CETA : l'accord secret entre l'Europe et le Canada continue d'inquiéter

Des traces d'ACTA dans CETA ? 24
Marc Rees

La Commission européenne a finalement trouvé un accord de principe avec le Canada dans le cadre du CETA (Canada Eu Trade Agreement). Cet accord de libre-échange avait rapidement été pointé du doigt pour abriter en son sein plusieurs dispositions d’ACTA, l’accord anti contrefaçon pourtant rejeté par le parlement européen durant l’été 2012. Si la Commission européenne tente de rassurer les citoyens, elle n’a toujours pas dévoilé le contenu de CETA qui contient plusieurs dispositions touchant à la propriété intellectuelle.

karel de gucht

L’an passé, des dispositions entières du traité ACTA avaient été repérées dans l’accord CETA par le juriste Michael Geist « Selon le document divulgué, daté de février 2012, le Canada et l’Union européenne ont déjà convenu d’incorporer de nombreuses dispositions d’ACTA dans CETA, y compris les règles sur les obligations générales relatives à l’application, la préservation des preuves, les dommages et intérêts, les injonctions et les mesures aux frontières. L’une des dispositions fait même spécifiquement référence à ACTA » remarquait le fameux blogueur. On y trouvait même des dispositions plus musclées comme des dispositions anti-camcording.

Dans cette version de février 2012, un article permettait par exemple à un État d’ « ordonner à un fournisseur de services en ligne de divulguer rapidement au détenteur du droit des renseignements suffisants pour lui permettre d’identifier un abonné dont il est allégué que le compte aurait été utilisé en vue de porter atteinte à des droits, lorsque le détenteur du droit a présenté des allégations suffisantes sur le plan juridique ». Des expressions suffisamment floues (« allégué », « aurait été utilisé », « allégations ») pour permettre des réactions très (trop ?) rapides à l’encontre des abonnés.

CETA, un cheval de Troie d’ACTA ?

Alors que les eurodéputés se saisissaient de la question, la Commission européenne tentait d’éteindre l’incendie, assurant que cette version de CETA datant de février 2012 était « dépassée » les extraits similaires ou identiques à ACTA ayant été retirés depuis.  Alors qu’un accord de principe a maintenant été trouvé avec le Canada, la Commission européenne menée par le commissaire Karel de Gucht, réitère : l’accord ne va pas au-delà des règles appliquées dans l’UE, « le texte en cours de négociation reflète le fait que l’accord anti contrefaçon a été rejeté par le Parlement européen. » La Commission souligne encore dans ce PDF que si ACTA et CETA possédaient bien des « analogies », c’est tout simplement parce que l’UE et le Canada ont été parties prenantes lors des négociations de ces deux accords.

La Commission Européenne multiplie les messages d'apaisement

Dans quelques maigres détails, Bruxelles assure que les dispositions touchant à la responsabilité des intermédiaires techniques ont sauté de CETA, lequel se serait davantage appuyé sur la directive de 2000 qui encadre leur responsabilité. « Cela ne nécessite pas l’introduction d’un mécanisme de surveillance généralisée ni n’importe quel système de riposte graduée » affirme l’institution qui le dit et le redit : « les dispositions d’ACTA juridiquement contraignantes ont été retirées du texte CETA ». Mais sur une autre page de la Commission, celle-ci indique malgré tout que CETA « reflète les normes élevées de protection des droits de propriété intellectuelle. »

Ces affirmations européennes ont du mal à convaincre ceux qui se souviennent des négociations d’ACTA. Et pour cause, Bruxelles n’a toujours pas dévoilé le contenu de cet accord signé avec le Canada.

Pourquoi CETA reste secret ?

Sur TradeJustice.ca, par exemple, une lettre ouverte a été adressée au premier ministre Stephen Harper pour lui demander de rompre ce secret. « Les textes de l’Accord économique et commercial global (CETA, en français, NDLR) qui ont fait l’objet de fuites au cours des quatre dernières années démontrent que l’Accord aura de vastes conséquences négatives pour les collectivités et les gouvernements locaux, principalement parce que l’accord restreindra la marge de manœuvre en matière de politiques publiques à la demande des grandes entreprises des deux côtés de l’Atlantique. Les évaluations économiques de l’accord qui ont été publiées depuis le début des négociations font aussi planer de sérieux doutes sur la valeur de l’AÉCG pour les exportateurs et les travailleuses et travailleurs canadiens. »

Du côté de la Quadrature du net, on le regrette tout autant : « Malgré les demandes répétées de citoyens, d'organisations et d'élus, tant européens que canadiens, aucune version officielle de ce texte n'a à ce jour été rendue publique. Cette opacité est d'autant plus préoccupante que la dernière version fuitée de l'accord, en juillet 2012, contenait des dispositions identiques à celles d'ACTA, et que les documents publiés par les institutions continuent d'évoquer des mesures relatives à la protection de la « propriété intellectuelle » »

Pour l’initiative, « la situation de CETA démontre que les négociateurs n'ont pas su ou pu tirer les leçons du fiasco d'ACTA et entendre les demandes des citoyens. Plutôt que d'être négociées dans l'opacité, ces questions doivent faire l'objet de débats démocratiques et ouverts. Persister dans ces pratiques de contournement des procédures légitimes pour imposer des mesures répressives dans le cadre d'accords commerciaux ne peut que contribuer à nourrir la méfiance des citoyens à l'égard de leurs représentants et des institutions européennes. »

Enfin, chez Michael Geist, l’analyse est là encore partagée : « encore une fois, la seule façon de confirmer les assurances est pour la Commission et le Canada de dévoiler le texte de CETA. Maintenant qu’il existe cet accord de principe, on ne sait pas pourquoi la divulgation publique devrait être retardée jusqu'en 2014. » 


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