Idée : la TVA à taux réduit réservée aux eBooks sans DRM

Le livre délivré 79
Marc Rees

Mise à jour : L’amendement visant à réserver la TVA à taux réduit a finalement été retiré par ses auteurs. Nous reviendrons prochainement sur les raisons exactes de ce recul, une fois l’intégralité des débats disponible

Est-il si normal que les finances publiques offrent généreusement un taux réduit de TVA à tous les eBooks, même ceux verrouillés ? Les contribuables aident ainsi des éditeurs qui vont les enfermer dans des univers menottés par des Digital Rights Management (DRM) ou Mesures Techniques de Protection (MTP). Deux députés veulent tourner la page à cette injustice et conditionner finalement le taux réduit à l’absence de DRM.

Le Code général des impôts soumet actuellement au taux réduit de TVA (5,5 %) le commerce de livres, qu’ils soient loués ou vendus y compris lorsqu’ils sont fournis par téléchargement (3° du A de l’article 278-0 bis).

Les députés EELV Éric Alauzet et Éva Sas profitent des débats autour du projet de loi de finances pour 2014 pour rectifier un peu le tir. Sous l’aiguillon fiscal, ils comptent apporter plus d’ouverture dans le monde fermé des eBooks. Dans leur amendement, ils aimeraient en effet conditionner le taux réduit de TVA à l’absence de DRM ou de format fermé.

En somme, si leur amendement passe, la présence d’un DRM fera passer le prix du livre numérique à 20 % (futur taux normal de TVA) alors que s’il en est dépourvu, il sera soumis au taux de 5,5 %. En d’autres termes, tous les systèmes à base de licence de lecture qui voudraient enfermer le client-lecteur avec un logiciel spécifique ne bénéficieront plus de cette générosité fiscale.

Pour laisser un peu de temps aux éditeurs, les deux parlementaires renvoient la mise en œuvre de cette mesure au 1er janvier 2015, date à partir de laquelle on commencera à appliquer la TVA du lieu du consommateur et non plus celle du vendeur.

Pour justifier ce traitement différencié, ces députés notent que sur ce marché en pleine croissance, « les principaux acteurs ont profité de leur avance pour constituer des écosystèmes fermés ». Or, « lorsque l'on regarde les contrats de vente qu'ils proposent, on réalise facilement que ce ne sont pas des livres qui sont vendus, mais des licences de lecture. Ces licences contiennent bien plus de contraintes que celles entourant la vente d'un livre papier (notamment concernant l'épuisement des droits) ».

Du coup, une évidence selon eux : « alors que la majorité des acteurs concernés (auteurs, éditeurs, bibliothécaires, responsables politiques) appellent à un plus grand respect des droits des lecteurs, notamment en essayant de promouvoir l'interopérabilité des livres en format électronique, il nous paraît important de favoriser les vendeurs qui respectent ce principe. »

Si on en croit l’exposé des motifs, lesquels viennent appuyer le vote de l’amendement, les bénéfices sont au moins doubles. D’une part, « cette incitation fiscale à la vente de livres permettra aux éditeurs de se recentrer sur leur métier principal, sans dépenser des fortunes en mesures de protection qui finissent toutes par être contournées ». D’autre part, « ce changement sera transparent du point de vue du client, puisque c'est l'éditeur qui fixe le prix final du livre. »

Dernière mise à jour le 07/11/2013 14:26:24

chargement
Chargement des commentaires...