sélection est délicate, laissant la place à l’arbitraire et à la subjectivité. Les contenus considérés comme non culturels ne pourraient pas avoir accès au régime de conventionnement opposable, ce qui pourrait nuire à leur accessibilité. De tels services seraient relégués au statut de « deuxième classe » en matière de liberté d’expression. »

Des hébergeurs devenus distributeurs en préparation d’une taxe

L’Asic poursuit de plus belle ses critiques en notant que le ministère de la Culture s’échine à requalifier les hébergeurs de « distributeurs ». « Cette dialectique semble être le nouveau “gimmick” dont les industries culturelles cherchent à faire usage afin d’inventer de nouvelles obligations pour les plateformes », et donc à contourner le régime des hébergeurs. Au-delà, « le souhait de la DGMIC de requalifier les hébergeurs en distributeur trouve son fondement dans la volonté de créer une taxe sur les plateformes de vidéo via leur qualification en distributeur », ce qui serait un puissant frein au développement des acteurs situés en France. « La compétitivité de la France sur ce secteur, présentée encore récemment par le Gouvernement comme “stratégique”, se verrait alors être définitivement compromise. »

Comment ? Par exemple, en faisant entrer l’ensemble des plateformes vidéo pour mesurer la densité audiovisuelle circulant sur les réseaux, une idée défendue l’an passé par Aurélie Filippetti aux Rencontres de Dijon. « Un des effets de bords serait, par exemple, une augmentation très importante des taxes perçues auprès des fournisseurs d’accès à internet au titre de leur activité de diffuseurs (taxe TSTD) ». Sur la calculette du représentant de YouTube ou Dailymotion, on anticipe une augmentation de cette taxe par 10. « Le montant serait, sans nul doute, répercuté sur le consommateur qui assisterait ainsi à une augmentation importante du prix de son abonnement Internet. »

L’association insiste au final sur un point peu mis en avant : les plateformes vidéo contribuent déjà au financement de la culture par des accords avec les SPRD (SACEM, SACD, etc.) ou via un partage des revenus publicitaires. « L’ASIC conteste fortement l’idée selon laquelle les acteurs de l’internet ne contribuent pas au financement de la culture ». Elle demande aussi « que soit sacralisé le fait que le statut de l’hébergeur n’empêche pas d’apporter la plus forte contribution au financement de la création. »

Publiée le 07/11/2013 à 13:00
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef Droit, LCEN, copie privée, terrorisme, données personnelles, surveillance, vie privée, et toutes ces choses...

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